Septième journée nationale de l’accès au droit

L’accès au droit, c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches juridiques. Partout en France, l’action du ministère de la Justice vise à mettre en place les moyens pour accompagner les personnes qui en ont besoin à connaitre et faire valoir leurs droits.

L’accès au droit, c’est gratuit, pour tous et partout

Quels que soient vos revenus, votre lieu de vie, votre âge, votre sexe, votre nationalité, vous pouvez être informés de vos droits et obligations et être aidés dans vos démarches.

Pour cela, rendez-vous dans l'un des 2700 point-justice présents partout sur le territoire. À côté de chez vous, vous serez accueillis par des professionnels du droit (juristes, avocats, notaires, huissiers de justice…) et des associations qui assurent des consultations en toute confidentialité. Vous pourrez bénéficier d’informations juridiques, de conseils sur une procédure en cours ou à venir ou d’aide pour rédiger des actes. Vous pourrez être guidés pour vos démarches dans tous les domaines du droit et de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).

Vous pouvez également vous renseigner sur vos droits auprès des structures labellisées France services et être accompagnés pour certaines de vos démarches en lien avec la justice.

Vous pouvez aussi appeler le 3039 : le numéro unique de l’accès au droit (composez le 09.70.82.31.90 depuis une collectivité d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou l’étranger). 

Ce numéro est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et vous permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche, d’obtenir une information ou de l’aide. 

Enfin, le site et l’application mobile justice.fr (disponible en téléchargement sur Google Play et App Store) vous permettent de vous informer, trouver un lieu de justice ou un professionnel du droit, faire des simulations (pension alimentaire, saisie sur salaire) ou d'engager une démarche pour demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de votre casier judiciaire (bulletin numéro 3).

Focus sur l’accès au droit des jeunes 

L’accès au droit est un sujet qui concerne aussi les jeunes. Comment les informer sur leurs droits et leurs obligations ? Comment leur faire comprendre à quoi sert le droit ? Comment les aider à devenir des citoyens responsables ?

À ce jour, il existe 56 point-justice spécialisés dans l’accueil des jeunes. Ces point-justice se situent notamment dans les universités, les foyers départementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dédiées aux jeunes, etc. 

Par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information générale dans les établissements scolaires. Droit et fonctionnement de la justice en France, harcèlement, discriminations… : les élèves sont sensibilisés sur ces différents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’éloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.

Le « Passeport Educdroit » vient compléter cette approche. Ce dispositif vise à donner une culture juridique aux élèves de quatrième et de troisième. Initié dans le cadre du plan d’action pour la justice, il a été élaboré en partenariat entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale et est actuellement expérimenté dans sept académies.