La cérémonie de scellement consiste à apposer le sceau de la République sur un texte de loi. Aujourd’hui, le scellement n’est pas nécessaire pour donner aux textes législatifs leur validité : c’est la publication au Journal officiel qui permet leur entrée en vigueur. Néanmoins, l’arrêté du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la République n’a pas été abrogé.

La cérémonie de scellement est un événement solennel qui donne aux textes juridiques considérés comme particulièrement importants une portée symbolique forte. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce sont généralement la Constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. Mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellées.

Un peu d’histoire

L’usage du sceau jusqu’à la Révolution française

L’usage du sceau remonte à plusieurs millénaires avant notre ère et est attesté en Mésopotamie. Il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la véracité d’actes juridiques.

D’abord droit régalien jusqu’au milieu du Xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se répand progressivement dans toutes les couches de la société. Au début du XIVe siècle, tout le monde peut posséder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de métiers, les abbayes, les universités...

Au XVe siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarié, le sceau entre en décadence. Cependant, les rois, les princes, les hautes autorités ecclésiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. Le sceau contribue alors à la solennité de l’acte et lui donne la publicité nécessaire.

À la fin du XVIIIe siècle encore, le chancelier de France – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des Sceaux – présidait au scellement des lettres patentes au cours d’une séance bimensuelle : les actes scellés étaient des actes de portée générale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). Cette séance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place Vendôme.

Racines d’un usage contemporain (1792-1945)

L’usage du sceau, préservé jusqu’à Louis XVI, disparaît presque totalement avec l’avènement de la Convention, sauf pour les constitutions. L’Empire rétablit l’usage du sceau, du moins en droit. En pratique, l’usage de sceller les lois est resté très marginal sous Napoléon Ier. Il reprend de l’importance sous la Restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’Ancien Régime. 

Jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traités sont scellés. La IIIe République maintient cet usage pour les traités et certains textes constitutionnels. À partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonné. Ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellée.

Renouveau de l’usage du sceau depuis 1946

Utilisé en 1946 pour sceller la Constitution, puis deux fois au tout début de la Ve République, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. Depuis 1992, le rythme des cérémonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. 

Les textes constitutionnels scellés sont conservés au sein de l’armoire de fer des Archives nationales. Une sélection de textes est présentée en fac-similé dans la salle des sceaux du ministère de la Justice.

Que représente le sceau de la République ?

Défini par un arrêté du 8 septembre 1848, le sceau de la IIe République est toujours celui utilisé de nos jours. Seule différence, la date de proclamation de la IIe puis de la IIIe République a été effacée vers 1878. Sa réalisation est l’œuvre du graveur de monnaies Jean-Jacques Barre.

Il porte d’un côté, pour type, la figure de la liberté et pour légende « au nom du peuple français », de l’autre côté une couronne de chêne et d’olivier, liée par une gerbe de blé ; au milieu de la couronne « République française démocratique une et indivisible » et pour légende « Liberté, égalité, fraternité ».

Comment la loi est-elle scellée ?

L’organisation technique de la cérémonie – fonctionnement de la presse à sceller, préparation et chauffage de la galette de cire… – est confiée depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des Archives nationales. 

La couleur du sceau, d’abord jaune, conformément à l’usage du XIXe siècle, est verte depuis 2002.

La presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisée depuis l’Empire. Elle est conservée dans le bureau du ministre de la Justice, qui est le garde des Sceaux. 
Classée au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait été commandée par Cambacérès en 1810. Le meuble est attribué à Jacob-Desmalter et le mécanisme à Schrantz. 

Les derniers scellements

• Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie. Scellée le 21 septembre 1998. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
• Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Scellée le 8 mars 2002. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.
• Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Scellée le 27 octobre 2004. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.
• Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. Scellée le 28 mars 2007. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.
• Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Scellée le 1er octobre 2008. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.
• Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Scellée le 8 mars 2024. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.