Typologie de contenus: Circulaire
Accès aux documents administratifs contenant des informations à caractère médical. Principe de libre accès au dossier médical.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0240150C
Date de signature
02 octobre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002