Typologie de contenus: Circulaire
Actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220350CCIV
Date de signature
23 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002