Les actes juridiques communautaires

Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national

1 -Le droit communautaire originaire :

Le bloc du droit communautaire dit « originaire » ou « primaire » est formé par les Traités (de Paris, de Rome, l'Acte Unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités). Font également partie de ce droit primaire les traités d'adhésion.

Affiche de la Commission Européenne « Europe 2020 »
Crédits photo : Rada Marinova

Les principaux traités communautaires:

Le traité de Paris, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951, qui est entré en vigueur le 23 juillet 1952, a expiré le 23 juillet 2002.

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janvier 1958 est le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a été signé le même jour. Ces deux traités sont ainsi appelés conjointement les "traités de Rome".

L'acte unique européen, signé le 17 février 1986, a modifié le traité CEE et ouvert la voie à la réalisation, le 1er janvier 1993, d'un marché unique sans frontière intérieure favorisant la libre circulation des services et des capitaux.

Le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 à Maastricht est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) pour lui conférer une véritable vocation politique.

Le Traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, intervient notamment en matière de sécurité commune et prévoit la procédure de coopération renforcée.

Le Traité de Nice, signé le 26 février 2001, entré en vigueur le 1er février 2003. Il a de nouveau modifié le système institutionnel et décisionnel de l'Union Européenne, afin que celle-ci puisse continuer de fonctionner efficacement après la nouvelle vague d'adhésion de 2004.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signée, le 29 octobre 2004, par les ministres des Affaires étrangères des Etats membres est toujours en cours de ratification, le traité ayant été rejeté par les Français et les Hollandais et ratifié par 18 Etats membres...

2 - Le droit communautaire dérivé:

Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes pris par les institutions (la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen), en application des traités, dans le domaine de compétence de l'Union européenne.

Commission Européenne Bruxelles février 2006
Crédits photo : Rada Marinova

La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.
Aux termes de l'article 249 du traité CE, les modes d'action de la Communauté européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis.
Ce sont des créations juridiques autonomes du droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux des Etats membres.
Le droit communautaire dérivé doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s'applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires). Il est applicable dès lors qu'il est publié au Journal officiel des Communautés.
Les actes de droit dérivé les plus utilisés :

1.Le règlement :

Acte de portée générale qui vise à assurer l'application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre. Le règlement a ainsi pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu'il contient.

Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre ; par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).

2.La directive européenne :

Acte qui fixe aux Etats membres les résultats à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour son application en droit interne. La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).
Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national à l'obligation d'adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. La transposition se fait le plus souvent par une loi.
La directive prévoit sa propre date limite de transposition dans le droit national : les Etats-membres disposent, pour la transposition, d'une marge de manoeuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s'effectuer dans un délai fixé par la directive.

Si les règlements et les décisions adressées aux particuliers ont toujours un effet direct, en revanche, les directives et décisions adressées aux Etats ne sont directement applicables que de manière exceptionnelle et limitée, en principe celles-ci doivent être préalablement transposées.
Elles ne seront donc d'effet direct, qu'à défaut de mesures d'applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974).

3- L' importance croissante du droit communautaire

Dans son rapport d'activité pour l'année 2006, le Conseil d'Etat a rappelé, que la France connaissait une inflation juridique importante, due à la multiplication des sources du droit et notamment au poids de plus en plus important du droit européen. De ce fait, le délai de transposition des règlements et directives européens s'est allongé pour atteindre actuellement 15 mois.
Le nombre de directives européennes à transposer en droit français a doublé en 15 ans et celui des règlements a presque quintuplé.

En effet, chaque année, la Commission européenne adopte plus de 600 règlements et plus d'une centaine de directives. Entre 1992 et 2006, 34 013 règlements et 1453 directives ont été adoptés.
Dans une large part, mais qui n'est pas déterminée précisément, le droit français traduit à travers la loi les dispositions communautaires, soit au titre d'une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire.