Le Casier judiciaire national participe depuis longtemps à la coopération judiciaire internationale dans le cadre de la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de conventions bilatérales. La France est liée avec 73 pays.
Ces échanges internationaux consistent d’une part dans l’émission et la réception d’avis de condamnation vers le pays de nationalité de la personne condamnée et d’autre part dans la délivrance de bulletins à l’occasion d’une procédure pénale ou administrative en cours. Les échanges dans le cadre d’une procédure administrative permettent la délivrance d’un bulletin n°2 destiné par exemple à contrôler la situation pénale d’une personne envisageant d’exercer une profession contrôlée. Dans le cadre des procédures pénales, cette coopération internationale est sensiblement renforcée par l’interconnexion des casiers judiciaires européens (ICJ). L’ICJ est un réseau sécurisé d’échanges électroniques de données destiné à fiabiliser, faciliter et accélérer les échanges d’informations actualisées entre membres de l’Union européenne.
Douze pays sont actuellement membres de l’ICJ : France, Allemagne, Espagne, Belgique, République tchèque, Grand Duché de Luxembourg, Royaume-Uni, Pologne, Italie, Slovaquie, Slovénie, Portugal. En ce début d’année 2008, seuls les six premiers sont réellement interconnectés, les autres participant pleinement aux discussions fonctionnelles, juridiques et techniques.
Le Casier judiciaire national a mis en place un système permettant à tout magistrat ou greffier l’accès 24h24 aux demandes de bulletins ICJ. De ce fait, les juridictions françaises génèrent 75% de l’ensemble des échanges ICJ.
Interview de Philippe Delarbre, sous directeur à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, chef du service du Casier Judiciaire National
Vidéos associées
Ces échanges internationaux consistent d’une part dans l’émission et la réception d’avis de condamnation vers le pays de nationalité de la personne condamnée et d’autre part dans la délivrance de bulletins à l’occasion d’une procédure pénale ou administrative en cours. Les échanges dans le cadre d’une procédure administrative permettent la délivrance d’un bulletin n°2 destiné par exemple à contrôler la situation pénale d’une personne envisageant d’exercer une profession contrôlée.