[Archives] 46ème Congrès du Syndicat de la magistrature - Partie II

(...) Conduire le mineur à comprendre qu’il doit réparer : réparer vis-à-vis de la société, réparer vis-à-vis des victimes, réparer vis-à-vis de lui-même. C’est un travail qui ne se fait pas exclusivement au Parlement avec des lois. C’est un travail qui relève de la politique publique en faveur des mineurs, et qui se tisse tous les jours. Et que je conduis avec l’école qui forme les éducateurs, mais avec la protection judiciaire de la jeunesse – qui je le rappelle a perdu 600 postes ces six dernières années. Et cette politique pour les mineurs est en œuvre ! Oui, nous allons supprimer les tribunaux correctionnels pour mineur ! Oui, nous allons le faire lorsque le temps sera venu. Je peux vous dire que ce ne sera pas si loin que cela. Le temps sera venu pour inclure, à la fois les abrogations nécessaires (tribunaux correctionnels pour mineurs, peines plancher, rétention de sûreté…), mais aussi pour inscrire dans la  loi les dispositions essentielles de la politique pénale. Et c’est dans ce sens que la conférence de consensus a été mise en place. Non, la conférence de consensus ne fait pas le printemps, Madame. Même si elle se tiendra au printemps d’ailleurs. Mais cette conférence de consensus c’est un pari. C’est un pari ! C’est le choix de la rigueur. C’est une méthode que l’on connait bien dans le milieu médicale – et s’il y a bien un milieu où il faut de la rigueur, c’est le milieu médical. C’est une méthode qui consiste à considérer que la politique pénale est tellement importante, la façon dont la société décide de punir est si fondamentale, qu’il nous faut construire un consensus. Un consensus sur que l’on sait, sur ce que nous, nous  savons, sur ce que nous avons pu conduire, sur ce que d’autres savent, sur les expériences qu’ils ont conduites, sur la façon dont ils ont évalué leurs expériences. Un premier consensus sur celui-là. Ensuite un consensus sur la peine, sur le sens de la peine, sur l’utilité de la peine. C’est ça, la conférence de consensus. Alors on peut considérer qu’un ministre a un savoir tellement étendu qu’il est en capacité de dire que « voilà, c’est ce qu’il faut ». On peut considérer que l’ambiance dans le pays est telle, que l’on confirme que parce qu’il y a eu un incident hier, il faut recommencer à incarcérer à tout-va. Et puis on peut choisir aussi, pardon de le dire ainsi, le courage politique. On peut choisir aussi de participer à la société. D’avancer avec la société. De tirer la société et de se faire porter par la société. Et c’est cela la conférence de consensus : la rigueur, le savoir, les expériences, l’évaluation. Mais surtout, l’acceptation du fait que dans une démocratie, nous devons construire d’abord des compromis, accepter la pluralité, accepter la divergence de vue, mais arriver à formuler les enjeux essentiels de telle façon que nous parvenions à rassembler, y compris des opinions divergentes sur d’autres sujets, mais capables sur l’essentiel de percevoir l’intérêt général, de percevoir le chemin commun possible pour le bien de tous. Et c’est cela l’ambition de la conférence de consensus. C’est un risque et c’est un pari. C’est un risque parce vous je me bats pour faire accepter le principe d’une conférence consensus et vous arrivez gentiment, derrière, pour me dire « ça ne fait pas le printemps ». C’est un risque qu’on mécontente partout : ceux qui ne veulent rien faire, ceux qui veulent aller très vite. Mais c’est un pari. Je crois le consensus possible. Je sais qu’il demande des efforts, je sais qu’il demande des méthodes. Je sais qu’il demande un peu de temps, je sais qu’il demande de la subtilité diplomatique. Je sais qu’il demande aussi l’effort de chacun sur lui-même. Parce que le comité d’organisation de la conférence de consensus est composé de personnalités… oui… pardon de le dire, vous en connaissez quelques-unes. Alors cela ne doit pas être pacifique tous les jours.  Mais c’est le pari que j’ai choisi de faire. Donc la conférence de consensus est un choix et est une volonté qui va irriguer la politique pénale.

Sur la justice des mineurs, je vous le disais, - parce que la conférence de consensus va compter aussi pour la justice des mineurs - pour la justice des mineurs, pour les magistrats qui sont dans la salle ; il y a l’importance de la diversité des réponses. Et je suis attachée à la diversité des réponses, quelques soient les procès que vous m’avez fait. Je suis attachée à la diversité des réponses. Parce que j’accepte, et je me réjouis même de la diversité des jeunes pris en charge par la justice. Je suis contente que chaque jeune soit singulier, je serai effrayée d’une société où les gens se ressemblent et où, en tout temps et en toute circonstance, on aurait une réponse unique pour tout. Il faut donc mettre à la disposition des juges pour enfant une diversité des solutions et des réponses possibles. C'est-à-dire déjà, le maintien en famille chaque fois que c’est possible. Ensuite le milieu ouvert dans toute sa diversité. Et vous avez omis de dire que j’ai mis un terme à la transformation de foyers classiques en centres éducatifs fermés. [Et cela m’a rapporté quand même quelques… caresses…].

La diversité des réponses sur les CEF. Donc je répète : maintien en famille, milieu ouvert, EPE, les foyers classiques - toutes les formes que l’on connait - les familles d’accueil, dont j’ai augmenté le nombre pour cette année 2013, dont je vais augmenter la petite indemnité, qui n’est pas une rémunération parce que donnent les familles d’accueil, ce qu’elles apportent au jeune que l’on installe chez elles n’a rien avoir avec la petite indemnité de la journée. Donc cette indemnité sera revalorise mais en restant ce qu’elle est : une indemnité. Ce qui permet  de reconnaitre la qualité du travail fourni par les familles d’accueil. Je fais en plus étudier une modification statutaire éventuellement puisqu’il y a une demande pour que ces familles d’accueil soient alignées sur les familles qui dépendent des Conseils généraux. Je fais étudier la faisabilité car je ne veux pas faire des promesses que je ne serai pas en mesure de tenir.

Donc diversité des réponses et parmi les réponses : les CEF. Ils existent été le président de la République s’est engagé à les doubler. Vous avez trouvé mon communiqué penaud… c’est la première fois de ma vie qu’on me dit que je fais quelque chose de penaud. Le président s’est engagé à les doubler. Et Monsieur Ciotti passe son temps à  me dire que je ne vais pas les doubler, à la cadence à laquelle je suis partie. Mais je ne mets pas en cause l’engagement du président de la République. Mais vous l’avez dit quand même, j’ai mis une inspection sur les CEF. Les CEF sont une réponse ; ce qui est scandaleux, inadmissible et imbécile pour dire les choses clairement, c’est cette focalisation sur les centres éducatifs fermés. C’est le fait de faire que, à la limite, une incivilité d’un adolescent mériterait qu’on le mette en centre éducatif fermé. C’est ça l’imbécilité. Mais que les centres éducatifs fermés constituent, prennent leur part dans la palette des réponses qui est mise à disposition. Je rappelle que l’ensemble des centres éducatifs fermés a une capacité d’accueil d’environ 500. Ça n’est même pas 5% des jeunes qui sont pris en charge. Simplement il y a une posture idéologique qui fait qu’on concentre le débat sur les mineurs autour des centres éducatifs fermés. Et si nous y plongeons nous aussi, nous  inscrivons notre propre défaite. Donc il n’y a pas : soit tout le débat se résume aux centres éducatifs fermés, soit on ferme tous les centres éducatifs fermés. Il est possible entre les deux, de choisir l’intelligence, la clairvoyance, l’efficacité mais avec rigueur. D’où l’inspection d’où m’examen des méthodes, d’où a prise ne compte de la diversité voire de la disparité des modes de fonctionnement et, même pour tout dire, des publics qui sont accueillis en CEF. Parce que ça, c’est un gros problème : est-ce qu’en CEF on trouve les publics, les jeunes dont le comportement, les circonstances où ils ont agi, l’efficacité éducative pour les sanctionner par rapport à l’acte qu’ils ont accompli, est-ce que la meilleure réponse c’est le CEF ? Ça, c’est une vraie question. Question inversée : est-ce que dans les CEF, on trouve bien des jeunes qui répondent à ce que je viens de dire ? Donc c’est ça les sujets. Et la réponse viendra mi-janvier et je vous en ferai part. Que nous discutions de ce rapport. Nous aurons déjà une connaissance sinon exhaustive, au moins élaborée de ce qui se passe dans les CEF : sur leur répartition territoriale, sur leur fonctionnement, sur leurs méthodes, sur leur résultats. Nous aurons tout ça et nous pourrons en débattre.

Sur la justice des mineurs donc, l’engagement est là, il est clair, il est fort, parce que tout simplement, la jeunesse est notre avenir. Ça devient banal de le dire. Mais il n’est pas banal de traduire cette conviction par un certain nombre d’actes législatifs, juridiques, administratifs. Et ce que j’ai choisi de faire. En plus de  cette inspection sur les CEF, je suis en train de nommer un parlementaire en mission de façon à analyser ce qui s’est passé ces dernières années sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cela me parait indispensable. Donc, ce parlementaire travaillera à peu près six mois, en tout cas dans un maximum de six mois, de façon à tirer une évaluation de l’application de la loi de mars 2007 qui a recentré la protection judiciaire de la jeunesse sur le pénal de sorte que l’éducatif fait par la justice se fait dans un cadre pénal. Il y a besoin de voir ce que l’on peut vraiment en tirer, ce qui est vraiment d’efficace et ce qu’on pourrait éventuellement changer. Je demande également à ce parlementaire de regarder quel a été l’impact de la RGPP bien entendu parce que la perte de 600 emplois, ça marque quand même la petite administration d’environ 8500 personnes. La réorganisation territoriale des directions de la PJJ aussi doit aussi nous permettre de savoir et de comprendre comment cette administration s’est organisée et comment elle reste opérationnelle auprès des jeunes. Et puis le travail local. Le travail local avec les autres partenaires, avec les autres directions du ministère de la Justice parce que le service public de la Justice est UN service public et qu’il faut bien qu’on comprenne que tout le monde travaille ensemble, tout le monde travaille en articulation, en harmonisation et en optimisation des interventions de chacun. Donc je demande à ce parlementaire de faire ce travail.

Sur le reste, je vais beaucoup plus vite. Vous avez parlé de la justice civile. Non, vous avez plutôt parlé de la justice commerciale, en disant là aussi que rien n’était fait, malgré des scandales. UN, il y a une circulaire qui date de juin 2012. Juin ! Juin ! 21 juin 2012 ! Tiens c’est le jour de la Fête  de la Musique. Une circulaire en juin 2012. Une mobilisation des parquets sur les procédures collectives. Un travail de fond, de fond vraiment, c’est-à-dire avec le gouvernement en interministériel, avec toutes les professions. J’ai personnellement reçu au moins deux fois les représentants de toutes les professions (de l’économique et du commercial). J’avais reçu avant cela, toutes les organisations syndicales. Je reviendrai là-dessus.  Mise en place d’un certain nombre de dispositifs. Hier encore, j’ai reçu le président des juges consulaires.  Evaluation déjà engagée de la loi de 2005 pour améliorer la détection et la prévention. Examen et évaluation du décret qui définit les modes  de rémunération des mandataires et des commissaires. Tout ce travail se fait. Il n’est pas visible mais il se fait. Engagement de dispositions modifiant et rendant obligatoire – ce sera une loi, nous sommes en train de la préparer – la formation des juges consulaires. La mise ne place à la fois d’un dispositif de règles déontologiques et d’un comité de contrôle déontologique. Ce sont des choses qui sont en train de se faire. Je ferai spécialiser des magistrats sur des contentieux et sur les procédures collectives, sur des contentieux économiques et financiers et sur les procédures collectives. Je ferai spécialiser des magistrats. Je suis en train de modifier le code de l’organisation judiciaire pour pouvoir spécialiser des magistrats. Je travaille à l’éventuelle spécialisation de juridictions. Je fais examiner et expertiser pour voir si on va gagner en efficacité sur la spécialisation des juridictions commerciales. Je fais regarder leur répartition sur le territoire, à la fois du point de vue l‘efficacité mais aussi de la proximité, notamment pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Voilà le travail qui est fait. Je conviens qu’il n’est pas très visible mais il est fait. Il occupe beaucoup de temps et de l’énergie.

Je vais quand même vous dire quelques mots sur la justice civile parce que, je trouve que, très souvent, on l’ignore ou on l’oublie, alors qu’elle couvre 70% de l’activité judiciaire. Et elle est essentielle ! Parce que c’est la justice du quotidien. Parce que c’est la justice, lorsque je dis que le service public de la justice est l’Etat qui protège le faible et le vulnérable, c’est cela, dans le quotidien : le contentieux de la famille, le surendettement, le handicap, les pensions, l’aide sociale, le logement. Cette justice du quotidien, qui a été mise à mal avec la réforme de la carte judiciaire – sur laquelle je travaille avec déjà une première séance qui a eu lieu au Sénat, avec des expérimentations que je suis en train de lancer sur un certain nombre de juridictions pour redéfinir les périmètres de contentieux   de cette justice civile – mais surtout pour assurer de la proximité, pour introduire quelques réforme pour ajouter à l’efficacité de la justice. C’est un travail important qui se fait, avec quelques chantiers, mais j’ai aussi veillé à donner quelques moyens : des moyens matériels, des moyens logistiques, et à procéder à des recrutements. 142 recrutements pour la justice civile, dont 50 recrutements pour les tribunaux d’instance. Et vous savez qu’il était prévu que les juridictions de proximité soient dissoutes, sauf qu’aucunes dispositions n’a été prises. Donc les juges d’instance ses seraient retrouvées à partir de janvier 2013 avec tous les contentieux qui sont traités par les juridictions de proximité. J’ai fait  évaluer : il aurait fallu avoir créé en 2012 110 postes de magistrats dans les tribunaux d’instance pour permettre l’absorption des contentieux des juridictions de proximité. Cela n’a pas été fait. Eh bien je mets un terme au désordre. Hier au Sénat, nous avons décidé de différé pour deux ans le maintien des juridictions de proximité et pendant ce temps j’aurais procédé à la réforme en matière de périmètre des contentieux dans la justice civile, nous aurons réorganisé les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, nous aurons mis en place les expérimentations sur les tribunaux de 1ère instance, nous aurons développé les guichets uniques de greffe, là où c’est nécessaire, et par conséquent il sera possible d’absorber les contentieux qui sont actuellement traités par les juridictions de proximité en sachant que les juges de proximité vont demeurer mais qu’ils faudra les former, y compris aux applications informatiques, qu’il faudra les former aux nouveaux travaux qu’ils auront à effectuer  au sein des TGI, et notamment la préparation à la rédaction d’instructions pour les greffes et quelques autres documents de cette nature. Donc ce travail est fait.

Pour le reste, il y a quelques chantiers que vous connaissez : le mariage pour tous que vous trouvez « a minima » et vous me mettez dans le lot de je ne sais quels réactionnaires… Je répète, la responsabilité politique c’est fait pour mécontenter tout le monde. Donc, le Gouvernement a un projet de loi dont le périmètre a été défini et arbitré. Heureusement que, dans une démocratie, il y a un certain nombre de règles. Et lorsqu’il y a un projet de loi du Gouvernement, c’est un projet de loi du Gouvernement. Le président de la République avait pris un engagement. Cet engagement c’était l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels. Le projet de loi c’est cela. Qu’il y ait 1000 personnes (enfin 1000 personnes c’est une façon poétique de le dire), qu’il y ait des personnes qui ne le trouve pas suffisant, mais bien sûr ! Qu’il y e n a qui pensent que c’est une hérésie, un scandale : aussi ! C’est l’engagement du président de la République, c’est l’arbitrage du Gouvernement et c’est le texte du Gouvernement. Après il est possible de souhaiter y inclure d’autres sujets qui sont liés directement ou indirectement au mariage et à l’adoption. Enfin, je parle à des magistrats. Le mariage et l’adoption, c’est le code civil, c’est le code de la personne, c’est le code des libertés, c’est le code des droits, des obligations. Nous modifions le code civil. Qu’on y inclut des dispositions qui relèvent du code de la Santé, ça n’est pas interdit. Il y a juste un risque constitutionnel, mais ce n’est pas interdit. Mais, ne dévitalisons pas une réforme – qui, je le pense est une très belle réforme qui heurte, qui choque, qui étonne, qui déstabilise et qui a contracté aussi enthousiasme, transporte -. Ne dévitalisons pas parce qu’on considère que ça y est, puisque c’est un engagement, que c’était comme si c’était fait, et quelle est l’étape suivante ? Eh bien les étapes suivantes viendront. Peut-être au moment du débat de la loi, si le Parlement en décide. Et puis peut-être, après l’adoption du texte, si le Parlement ne décidait pas d’inclure – la France serait par exemple la seule à inclure la PAM, vous ne l’avez pas cité, mais je suppose que c’est cela que vous trouvez qu’il manque dans le « a minima ». La France serait le seul pays à inclure la PMA dans un texte sur le mariage et l’adoption. Aucun autre pays ne l’a fait. Simplement parce que dans les autres pays aussi, il y a un code civil et il y a un code de la santé publique. Maintenant la France peut décider de le faire. Mais le président de la République avait un engagement. Le Gouvernement porte l’engagement du président de la République. Je veux bien que cela ne soit pas satisfaisant… je préfère que vous ne trouviez pas satisfaisant des engagements qui sont différés. Quant à m’entendre-  vous ne m’entendez « pas assez » -  je le prends avec un peu de vanité. Je me fais entendre là om il faut, Madame. Le jour où j’estimerais qu’il est nécessaire de me faire entendre ailleurs sur d’éventuels désaccords, j’en tirerai toutes les conséquences. Je vous ai entendu dire que d’une certaine façon, la Justice est redevenue le satellite du ministère de l’Intérieur. Est-ce qu’il n’y a que deux schémas possibles ? Un schéma de domination et un schéma de guerre ? Nous avons choisi de travailler ensemble, avec toutes les difficultés que cela suppose, en nous parlant aussi souvent que nécessaire, en affichant, d’abord pour nos administrations, d’abord pour nos équipes, d’abord pour les fonctionnaires qui relèvent de notre autorité, en affichant une relation de travail entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice. Le ministère de l’Intérieur a une mission institutionnelle, claire, qui a été un peu brouillée ces dernières années, une mission de l’ordre public liée  à l’exercice des libertés publiques. La Justice a une mission constitutionnelles, claire, constitutionnelle, et la Justice garantit les libertés individuelles. Vous ne m’entendez pas sur certains sujets ?  S’il advient un jour qu’il soit nécessaire qu’on m’entende ailleurs que là où on m’entend, on m’entendra Madame. Je n’ai aucune raison de faire la guerre tous les jours. Je suis partie prenante de ce Gouvernement. Je veux le succès de ce Gouvernement. Pas pour le mettre à l’actif du Gouvernement mais parce que cette société a été trop ébranlée, parce que les inégalités ont trop progressé dans ce pays, parce que les injustices sont trop flagrantes, parce que le désespoir guette et parce que lorsqu’on est un responsable politique, si on n’est pas capable d’affronter ces difficultés et de conserver la ligne d’horizon, de savoir où on veut conduire la société, et d’accepter les vicissitudes que l’on rencontre sur le chemin. Si l’on n’est pas capable de faire cela, on s’exil dans le désert du Tahar lari. Donc, je veux le succès de ce Gouvernement. Et je mènerai à l’intérieur toutes les batailles nécessaires.  Et j’ai presque envie de vous dire qu’il m’arrive d’en mener contre moi-même. Parce que je ne crois pas que mon tempérament soit un secret d’Etat. Mais je veux le succès de ce Gouvernement pour ces raisons-là. Alors il y a sans doute des choses à améliorer, il y a même pas mal des choses à améliorer. Il y a, je ne dirai pas des équilibres à trouver mais une capacité à mettre en place des méthodes innovantes et efficaces. Et puis il y a, j’ai envie de dire, vous aussi, quand même. Parce que nous avons une opinion publique, qui, par moment, a une humeur qui s’exprime dans un  drôle d’état. Que pense-t-elle ? Que ressent-elle ? Que perçoit-elle et que veut-elle ? Et tout ce qu’elle veut, devons-nous y consentir ? Il y a donc toute une effervescence à remettre dans cette société. Je parlais de la défaite culturelle. Moi je prends acte de la défaite culturelle parce que c’est la condition pour la surmonter. Je prends acte que les valeurs qui ont construit l’identité de cette société française sont non seulement remises en question mais qu’elles sont parfois très clairement et très explicitement reniées. Je prends acte de tout cela parce que je crois qu’il nous faut repartir à la conquête de l’opinion publique. Lui redire qui elle est, quelle est son histoire, ce que les français ont su faire dans l’adversité, ce qu’ils ont inventé, et chaque fois que l’essence même de leur identité forgée par la culture, forgée par l’histoire, forgée par l’histoire politique, chaque fois que cette essence même de leur identité a été mise en péril, il s’en est trouvé pour se redresser. Il faut savoir le leur dire. Il faut le leur dire. Pour les arracher à la torpeur des égoïsmes qui ont été inculqué ces dernières années. Des frayeurs, des paniques, des lâchetés aussi qu’on  instillé ces dernières années. Il faut savoir le dire. Et c’est pour ça que ce gouvernement doit réussir profondément et durablement. Et c’est pour ça que je fais ce travail avec toute cette ardeur et  tant pis lorsque je dois être confrontée à des incompréhensions. Tant pis si les critiques sont injustes. Tant pis pour toutes les difficultés auxquelles je dois être confrontée, parce que si nous réussissons, mon bonheur personnel sera tellement grand qu’il ne restera plus aucune place de toutes ces vicissitudes. Je vais en terminer parce que je me rends bien compte que j’abuse de vous pour vous dire simplement que je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. J’espère vous avoir convaincu, d’abord du cap que j’entends suivre, des valeurs qui inspirent ma politique, du respect que j’éprouve pour vous, pour le travail que vous effectuez au quotidien. De ce qui reste à faire, de ce qui est inachevé et que nous achèverons. De ce que peut-être nous ne pourrons pas achever. Du sens de l’action que nous menons ; vous avec parlé des 35€. Vous êtes vite passé sur l’engagement que j’ai pris de les supprimer en 2014 mais vous vous êtes un peu appesanti sur le fait que ils ont été maintenu, alors que depuis le mois de juin je bataille pour qu’on me trouve des solutions simplement parce que les 35€ alimentent l’aide juridictionnelle à hauteur de 65 millions d’€ et que je ne les ai pas trouvé ailleurs et que réduire l’aide juridictionnelle de 35 millions d’€, c’était réduire la capacité de venir en aide à des personnes qui ont un revenu faible parce que le niveau de revenu est même plus bas que le seuil de pauvreté. Donc j’ai mis en place un groupe de travail qui travaille sur déjà trois pistes j’espère pour 2014 mais j’ai même déjà déclaré qu’éventuellement je vendrais les bijoux de la chancellerie…j’ai découvert entretemps que les chandeliers ne sont pas en or massif…

Le sens des actes : supprimer les 35€ ça fait beaucoup de sens parce que c’est revenir à l’accès gratuit au juge. Parmi les procédures qui sont exonérées, il n’y a pas le droit du travail. J’espère que vous savez que j’ai diffusé une circulaire pour une interprétation plus conforme de la loi concernant l’audiencement dans le cadre du conseil des prud’hommes pour les personnes qui ont fait la demande d’exonération des 35€. Je n’ai pas pu faire et je ne pourrai pas faire, au moins dans le triennal, au moins pour l’année 2013, un certain nombre d’efforts que je souhaitais faire. Il faut connaître par exemple que les fonctionnaires de catégorie C n’ont pas vu leur salaire revalorisés depuis une dizaine d’années, c’est proprement scandaleux. J’aurais souhaité pouvoir le faire dès cette année 2013 parce que parmi les messages que donne un gouvernement de justice sociale, il y a d’abord celui-là comme pour les 35€. Il y a des efforts d’indemnités qui peuvent être fait dans le budget 2013. En 2014 je pourrai en faire pour les fonctionnaires de catégorie C, en 2015 pour les greffiers qui sont très maltraités aussi depuis très longtemps. Donc, je sais les insuffisances, je connais le rapport de la CEPEJ, je vois le président d’ailleurs dans la salle. Je comprends l’impatience, je vois la nécessité de tout réparer très vite, dans quelques mois. De tout faire. De tout refaire. De tout arranger. De tout réussir surtout. Je comprends, mais il nous faudra faire avec le temps. Aussi vite que nécessaire, aussi vite que possible mais avec un peu de temps pour faire bien.

J’ai été très attentive aux mots que vous avez utilisés, parce que j’aime beaucoup cette phrase de René Char qui dit que « les mots savent de nous, des choses que nous ignorons d’eux ». Parce qu’effectivement, les mots portent une histoire. Les mots sont chargés : sont chargés de mémoire, sont chargés aussi de ce qu’on en a fait. Ils portent même à la fois l’imaginaire et surtout ce qu’on y a mis au cours du temps. Et pas des considérations parfois contradictoires, en tout cas des revendications que j’ai entendues et qui me paraissent pour certaines contradictoires entre elles, je crois que nous avons quelques traces des vieilles brisées de notre histoire. De l’histoire d’une justice qui, par moment, a été dépendante. D’une justice qui, à certaine période, a été vaincue. D’une justice qui a été déconsidérée, et pas seulement ces dernières années. Elle l’a été également dans le passé, à des époques précises. Et on pourrait remonter à la Constitution de l’An III, six ans après la Révolution française. Une constitution que l’on a appelé d’ailleurs, la « Constitution de la peur » et qui posait le juge comme n’étant pas incontournable puisque les parties pouvaient choisir librement un arbitre pour leurs litiges. Et que cette justice privée ne pouvait pas être contestée. Selon la Constitution de l’AN III, le juge n’était pas définitif non plus puisque tous les membres du tribunal civil départementale étaient élus pour 5 ans. Dans cette constitution, le juge ne conférait pas d’autorité à la chose jugée puisque tous les ans, la Cour de cassation déléguait une personne pour examiner chacun des jugements qui avaient été prononcés. Nos contradictions sont liées à la complexité de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Elles sont liées aussi aux dernières traces de cette histoire, à la façon dont elle a pu imprégner la conception que nous avons de la justice, des citoyens. Et c’est pour ça que, j’entends vos contradictions, je les examine, je les étudie. J’entends les miennes d’abord. Je les examine, je les interroge, et j’y réponds. Je comprends votre impatience. Je la dirai même salutaire, parce que cette impatience - y compris lorsque je fais le choix de la rigueur qui demande du temps, lorsque je fais le choix de confier une étude à l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice sur l’office du juge, dont vous n’avez pas parlé mais qui me parait essentielle après toutes ces années où on a accablé le juge de missions qui ont aspiré son temps, son énergie, où on n’a pas travaillé à actualiser ses équipes de greffiers, d’assistants, d’assistants spécialisés. Sur le dialogue social, vous m’avez accusée d’être méfiante à l’égard de la parole des personnels alors que j’ai immédiatement déléguée une mission à Mamoudzou et à Nanterre mais vous vouliez plus que ça. Je crois quand même avoir établi les conditions d’une justice sereine, tout simplement normale, au Parquet de Nanterre. Vous savez que j’ai reçu très vite l’ensemble des organisations syndicales, et parfois plusieurs fois, vous l’avez dit, je vous en remercie, j’ai présidé le comité technique ministériel, et je présiderai tout au long de la journée le prochain, au début du mois de décembre. J’ai constaté que le dialogue social était compliqué parce que déjà il est pluriel, il est multiple, chaque administration conduit son dialogue social. J’ai pu constater que la charte du dialogue social n’était pas appliquée correctement. J’ai pris d’avoir un certain nombre de disposition conservatoires rapides.  J’ai décidé  de nommer un médiateur extérieur pour apprécier la qualité du dialogue social dans la Chancellerie. Je crois à l’unité du service public de la Justice. Je travaille à cette unité du service public et cela passe par la gestion des corps communs qui doit s’unifier, par la conscience de chaque administration qu’elle appartient à un service public de la justice et par la nécessité de faire en sorte que nous contribuons tous, justement dans ce dialogue social, à l’efficacité de la justice.

Donc, j’entends vos impatiences sur tout ça. Je ne vous demande pas de les réduire ces impatiences. Elles sont in aiguillon. Je vous demande simplement de prendre toute votre part dans la mobilisation de la société, sur la nécessité de retrouver le chemin des libertés, les vraies, y compris lorsque la situation est compliquée. Le chemin de l’égalité, d’accepter la différence, d’accepter que nous fassions société ensemble. Le chemin de la fraternité aussi parce que c’est quand même le meilleur de l’union sociale. J’entends cette impatience, je comprends que le temps nécessaire au processus judiciaire et aux réformes d’organisation ne convient pas au temps des demandes formulées, ni même, au temps des réponses apportées. Il y a un temps de mise en œuvre. Lorsque je recrute des éducateurs, il faut le temps de les former. Lorsque je propose la nomination de magistrats, il faut le temps de la procédure. Lorsqu’on recrute des magistrats, il faut le temps de la formation. Lorsqu’on recrute des greffiers, il faut le temps de la formation. Donc je comprends l’impatience qui percute le temps nécessaire à la mise en place. Mais je comprends que vous vouliez aller plus vite. Mais que faisons-nous des procédures, qui sont protectrices. Je veux vous entendre sur les procédures qui sont protectrices. Vous me direz s’il faut aller plus vite. Il y a des fois où il faudra aller vite. Il y a des fois où il faudra accepter le rythme des choses, lorsque ce rythme est garant de nos droits. Mais nous le savons, « la vie est lente, et l’expérience est violente ». C’est ainsi qu’écrivait Guillaume Apollinaire dans l’incontournable et l’incomparable Pont Mirabeau. Vous avez raison d’être impatients. Vous avez raison, la vie est lente et l’expérience est violente. Vous avez raison d’espérer fort. Et de le clamer fort. Mais nous au Gouvernement, nous avons conscience aussi que l’expérience est violente, et nous y répondons simplement par une volonté inébranlable.