[Archives] 25e Journées des huissiers de Justice

Publié le 17 décembre 2009

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Temps de lecture :

5 minutes

Monsieur le Président, Maître Duvelleroy,

Mesdames et Messieurs,

En garantissant l’exécution des décisions judiciaires, les huissiers de justice contribuent à l’autorité et la crédibilité de l’institution judiciaire.

En signifiant les actes de procédures, ils assurent le respect du contradictoire à toutes les étapes du procès.

En intervenant au nom du droit et de la loi, ils confortent les règles et des principes qui fondent la vie en commun.

Mesdames et Messieurs,

La profession d’huissier de justice, essentielle au fonctionnement de l’institution judiciaire, doit aujourd’hui faire face à plusieurs défis.

- Défi de la crise économique et financière, vous le rappeliez, Monsieur le Président.

- Défi de la judiciarisation de notre société.

- Défi, enfin, de la mondialisation, avec la mobilité accrue des personnes et des biens.

Mesdames et Messieurs,

Face à ces défis, la profession d’huissier de justice est un formidable atout pour la Justice.

La remettre en cause serait une erreur. La figer dans l’immobilisme serait une faute.

C’est pourquoi je veux conforter les missions (I) et moderniser l’exercice professionnel (II) des huissiers de justice.

Mesdames et Messieurs,

I. Conforter les huissiers de justice dans leurs missions fondamentales implique à la fois un statut garanti et des moyens adaptés.

A) Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils le resteront.

Le statut d’officier public et ministériel garantit la qualité du service offert au justiciable.

Il est la condition d’une égale application du droit et de la loi sur tout le territoire.

Je veux en tirer toutes les conséquences.

1) Les missions des huissiers sont des missions de justice. Elles doivent être clarifiées.

Certaines sont essentielles. C’est le cas de la signification et de l’exécution.

D’autres sont accessoires. Je pense à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.

Vous évoquez le texte voté au Sénat.

J’ai exigé, monsieur le Président, que la possibilité pour votre profession d’exercer cette activité soit préservée, tout en prévoyant un meilleur encadrement de votre intervention.

2) Autre conséquence, le maillage territorial des huissiers de justice doit être consolidé.

Le regroupement des offices, en assurant une présence des huissiers sur tout le territoire, garantira un meilleur service au justiciable

37 dossiers de regroupement ont été soumis à la commission de localisation des huissiers de justice depuis le début de l’année 2009.

Je veillerai à maintenir des conditions de concurrence équitable entre les offices.

Pour faire face aux conséquences de l’éloignement des limites du ressort, il faut limiter les frais de transport.

Je veux permettre à un huissier de confier la signification d’un acte à un confrère dont la résidence est plus proche du lieu de signification.

J’ai saisi le Conseil d’Etat d’un projet de décret en ce sens.

 

B) Pour exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les huissiers de justices doivent disposer de moyens adaptés.

Je m’en tiendrai à quelques exemples très concrets.

1) La délivrance des actes.

La faciliter passe par l’accès des huissiers aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs.

Cela passe aussi par la possibilité pour  les huissiers de s’adresser directement aux administrations susceptibles de communiquer l’adresse et l’employeur du débiteur.

2) Certaines procédures doivent être simplifiées. C’est le cas de la reprise des locaux abandonnés.

Si les locataires ont volontairement et définitivement quitté les lieux, les garanties qui entourent la procédure d’expulsion n’ont plus lieu d’être.

La procédure doit faciliter la remise sur le marché les logements inoccupés.

3) La valeur probante des constats d’huissier doit être renforcée.

Ces actes sont des moyens de preuve simples.

Ils sont trop souvent méconnus par les justiciables.

Il faut qu’ils aient toute leur place dans le règlement des litiges.

 

Tous ces points nécessitent une modification de la loi.

L’inscription de la proposition de loi BETEILLE à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a pris du retard. Je le déplore.

Néanmoins, d’après mes informations, elle devrait être discutée à l’Assemblée au premier semestre 2010.

Mesdames et Messieurs,

La société évolue. Les enjeux du droit aussi.

Les professionnels du droit doivent moderniser leur approche, s’adapter, se remettre en question.

II. Je veux donner aux huissiers de justice les moyens d’une modernisation profonde de l’exercice de leur profession.

Il faut moderniser les actes et les pratiques professionnelles des huissiers de justice.

A) Moderniser les actes.

1) Des actes plus lisibles.

Aujourd’hui, les actes d’huissier se présentent sous des formes diverses et hétérogènes.

Une norme de présentation commune facilitera leur identification par les justiciables.

J’ai saisi le Conseil d’Etat d’un projet de décret, qui permettra la fixation d’un modèle, après avis de la Chambre nationale.

L’entrée en vigueur du dispositif sera progressive. Elle permettra ainsi l’adaptation des logiciels de gestion.

2) Des actes adaptés aux litiges transnationaux.

La mobilité croissante des personnes et des biens exige une adaptation des actes d’huissier.

Depuis 2005, la notification ou la signification doit avoir lieu selon les modalités prévues par le pays de destination.

Certaines difficultés subsistent dans leur mise en œuvre. Pour y remédier, la Chancellerie travaille avec vous à l’élaboration d’un nouveau texte.

3) Des actes dématérialisés.

Le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures se développe dans toutes les branches du droit. C’est un gain d’efficacité et de rapidité, au service du justiciable.

Aujourd’hui, la dématérialisation des procédures ne s’étend pas encore aux actes d’huissier. La remise physique de l’acte signifié à son destinataire reste encore seule valable.

Il est temps d’envisager la signification par voie électronique des actes d’huissier.

Ce nouveau mode de signification devra avoir été accepté par le destinataire.

Il permettra de moderniser vos rapports avec les justiciables, mais aussi avec vos partenaires institutionnels.

Mes services travaillent avec vous sur ce projet. Je souhaite qu’il aboutisse dans les meilleurs délais.

B) Moderniser les pratiques.

1) Renforcer la déontologie.

Le strict respect des règles de déontologie est la condition de l’autorité et de la confiance.

Tout manquement à la déontologie est préjudiciable à la profession tout entière.

Pour renforcer la déontologie, il faut moderniser le régime disciplinaire.

La proposition de loi BETEILLE prévoit de le confier aux chambres régionales, et non plus aux chambres départementales.

L’éloignement est un gage d’impartialité dans les décisions rendues.

Au-delà du régime disciplinaire, je propose l’élaboration d’un règlement de la profession d’huissier.

Ce texte contiendrait l’ensemble des droits et devoirs inhérents à la profession d’huissier de justice.

Il serait établi par la Chambre Nationale et approuvé par le Garde des Sceaux.

Mon objectif est de donner une force contraignante au projet de code de déontologie que vous avez élaboré.

2) Rapprocher les professions du droit.

C’est, vous le savez, l’un des aspects de la réforme des professions judiciaires.

Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises.

Le rapport DARROIS contient des pistes intéressantes. Vous reprenez, Monsieur le Président, la suggestion d’une profession unique de l’exécution.

La fusion des professions n’est pas la seule manière de rapprocher les professions du droit tout en préservant leur spécificité.

Je crois davantage à un approfondissement des possibilités de travail en commun.

- La solidarité des professions du droit peut s’exprimer sur le plan financier. Je souhaite ouvrir le capital des sociétés d’huissiers de justice aux autres professions du droit.

- L’interprofessionnalité peut aussi se traduire par des formations communes à l’ensemble des juristes. Je souhaite y réfléchir avec les professionnels et les universitaires.

Mesdames et Messieurs,

Mon ambition est de rapprocher la justice du citoyen.

Mon objectif est de renforcer son efficacité, sa lisibilité et son accessibilité.

Les huissiers de justice ont un rôle essentiel à jouer dans la modernisation de notre justice.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement, sur vos valeurs, sur votre professionnalisme. Vous pouvez compter sur ma détermination.

Retour à la rubrique