Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle
Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle : deux nouvelles expérimentations
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Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle : deux nouvelles expérimentations
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2022 - n°186 | Asmae Marhraoui, Tedjani Tarayoun
Documentation > Etudes et statistiques > 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
2021 - n°182 | Myriam Bouhoute, Maryama Diakhaté
Documentation > Etudes et statistiques > Le traitement du contentieux de l'environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019
Documentation > Ressources > La procédure prud’homale : La résolution amiable des différends
Documentation > Ressources > La procédure prud’homale : Le lien d’instance
des parties
Documentation > Ressources > La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation
Le chapitre III du décret porte sur la procédure d’appel.
Documentation > Ressources > L’appel en matière prud’homale
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l’issue du procès. Il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
La justice en France > La justice civile > Les décisions de justice civile
La procédure civile désigne l’ensemble des règles et des étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. Il y a deux grandes étapes : la saisine du juge et le procès civil.
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Découvrez le fonctionnement du bureau de jugement.
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