Ministère de la Justice
 
 

Le brexit en pratique

 

A l’issue du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a été le premier Etat à recourir à l’article 50 en notifiant au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union européenne.

 

Les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union et les relations futures entre les deux entités feront l’objet d’accords distincts et devront être négociés séparément.

 

Le projet d’accord de retrait a été accepté par le gouvernement britannique le 15 novembre puis par les 27 membres de l'Union le 19 novembre 2018.

 

Le Conseil européen a entériné le 25 novembre 2018 le projet d’accord de retrait et la déclaration future.

 

Toutefois, le chemin est long pour une sortie négociée ; puisque le parlement européen et le parlement du Royaume-Uni devront avaliser cet accord. Il sera ensuite possible d’aborder le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que d’éventuelles mesures transitoires.

 

Si l’Accord de retrait est ratifié par le Parlement britannique et le Parlement européen, le Royaume-Uni demeurera lié par les normes qui lui sont applicables durant la période de transition qui débutera le 30 mars 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Il devra appliquer l’ensemble de « l’acquis de l’Union européenne ». Il ne pourra plus participer au processus de prise de décision, mais les institutions (en particulier la CJUE), les organes et les agences de l’Union garderont l’ensemble de leurs compétences vis-à-vis du Royaume-Uni et de ses ressortissants, personnes physiques et morales.

 

Si l’Accord de retrait n’est pas accepté par les Parlements, en l’absence d’accord de « divorce » et de période de transition, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019 sans qu’ait pu être négociée une sortie en douceur.

 

En raison de l'évolution rapide de l'actualité sur cette thématique le site sera enrichi régulièrement.

 

Aller vers le site gouvernemental « Brexit en pratique » 

 

 

Quelles conséquences aura le Brexit ?

 

Le Brexit impliquera de nombreux changements découlant notamment de l’introduction de nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne ou de la sortie du Royaume-Uni de nombreux instruments juridiques de coopération civile ou pénale.

 

Quels que soient les scénarii envisagés, sortie négociée ou sans accord, le Brexit aura des conséquences pour les particuliers, qu’ils soient français résidant au Royaume-Uni ou britanniques habitant en France, ainsi que pour les professionnels.

 

Compte tenu de l’importance de l’apport du Royaume-Uni dans la coopération judiciaire civile et pénale européenne, le Royaume-Uni aussi bien que l’Europe souhaitent conserver une relation future spécifique. En cas de sortie négociée, la coopération entre l’Europe et le Royaume-Uni pourra différer de la coopération avec d’autres Etats tiers comme la Suisse ou la Norvège.

 

Il appartient aux particuliers et aux professionnels de se préparer à toutes les hypothèses, et d’anticiper les questions à venir.

 

Les services du ministère de la justice vous accompagnent dans les changements qui seront engendrés par le Brexit.

Coopération judiciaire civile

 

En matière de coopération judiciaire civile, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura des conséquences sur les situations juridiques et les procédures transfrontières et, au-delà, sur la libre circulation des personnes et des biens.

Le Royaume-Uni participe en effet à la plupart des instruments européens. La pérennité de l’application du contenu de certains instruments dépendra des conclusions des négociations de sortie. Mais, même en cas d’accord de retrait, à l’issue de la période de transition, ces instruments ne seront plus applicables aux situations nouvelles.

 

Si l’accord de retrait est conclu, que se passe-t-il après le 30 mars 2019 ?

Si un accord de retrait est définitivement conclu, une période de transition sera aménagée après la sortie du Royaume-Uni, elle devrait s’achever le 31 décembre 2020. Elle permettra à l’Union européenne et au Royaume Uni de conclure un ou plusieurs accords bilatéraux relatifs aux relations futures.

Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un Etat membre, sans toutefois participer au fonctionnement des institutions et continuera d’appliquer le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit européen relatif à la matière civile et commerciale.

De manière générale, le droit européen continuerait, après la fin de la période de transition, de s’appliquer aux procédures judiciaires en matière civile et commerciale engagées avant la fin de la période de transition. Prenons l’exemple d’une procédure opposant une entreprise anglaise et un justiciable français qui est jugée par un tribunal anglais, lequel est compétent en application du droit européen : si la procédure a commencé avant la fin de la période de transition, le tribunal anglais restera compétent et appliquera le droit de l’Union européenne après la fin de la période de transition.

 

Si aucun accord n’est conclu, que se passe-t-il après le 30 mars 2019 ?
· La coopération en matière civile (hors famille et insolvabilité)

La circulation des décisions de justice ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles 1 refonte. Ce sont l’accord bilatéral existant et le droit commun de chaque Etat qui règleront cette matière.

Le Royaume-Uni pourra cependant ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Il envisage également de ratifier la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique.

 

· La coopération en matière familiale

La coopération familiale ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles II bis et le règlement européen sur les obligations alimentaires. Néanmoins le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). Le Royaume-Uni envisage en outre de ratifier la convention de la Haye sur les obligations alimentaires au 1er avril 2019.

Certaines matières ne seront pas couvertes néanmoins par les conventions de la Haye et il faudra appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale.

 

· Le droit économique

Le Brexit est susceptible de retarder l’entrée en vigueur du paquet brevet (brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet).

Le règlement européen sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité ne sera plus applicable, et les règles de droit national seront mises en œuvre. La sortie du Royaume-Uni rendra plus complexes et moins efficaces les procédures collectives transfrontières.

 

· L’entraide judiciaire

Les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extra judiciaires et d’obtention des preuves ne pourront plus être appliqués dans les procédures judiciaires. Ils seront remplacés par les conventions de la Haye qui règlent ce type de demandes mais ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

Les règles européennes sur l’aide juridictionnelle seront également remplacées par les traités existants (accord bilatéral et convention de la Haye).

 

· La protection des données à caractère personnel

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’empêchera pas la poursuite de transferts de données vers cet Etat qui deviendra un pays tiers. Ces transferts pourront intervenir dans le cadre d’une décision d’adéquation par laquelle la Commission européenne constatera que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat, avec réexamen régulier. Cette décision permet le libre flux des données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne sans que l’exportateur de données de l’UE doive mettre en place des garanties supplémentaires ni se soumettre à d’autres conditions. Les discussions devraient être facilitées puisque cet État applique, depuis le 25 mai 2018, le RGPD et a adapté sa législation nationale (Data Protection Act 2018). Les échanges pourraient également intervenir sur le fondement de conventions ad hoc, ou en ayant recours aux conventions du Conseil de l’Europe.

En l’absence de décision d’adéquation ou de conventions bilatérales, les transferts restent, en tout état de cause, possibles dès lors que les responsables du traitement ou leurs sous-traitant fournissent des « garanties appropriées », à travers de nouveaux instruments introduits par le RGPD :

 

- des clauses types de protection des données : la Commission a adopté trois ensembles de clauses types ;

 

- des règles d’entreprise contraignantes : règles de protection des données juridiquement contraignantes approuvées par l’autorité de protection des données compétente qui s’appliquent au sein d’un groupe d’entreprises ;

 

- des codes de conduite approuvés, assortis d’engagements contraignants et dotés de force obligatoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers ;

 

- des mécanismes de certification approuvés, assortis d’engagements contraignants et exécutoires pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers.

 

Par ailleurs, il est rappelé qu’un transfert ou un ensemble de transferts de données peut toujours avoir lieu sur la base de dérogations prévues par le RGPD, dans des situations particulières, notamment sur la base du consentement de la personne concernée, aux fins de l’exécution d’un contrat, aux fins de l’exercice de droits en justice ou pour des motifs importants d’intérêt public, comme par exemple en cas d'échange international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique.

 

· Les professions réglementées du droit

L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière.  

 

 

Coopération judiciaire pénale

 

Actuellement, la coopération judiciaire en matière pénale entre le Royaume-Uni et la France s’effectue dans les cadres prévus par les instruments de l’Union.

Ainsi, lorsque les autorités judiciaires de l’un des deux Etats sollicitent de la part de celle de l’autre Etat la remise d’une personne suspectée ou condamnée, elles le font sur le fondement du mandat d’arrêt européen. De la même manière, lorsque les autorités judiciaires de l’un des deux Etats sollicitent celles de l’autre Etat afin qu’elles effectuent des actes d’investigations sur son territoire, elles s’appuient sur la décision d’enquête européenne. C’est également sur le fondement de textes de l’Union que des équipes communes d’enquêtes peuvent être mises en œuvre, afin que des enquêteurs français et britanniques puissent travailler ensemble dans le cadre d’une même affaire, ou que les autorités judiciaires de l’un des deux Etats peuvent avoir connaissance des condamnations prononcées dans l’autre Etat.

Enfin, le Royaume-Uni est comme la France un acteur important au sein d’Eurojust et d’Europol.

Avec le Brexit, le recours à de tels instruments pourrait cependant être rendu impossible dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé en matière de coopération judiciaire.

La coopération pénale devrait alors se fonder sur d’autres instruments juridiques, et notamment sur les conventions du Conseil de l’Europe auxquelles la France et le Royaume-Uni prennent tous deux part.

Ainsi, la remise de personnes suspectes ou condamnées pourrait s’effectuer sur la base de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. La coopération dans le cadre d’enquête s’appuierait quant à elle sur la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Toutefois, pour l’heure, les travaux de la Task force visent précisément à permettre la conclusion d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne afin de maintenir un niveau élevé de coopération judiciaire, selon des modalités qui ne pourront toutefois pas être identiques à celles prévues entre Etats membres de l’Union. C’est donc dans un tel cadre que la coopération judiciaire franco-britannique aurait alors vocation à s’inscrire.

 

 

FAQ coopération judiciaire civile :

Vous êtes un particulier
Sur les données personnelles

Q - Les données personnelles transférées au Royaume-Uni seront-elles toujours protégées après le Brexit ?

R : Oui, quel que soit l'organisme transférant des données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne, le niveau de protection des personnes garanti par le règlement général sur la protection des données ne peut être compromis. Par ailleurs, ce règlement continuera à s'appliquer au traitement de données de personnes se trouvant sur le territoire de l'Union, par des responsables ou des sous-traitants établis au Royaume-Uni et qui offrent des biens ou des services à des Européens.

Pour plus de sécurité juridique, la Commission européenne pourra évaluer le caractère adéquat du niveau de protection du Royaume-Uni, après le Brexit afin de décider si le Royaume-Uni offre des garanties permettant d'assurer un niveau adéquat de protection essentiellement équivalent à celui qui est garanti dans l'Union.

 

Sur la procédure civile

Q - Les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

R : Si l’accord de retrait est adopté, les décisions rendues dans des procédures judiciaire débutéesavant la fin de la périodede transition seront exécutées enFranceen application du droit européenqui leur était applicableavant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la périodede transition seront exécutées enFranceselon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l'absence d'accord avec le Royaume-Uni, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu'à la condition qu'un juge français leur accorde l'exequatur, après avoir vérifié qu'elles ont été régulièrement rendues et qu'elles sont conformes à l'ordre public international.

 

Sur le droit de la famille

Q - Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni  ?

R : Si l’accord de retrait est adopté, les procédures judiciaires ou le demandesde coopération débutées avant la fin de la périodede retraitse verront appliquerle droit européenqui leur étaitapplicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs à la coopération civile familiale ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d'obligations alimentaire, sur la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne lui sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple).

Toutefois, en vertu des règles de droit international privé applicables au sein de l’Union européenne, la loi applicable en cas de litige demeurera celle de la résidence habituelle du consommateur, de sorte que les juridictions de l’Union européenne qui pourraient être saisies par un consommateur continueront, même si le vendeur professionnel est domicilié au Royaume-Uni, à appliquer la législation européenne en matière de droit de la consommation

 

Vous êtes un professionnel
Sur les données personnelles

Q - Pourrai-je toujours traiter les données à caractère personnel de mes clients au Royaume-Uni ?

R : Oui. Le règlement général de protection des données permet le transfert de données vers des pays tiers à l'Union européenne moyennant une décision d'adéquation ou des garanties appropriées mises en œuvre par les responsables de traitement(clauses types de protection des données, codes de conduite, mécanismes de certification approuvés), ou encore si le transfert est nécessaire aux fins de l’exécution d’un contrat.

Les discussions relatives à une décision d'adéquation avec le Royaume-Uni devraient être facilitées  puisque cet État assure actuellement un niveau de protection essentiellement équivalent. Il applique en effet, depuis le 25 mai 2018 le RGPDet a adapté sa législation nationale (Data Protection Act 2018)

 

Sur la procédure civile

Q - Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

R : Le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc désormais possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple). Si le contrat prévoit qu’en cas de conflit, c’est la loi anglaise qui est applicable, c’est en conséquence cette seule réglementation qui pourra le cas échéant être opposée au vendeur, et non les droits conférés au consommateur par la législation européenne.

 

Sur l’exercice de la profession d’avocat

Q - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). 

 

 

FAQ coopération judiciaire pénale :

Vous êtes un particulier

Q : Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?

R : Même dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire  et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.

 

Vous êtes un professionnel

Q : Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.


Q - Sur l’exercice de la profession d’avocat - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). 

 

Conctacter le ministère de la Justice sur le Brexit : info-brexit@justice.gouv.fr

 

Dernière mise à jour le : 30 novembre 2018

 

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