[Archives] 30° anniversaire du TIG

Publié le 25 novembre 2013

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice – Monsieur le Ministre, cher Robert Badinter, vous savez d’ailleurs à quel point cette maison est emplie à la fois de vous et de votre œuvre. En ce sens, elle est éternellement vôtre. Mais vous me comblez toujours de bonheur lorsque vous consentez à venir jusqu’à moi. Je vous remercie très, très chaleureusement pour votre présence. Je vous remercie d’ailleurs pour ce que vous avez fait, pour le caractère visionnaire de l’essentiel de ce que vous avez fait, de ce que vous continuez à faire aussi et de votre voix qui continue de s’élever pour notre plus grand bien à tous. Et je veux saluer en particulier votre implication sur le parquet européen, qui n’est pas le sujet du jour, mais qui est un engagement de très, très grande qualité et qui a contribué sérieusement à renforcer le poids de la France dans les discussions qui sont en cours, et ces discussions prennent une meilleure tournure pour la conception que nous avons en France de ce parquet européen par rapport au projet de la Commission européenne. Donc merci d’y avoir pris votre part.

Monsieur le Vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé de l’application des peines est avec nous normalement, Monsieur le Directeur fonctionnel des services de probation et d’insertion, Mesdames, Messieurs les membres du SPIP 75 puisqu’il m’est dit que vous êtes nombreux avec nous ce matin, Mesdames, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames, Messieurs les Directeurs des services. Il est important que l’assistance sache que vous êtes là, à nos côtés. Mesdames, Messieurs, Mesdames et Messieurs les journalistes merci d’avoir pris le temps de venir assister à cette présentation de la semaine qui va commémorer le 30e anniversaire des travaux d’intérêt général. Je suis heureuse de le faire en présence de Robert Badinter qui en a été bien entendu l’initiateur, le concepteur et qui a pris toutes les dispositions nécessaires pour que cette peine tout à fait nouvelle puisse s’inscrire dans notre Code pénal et notre Code de procédure pénale pour sa mise en œuvre.

C’est un moment très, très agréable en fait parce que commémorer ce 30e anniversaire, c’est commémorer un succès. C’est commémorer un succès et le faire, peut-être par hasard de calendrier, une année où le gouvernement lui-même propose la création d’une nouvelle peine parce qu’il est très rare que soit créée une nouvelle peine dans notre Code pénal. C’est ce que Robert Badinter a su faire il y a une trentaine d’années. C’est ce que ce gouvernement s’est engagé à faire à partir de cette année avec la création de la contrainte pénale. L’esprit est le même, l’ambition est la même : renforcer la réponse pénale, la diversifier avec le souci de protéger la société, de protéger les victimes et d’assurer une efficacité dans la lutte contre la récidive et la prévention de la récidive. Pour la première fois en 1983 entrait dans le Code français une peine qui n’était pas seulement une alternative à la prison, mais qui était une peine exécutée dans la communauté, une peine qui non seulement s’accomplissait au sein de la cité, mais au profit de la cité. C’est la grande innovation de ce travail d’intérêt général conçu et défendu par Robert Badinter.

Aujourd’hui nous pouvons considérer que ce travail d’intérêt général affiche et assume trois objectifs. Le premier est de sanctionner la personne mise en cause, mais de sanctionner cette personne avec un souci d’efficacité sans prendre le risque de la désocialisation, c’est-à-dire en lui permettant de continuer à assumer ses responsabilités familiales, sociales, matérielles. Évidemment cette condition est liée au deuxième objectif du travail d’intérêt général, à savoir la possibilité offerte au tribunal de disposer d’une marge qui lui permette de prononcer cette peine exécutée en milieu ouvert, donc dans la cité, selon évidemment le degré de gravité des faits, selon la personnalité de la personne mise en cause et de façon à assurer une réparation des effets de l’acte qui a été commis. Le troisième objectif est de permettre que justement la société civile s’implique parce que c’est bien cela, je viens de le dire, la grande innovation du travail d’intérêt général. C’est qu’il y a un appel à la société civile ; que non seulement cette peine soit exécutée en milieu ouvert dans la cité, mais que la société civile y participe. Et en y participant, grâce à nos partenaires, grâce aux collectivités, grâce à celles et ceux qui depuis trente ans ont accepté de relever ce défi et l’ont rendu efficace, grâce à eux la personne condamnée elle-même participe à l’exécution de sa peine. Cette mobilisation de la société civile est vraiment la grande innovation du travail d’intérêt général. On n’est pas simplement dans une alternative à la prison. On n’est pas simplement dans l’exécution d’une peine en milieu ouvert, on est en plus dans la mobilisation de la société civile pour contribuer à la réinsertion et au maintien de cette personne, donc, dans la communauté.

Évidemment tout cela a été possible parce que le garde des Sceaux Robert Badinter a alors été en mesure de sortir des schémas figés, de s’interroger sur l’efficacité de la peine et surtout sur la finalité de la peine, d’où la compréhension de la sanction de la peine et du parcours de la personne qui est condamnée. En cela bien entendu vous percevez ce qu’il y a de commun dans la conception du travail d’intérêt général et la contrainte pénale que j’ai évoquée tout à l'heure. Nous voyons à quel point le travail d’intérêt général a démontré son efficacité. Et c’est une efficacité qui est égale et même supérieure à celle que nous trouvons dans l’exécution de peines en milieu ouvert. L’exécution de peines en milieu ouvert, aussi bien en France que dans d’autres pays européens et ailleurs, a montré réellement son efficacité, d’abord évidemment pour la prise de conscience par l’auteur des faits de la gravité de l’acte commis, de son niveau de gravité ; par sa compréhension aussi de la nécessaire réparation auprès des victimes, de la nécessaire réparation vis-à-vis de la société. Et c’est vraiment ce que dit cette exécution de peines au service de la société, pour l’intérêt général, au service très, très directement de la communauté. Qu’il comprenne donc le sens de cette peine à ce niveau-là et qu’il comprenne aussi qu’il a à participer à sa réinsertion.

Et c’est pour ça que nous avons eu le souci, que le garde des Sceaux Robert Badinter, mais depuis tous ceux qui ont participé, c’est-à-dire les services d’insertion et de probation, les autorités judiciaires d’abord, les services d’insertion et de probation, tous nos partenaires ont toujours eu le souci de veiller à ce que l’exécution de ce travail d’intérêt général ne soit pas juste une parenthèse, ne soit pas juste un moment où la personne se remet debout, prend conscience de son acte, de sa responsabilité et répare. Il faut que ce travail d’intérêt général contribue à la sortie de la délinquance, contribue à la réinsertion, contribue à la lutte contre la récidive. Tout cela a été possible bien entendu parce que les principaux acteurs se sont approprié ce travail d’intérêt général, à commencer bien sûr par les autorités judiciaires, au premier rang desquelles les magistrats d’application des peines et juges des enfants, bien entendu les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour les majeurs, mais également la protection judiciaire de la jeunesse pour les mineurs. Et c’est parce qu’ils s’en sont emparés que le travail d’intérêt général est bien entré dans les pratiques judiciaires et pénitentiaires.

Aujourd'hui, en tout cas en octobre 2013, le travail d’intérêt général représentait 17,3% des peines exécutées en milieu ouvert, soit un peu plus de 34 000 mesures. Au 20e anniversaire, donc il y a une dizaine d’années, nous en étions à un peu plus de 19 000 mesures. Au 10e anniversaire nous en étions à à peu près 13 000 mesures. Il y a donc incontestablement une évolution dans le recours au travail d’intérêt général. L’administration pénitentiaire a signé 80 conventions qui donnent lieu à des déclinaisons en matière d’habilitation nationale notamment et d’exécution nationale. 10 000 postes de travail d’intérêt général ont été créés en trente ans. Il y a incontestablement une prise en charge par les acteurs de terrain de cette peine qui s’exécute dans la cité.

C’est pour cela que cette prise en charge doit être appréciée à sa juste valeur et recevoir des réponses, notamment en matière de politiques publiques. Et en matière de politiques publiques nous avons eu le souci de développer, de prendre des engagements pour le développement des services d’insertion et de probation qui auront à prendre en charge très fortement et très directement les personnes que l’autorité judiciaire décidera de condamner à la contrainte pénale dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi – lorsqu’il deviendra loi – de prévention de la récidive et d’individualisation de la peine. L’individualisation est essentielle dans l’exécution de la peine. Elle l’est également au moment du prononcé de la peine.

Les politiques publiques sont donc essentielles. Évidemment il y a les normes législatives, il y a les normes réglementaires. Mais les politiques publiques sont essentielles. C’est pour ça qu’il faut les anticiper. C’est ce qu’avait su faire le garde des Sceaux Robert Badinter. C’est ce que nous nous imposons de faire pour ce projet de loi de lutte contre la récidive puisque nous avons prévu, donc nous avons pris, le gouvernement a pris un engagement de création de postes. Nous allons faire croître le corps des services pénitentiaires d’insertion et de probation de 25% en trois ans avec la création d’un millier de postes. Mais les effectifs ne sont pas la seule réponse. Il y a la réflexion aussi sur les méthodes, sur les outils d’analyse, sur les outils de prise en charge, sur les innovations qui se font dans diverses parties du territoire et qui doivent être à la fois évaluées et mutualisées. Et c’est ce que préparent les groupes de travail que j’ai installés le 18 octobre et qui réfléchissent bien entendu sur les référentiels métiers, sur ces outils d’insertion, sur les profils de recrutement aussi d’ailleurs, sur la mixité à prévoir des parcours, des expériences et des formations, et sur les méthodes de prise en charge ainsi que sur la mise en commun des innovations qui sont conçues.

Il y a évidemment le travail extrêmement important qui est effectué en interministériel puisque depuis un an et demi. Nous mobilisons l’interministériel de sorte que le ministère de la Justice participe à de nombreux comités avec des partenariats, aussi bien dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, mais également pour l’expérimentation des emplois d’avenir pour les personnes placées sous main de justice ; l’expérimentation également de la garantie jeunes ; l’expérimentation de l’insertion par l’économie ; des partenariats sur la Santé avec des interventions multiples qui ont lieu déjà, des référents justice dans les services et les institutions de droit commun ; partenariats bien entendu avec l’Éducation nationale et le ministère de la Réussite éducative compte tenu des profils, des publics qui sont placés sous main de justice.

Tous ces travaux se font, mais ils ne viennent que s’ajouter à ce que fait sur le terrain au quotidien l’ensemble de nos partenaires, que je veux saluer et remercier : la Croix rouge, le Secours catholique, La Poste, la SNCF, j’en oublie sans doute, les élus bien entendu à travers notamment l’Association des maires ruraux de France, l’Association des maires de France également puisque les TIG sont pris en charge aussi bien dans les grandes villes, dans les moyennes villes que dans les communes rurales. Donc il y a une mobilisation des élus qui est absolument essentielle.

Ce travail au quotidien qui doit être salué, qui est formidable en fait en termes d’ingrédients pour l’efficacité du travail d’intérêt général, ce travail vraiment doit être salué, il doit être poursuivi. Et je sollicite toutes celles et tous ceux qui déjà aujourd’hui contribuent au succès du travail d’intérêt général dans les collectivités et dans ces structures. Je vous sollicite parce que la preuve que vous avez faite de votre efficacité, la preuve que vous avez faite aussi dans le travail que nous avons conduit ensemble – et je pense par exemple à la rédaction commune que nous avons faite, ministère de la Justice, Croix rouge, Secours catholique, Association des maires ruraux de France – pour la rédaction du guide des tuteurs du travail d’intérêt général. Compte tenu de votre efficacité, compte tenu de la conscience que vous avez des besoins, des méthodes d’accompagnement, de la nécessité de partager l’expérience, je vais continuer à vous solliciter. Vous solliciter parce que nous avons besoin d’améliorer encore le dispositif d’exécution de travail d’intérêt général. Nous avons besoin de l’améliorer notamment par des propositions, des offres en soirée, par des offres le week-end, par des offres pendant les vacances scolaires ; pour faciliter aussi l’accès des personnes frappées de handicap à ce type de peine ; pour que les femmes aient autant accès au travail d’intérêt général que les hommes. Ce sont pour l’instant les fragilités du dispositif. Je sais que vous êtes les mieux placés pour apporter des réponses et c’est pour ça que je vous exprime très fortement et très chaleureusement ma gratitude.

Nous avons donc, je viens de le dire, élaboré un guide des tuteurs. L’année dernière, en prévision de ce 30e anniversaire nous avons lancé, diffusé un guide à destination des structures. Pour le 30e anniversaire lui-même, nous avons choisi donc de rédiger avec les partenaires que j’ai cités un guide des tuteurs. Ce guide sera massivement distribué dès cette semaine puisque ce matin nous ouvrons la semaine du 30e anniversaire des travaux d’intérêt général sur l’ensemble du territoire grâce à la mobilisation de tous les partenaires, grâce à la mobilisation des élus dans les collectivités, grâce à la mobilisation des juridictions, des services d’insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons de multiples opérations qui vont mettre en lumière le sens du travail d’intérêt général, son efficacité et bien entendu l’originalité des réponses qui sont apportées sur l’ensemble du territoire. Nous allons donc largement diffuser ce guide qui rappelle le cadre juridique du travail d’intérêt général, mais qui aussi donne quelques conseils, présente les différentes mesures et essaie d’inciter d’autres partenaires à rejoindre ceux qui font vivre déjà depuis une trentaine d’années ce travail d’intérêt général.

Évidemment il ne fallait pas que le ministère, lui, fût en reste. C’est bien pour ça que nous avons décidé d’accueillir deux personnes condamnées à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Ils seront donc dans nos murs dès cette semaine et ils seront chargés de travaux qui sont définis dans les mêmes conditions que ces travaux le sont pour les autres personnes condamnées à un TIG. Évidemment j’écris aux autres ministères parce qu’il est important que l’État prenne sa part, ne se contente pas de regarder et de remercier celles et ceux qui au quotidien, grâce à leur grande disponibilité, leurs performances professionnelles, mais leur grande disponibilité, leur capacité d’écoute, leur sens pédagogique contribuent à individualiser l’exécution de cette peine. Donc leur engagement tout simplement citoyen, tout simplement humain. Grâce à eux nous constatons aujourd’hui un succès des TIG. L’État ne peut pas se contenter de constater et de remercier. Il faut que l’État prenne sa part, donc le ministère de la Justice va commencer et je sollicite tous les autres ministères de façon à ce qu’ils se montrent en mesure d’accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général.

Merci à vous d’être là ce matin. Nous allons continuer à améliorer l’efficacité de ce TIG, de cette peine exécutée en milieu ouvert dans la cité, mais au bénéfice de la cité. C’est quand même sa caractéristique essentielle. Nous savons que par cette peine, lorsque les juridictions la prononcent, elles rendent justice. Elles rendent justice. Elles veillent à la réparation vis-à-vis de la victime. Elles veillent à la réparation vis-à-vis de la société en rappelant les lois. Mais elles veillent aussi à une meilleure réinsertion, à une prise de conscience et une implication forte de la personne condamnée dans l’exécution de sa peine. Elles rendent ainsi justice. Elles font mieux donc que faire justice puisque Victor Hugo rappelait que faire justice c’est bien, rendre justice c’est mieux. C’est ce que nous essaierons de faire également avec ce projet de loi de prévention de la récidive : faire en sorte que toutes les dispositions efficaces soient prises pour protéger la société, pour réparer auprès des victimes, pour réinsérer la personne condamnée de façon à ce qu’on ne la revoie plus. C’est le meilleur vœu que nous puissions lui souhaiter : qu’on ne la revoie plus dans nos murs et surtout dans les murs de nos juridictions.