AP: réforme de la filière de commandement
Publié le 13 mars 2017
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Signature d’un relevé de conclusions relatif à la réforme de la filière de commandement avec l’UFAP UNSa Justice
Ce lundi 13 mars, Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, a signé un relevé de conclusions relatif à la réforme de la filière de commandement avec la principale organisation de l’administration pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice.
Ce relevé procède de négociations et d’un travail interministériel de plusieurs mois. Il constitue le début d’une réforme très ambitieuse visant à accroître les capacités d’encadrement au sein de l’administration pénitentiaire pour répondre aux exigences du droit pénitentiaire (traçabilité des décisions, lien renforcé avec l’autorité judiciaire, à celles des réformes structurelles récemment mises en œuvre (renseignement pénitentiaire, sécurité pénitentiaire, programme de construction…) ou accompagner des recrutements massifs.
En effet, l’administration pénitentiaire souffre d’un déficit d’encadrement (seuls 6% des personnels exercent ces fonctions), ce qui entraîne des conséquences quotidiennes sur le fonctionnement des établissements.
De fait, la présente réforme prévoit notamment :
- un vaste plan de requalification sur 5 ans qui fera passer 1400 premiers surveillants et majors en catégorie B et 450 officiers dans un corps de catégorie A créé pour l’occasion ;
- la révision de l’ensemble des grilles indiciaires à cette occasion ;
- le classement en service actif des personnels versés dans le nouveau corps de catégorie A ;
- la promotion de 470 personnels vers les grades de premiers surveillants ou de majors afin de remplacer en partie les requalifications dans la catégorie B ;
- le passage de 3 à 2 grades du corps de catégorie B (fusion des grades de lieutenant et de capitaine) afin de fluidifier considérablement l’avancement ;
- des discussions autour de la revalorisation des astreintes des officiers et de la question du logement de fonction ou sa compensation.
Jean-Jacques URVOAS se félicite de l’aboutissement de ce travail qui s’inscrit dans la dynamique de réformes qu’il a initiée depuis son arrivée au ministère de la Justice.