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Audition de Nicole Belloubet devant la commission des lois

Publié le 18 juillet 2017

Examen des projets de lois rétablissant la confiance dans l’action publique

Mardi 18 juillet 2017 à 15h, la commission auditionne Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique et procède à la discussion générale sur ces textes.

Audition de Nicole Belloubet devant la commission des lois © DR

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Après une adoption au Sénat jeudi 13 juillet 2017, les deux  textes du gouvernement, un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, sont transmis à l'Assemblée nationale pour examen.

« Nous avons collectivement besoin d’un pacte de confiance qui soit fondé sur une véritable  exigence éthique. L’idée est de clarifier, de fixer des règles de comportement qui soient pertinentes d’un point de vue éthique » a déclaré Nicole Belloubet.

La ministre a mis en exergue 4 principes :

  • sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent à la probité ;
  • éviter les conflits d’intérêts ;
  • mettre fin à des pratiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens ;
  • renforcer les contrôles sur les comptes des partis tout en offrant à ces partis ainsi qu’aux candidats un accès plus facile au financement.

Les principaux apports des projets de lois
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/06/17