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Sociétés cotées : un chapitre dédié dans le code de commerce

Publié le 05 mars 2020

L’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, prise en application de la loi dite « PACTE », crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

Sociétés cotées : un chapitre dédié dans le code de commerce

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Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement complexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.

D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées. Cela rendra ces dispositions plus lisibles et plus cohérentes. Cela permettra d’éviter de modifier le droit commun des sociétés à chaque réforme du droit des sociétés cotées (réformes nombreuses souvent d’origine européenne). D’autre part, le regroupement du droit spécial des sociétés cotées dans un chapitre dérogatoire permet d’appréhender plus rapidement les adaptations ou les particularités de fonctionnement applicables à ces sociétés. Là encore, l’accessibilité et la lisibilité du droit sont améliorées dans la mesure où les acteurs peuvent saisir plus rapidement les enjeux de droit des sociétés liés aux marchés réglementés ou aux systèmes multilatéraux de négociation.

Cette présente ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant.

Afin d’assurer la bonne application de cette ordonnance, et donc de permettre aux sociétés cotées de prendre en compte cette nouvelle codification, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.

Pour les professionnels, le ministère de la justice met à disposition une table de concordance qui permet d’identifier clairement la source textuelle de chaque disposition nouvelle, qu’elle soit abrogée ou encore en vigueur.

Mise à jour du 07/01/21

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création au sein du code de commerce d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ce décret parachève la réforme du code de commerce. Ce texte réalise une nouvelle codification à droit constant au sein du livre II du titre II de la partie règlementaire du code de commerce. Désormais, les règles générales applicables aux sociétés ne comportent plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées lesquelles sont regroupées dans un chapitre nouveau.