Trois ans de procès filmés : objectifs remplis

Depuis le 2 avril 2022, toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement en vue de sa diffusion pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

Cette évolution législative est née d'un double constat :

• la nécessité de créer un cadre légal permettant de délivrer des autorisations de tournage pour sécuriser le dispositif ;
• l’existence d’une défiance de la part des Français à l’égard de la Justice, pourtant rendue en leur nom.

Pour restaurer la confiance de la population, Éric Dupond-Moretti, alors garde des Sceaux, a ainsi voulu « inviter la Justice dans le salon des Français » pour en montrer au plus près son fonctionnement. Loin d’une justice spectacle, cette évolution législative a été guidée par la volonté de faire œuvre de pédagogie sur le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Une émission récurrente : "Justice en France"

À ce titre, une convention signée en 2022 avec France Télévisions a permis de mettre en place une émission récurrente intitulée "Justice en France". Cette émission, qui mêle captations d’audiences et interventions de professionnels du droit en plateau, permet au public de mieux connaître et comprendre les enjeux d’une audience. Ce partenariat a d’abord donné lieu à la diffusion de sept épisodes en deuxième partie de soirée sur France 3. Depuis le 6 septembre 2023, l’émission est programmée sur France 2 où 20 épisodes ont déjà été diffusés.

172 demandes officielles de tournages

Trois ans après l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les objectifs qui ont conduit à la création de ce nouveau régime d’enregistrement des audiences sont remplis. L’ensemble des acteurs est sécurisé par son côté légal. Le nouveau dispositif a permis de produire des reportages de qualité.

Depuis l’entrée en vigueur du décret, le ministère a été destinataire de 172 demandes officielles de tournages. 89 ont reçu une décision favorable et 74 une décision défavorable. Au 2 avril 2025, 43 documentaires ou reportages ont été diffusés et 27 épisodes de l’émission "Justice en France".