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Projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice

Publié le 13 décembre 2019

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Le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris pour l’application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : cet article modifie les régimes de délivrance de copies de décisions de justice aux tiers et de mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives posés par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ce projet recherche le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des décisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel.

Avec l’objectif d’une harmonisation des procédures applicables au sein des deux ordres juridictionnels, ce projet de décret fixe les règles d’occultation qui devront être suivies ainsi que lesmodalités de recours. Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée.

Toute personne intéressée pourra présenter une demande d’occultation complémentaire ou, au contraire, une demande de levée d’occultation. Ces demandes relèveront des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels. Enfin, pour assurer la cohérence entre le régime d’occultation dans le cadre de l’open data et celui de la délivrance de copies aux tiers, les occultations décidées pour la diffusion en open data devront être reprises dans les copies délivrées aux tiers par les greffes.

Le présent texte, soumis à la concertation, propose ainsi un cadre juridique global fixant les responsabilités, l’organisation et les procédures relatives à la délivrance de copie de jugements aux tiers ainsi qu’à leur mise à disposition du public gratuit sous forme électronique. Sa mise en œuvre pratique sera déclinée dans le cadre d’arrêtés techniques, permettant de procéder par phase, par niveau d’instance et par nature de contentieux, en s’adaptant aux évolutions technologiques. 

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