Typologie de contenus: Circulaire
Actualisation des conditions d'exercice des activités sociales et mutualistes au ministère de la justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9660045C
Date de signature
14 juin 1996
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002