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Adaptation des règles de procédures aux contraintes sanitaires

Mis à jour le 11 avril 2023

Retrouvez les trois ordonnances prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. 

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Trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. Ces mesures permettent de maintenir le service public de la justice tout en tenant compte des contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Ces ordonnances reprennent certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire au printemps dernier :

  • l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale autorise le recours à la visioconférence, permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie, à une juridiction voisine. Elle prévoit également que le nombre de jurés de session puissent être augmenté afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises ;
  • l'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.
  • l'ordonnance relative à la procédure devant le juge administratif permet de recourir largement aux télé communications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.