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17 avril 2008

Zoom sur les équipes communes d'enquête

Interviews d'Anne Kostomaroff, vice-procureure, et Thierry Fragnoli, vice-président chargé de l'instruction au TGI Paris

logo_pfue, crédits photo : scicom

Les équipes communes d’enquête sont issues de l’article 13 de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles, le 29 mai 2000 entre les Etats membres de l’Union Européenne, et de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Prévu aux articles 695-2 à 695-3 du code de procédure pénale, les équipes communes d’enquête permettent de développer entre les Etats des stratégies communes d’enquête et de partager des objectifs de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière. Ces équipes associent des magistrats et des enquêteurs de deux pays au sein d’une même entité dans une affaire présentant un intérêt pénal commun aux deux Etats. La grande souplesse de ce mécanisme permet aux autorités judiciaires et aux services concernés d’échanger des renseignements, de mener des opérations d’investigations conjointes et de coordonner l’exercice des poursuites pénales dans les deux pays.

Créées pour un dossier déterminé et pour une durée limitée, elles n’ont pas vocation à se transformer en structures binationales permanentes. L’équipe commune d’enquête ne peut être mise en place que dans le cadre d’une procédure judiciaire préexistante, enquête préliminaire, de flagrance ou information judiciaire. L’initiative de la création de cette équipe commune d’enquête peut être prise par le procureur de la République, par le juge d’instruction ou à la demande des autorités judiciaires d’un ou plusieurs Etats membres.

Il existe aujourd’hui 13 équipes communes d’enquête opérationnelles, 11 en Espagne en matière de stupéfiants et terrorisme, une en Belgique en matière de terrorisme et une en Allemagne également en matière de terrorisme.

Ecouter l'interview de Thierry Fragnoli, vice-président chargé de l'instruction au pôle anti-terroriste du TGI de Paris :

Ecouter l'interview d'Anne Kostomaroff, vice-procureur, chef de la section anti-terroriste du parquet de Paris :

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