Ministère de la Justice
 
 

Les règles pénitentiaires européennes (RPE)

Outils de référence pour l’administration pénitentiaire

Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les règles pénitentiaires européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes.

Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les règles pénitentiaires européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes.

Ces 108 règles portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l'administration pénitentiaire, l'inspection et le contrôle des prisons.
Sans valeur contraignante pour les Etats, elles constituent néanmoins pour le ministère de la Justice, un outil de référence.
L'administration pénitentiaire a ainsi décidé de faire du respect des règles pénitentiaires européennes un objectif prioritaire en ce qui concerne l'orientation de sa politique de modernisation et ses pratiques professionnelles.


Elle s’est fixée une charte d’action en: 

  • définissant des règles d’organisation de la détention traduisant les recommandations européennes ;
  • harmonisant à un haut niveau de qualité ces règles de vie interne des établissements pénitentiaires sur l’ensemble du territoire.

Plusieurs avancées sont directement issues des priorités que l’administration pénitentiaire s'est fixées en matière de mise en conformité avec les RPE:

  • développement des alternatives à l'incarcération (placement sous surveillance électronique, semi-liberté);
  • amélioration des relations avec l'extérieur (47 unités de vie familiale, 30 parloirs familiaux);
  • mise en place de mécanismes indépendants de contrôle extérieur des prisons (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Défenseur des droits etc.);
  • adoption de la loi pénitentiaire et des décrets d'application (discipline, orientation des personnes détenues, isolement, relations avec l’extérieur, encellulement individuel etc.) ;
  • labellisation de la procédure d'accueil des arrivants.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a validé et inscrit dans le droit interne la grande majorité des règles pénitentiaires européennes (circuit arrivant, travail pluridisciplinaire, téléphonie, etc.). L'application des RPE se poursuit désormais dans ce cadre législatif.

 

 

Liste des articles

19 juillet 2013

crédit photo DAP

Labellisation du circuit arrivant

Une démarche qualité du service public pénitentiaire

Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l’ensemble des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes détenues. L’administration pénitentiaire a procédé à ...


30 janvier 2012

crédit photo: DISP de Paris

100e labellisation « RPE » en prison

Le 3 janvier 2012, le 100e label RPE (règles pénitentiaires européennes) a été attribué par l’organisme certificateur Bureau Veritas au processus de prise en charge des arrivants d’un établissement pénitentiaire (maison d’arrêt des femmes de Fresnes).

Retour sur la démarche « RPE » dans laquelle ...


15 janvier 2010

crédit photo DAP

Actualité des règles pénitentiaires européennes

Lettre d'information

De 2007 à 2010, 5 lettres d'informations sur l'actualité des règles pénitentiaires européennes ont été publiées


 

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
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  • Les 60 ans des traités de Rome
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  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
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  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
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  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
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  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
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  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
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  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
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  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
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  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
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  • L'interconnexion des casiers judiciaires
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  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
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  • The Justice system in France
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Interview de François Touret - de Coucy
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  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
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  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
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 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
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