Circulaire
Les actions pénales en matière de fraude fiscale. Bilans des années 1998 et 1999
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130046C
Date de signature
28 mars 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2001