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Analyse du rapport de « l’inspection de fonctionnement » par la DSJ

Publié le 18 septembre 2020 - Mis à jour le 20 avril 2023

Suites données au rapport de « l’inspection de fonctionnement » réalisé par l’inspection générale de la justice 

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Le rapport de « l’inspection de fonctionnement » réalisé par l’inspection générale de la justice a été examiné par la direction des services judiciaires.

Il ressort de cette analyse que des faits relevés seraient susceptibles d’être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté.

En conséquence, l’inspection générale de la justice est désormais chargée de conduire une enquête administrative sur les deux magistrats du parquet national financier en charge du dossier litigieux, Patrice Amar et Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss, ainsi que sur leur responsable hiérarchique à l’époque des faits, Eliane Houlette, procureur, cheffe du parquet national financier.

Rappel sur l’enquête administrative

L’IGJ est saisie par le ministre de la Justice de missions d’enquêtes administratives, en amont d’éventuelles poursuites disciplinaires, portant sur un dysfonctionnement de service ou sur la manière de servir d’un magistrat ou d’un fonctionnaire des greffes. Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat.

L’inspection est chargée de constater et d’analyser les comportements et de qualifier les faits qui lui paraissent constituer des manquements professionnels. Elle n’apprécie pas l’opportunité de saisir l’instance disciplinaire, prérogative exclusive du ministre.