Ministère de la Justice
 
 

Le brexit en pratique

 

A l’issue du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a été le premier Etat à recourir à l’article 50 en notifiant au Conseil européen, le 12 avril 2017, son intention de se retirer de l’Union européenne.

 

Les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union et les relations futures entre les deux entités feront l’objet d’accords distincts et devront être négociés séparément.

 

Le projet d’accord de retrait a été accepté par le gouvernement britannique le 15 novembre puis par les 27 membres de l'Union le 19 novembre 2018.

 

Le Conseil européen a entériné le 25 novembre 2018 le projet d’accord de retrait et la déclaration politique qui pose le cadre de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

 

Toutefois, le chemin est long pour une sortie négociée ; puisque le parlement européen et le parlement du Royaume-Uni devront ratifier cet accord. Il sera ensuite possible d’aborder le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que d’éventuelles mesures transitoires.

 

Si l’accord de retrait est ratifié par le Parlement britannique et le Parlement européen, le Royaume-Uni demeurera lié par les normes qui lui sont applicables durant la période de transition qui débutera le 12 avril 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Il devra appliquer l’ensemble de « l’acquis de l’Union européenne ». Il ne pourra plus participer au processus de prise de décision, mais les institutions (en particulier la CJUE), les organes et les agences de l’Union garderont l’ensemble de leurs compétences vis-à-vis du Royaume-Uni et de ses ressortissants, personnes physiques et morales.

 

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié par les Parlements, en l’absence d’accord de retrait et de période de transition, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 12 avril 2019 sans qu’ait pu être négociée une sortie en douceur.

 

En raison de l'évolution rapide de l'actualité sur cette thématique le site sera enrichi régulièrement.

 

Aller vers le site gouvernemental « Brexit en pratique »

 

 

Quelles conséquences aura le Brexit ?

 

Le Brexit impliquera de nombreux changements découlant notamment de l’introduction de nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne ou de la sortie du Royaume-Uni de nombreux instruments juridiques de coopération civile ou pénale.

 

Quels que soient les scénarii envisagés, sortie négociée ou sans accord, le Brexit aura des conséquences pour les particuliers, qu’ils soient français résidant au Royaume-Uni ou britanniques habitant en France, ainsi que pour les professionnels.

 

Compte tenu de l’importance de l’apport du Royaume-Uni dans la coopération judiciaire civile et pénale européenne, le Royaume-Uni aussi bien que l’Union européenne souhaitent conserver une relation future spécifique. En cas de sortie négociée, la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourra différer de la coopération avec d’autres Etats tiers comme la Suisse ou la Norvège.

 

Il appartient aux particuliers et aux professionnels de se préparer à toutes les hypothèses, et d’anticiper les questions à venir.

 

Les services du ministère de la justice vous accompagnent dans les changements qui seront engendrés par le Brexit.

Coopération judiciaire civile

Vous êtes concerné si vous êtes partie à un procès présentant un lien avec le Royaume-Uni. Par exemple, si vous êtes un justiciable résidant en France jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable résidant au Royaume-Uni jugé par un tribunal français.

Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel du droit britannique ou qualifié au Royaume-Uni et exerçant en France.

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, la coopération judiciaire en matière civile restera possible dans la plupart des situations mais connaîtra des changements importants qu’il faut anticiper : par exemple les instruments européens relatifs à la coopération judiciaire en matière familiale ne seront plus applicables ; la circulation des décisions de justice, la notification des actes judiciaires et extra judiciaires ainsi que l’obtention des preuves ne seront plus régies par la règlementation européenne.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adressesuivante: info-brexit@justice.gouv.fr.

 

Questions les plus fréquentes :

 

Si l’accord de retrait est ratifié, que se passe-t-il après le 12 avril 2019 ?

Avec accord de retrait

Si un accord de retrait est définitivement ratifié, une période de transition sera aménagée après la sortie du Royaume-Uni, elle devrait s’achever le 31 décembre 2020.

Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un Etat membre, sans toutefois participer au fonctionnement des institutions et continuera d’appliquer le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit européen relatif à la matière civile et commerciale.

De manière générale, le droit européen continuerait, après la fin de la période de transition, de s’appliquer aux procédures judiciaires en matière civile et commerciale engagées avant la fin de la période de transition. Prenons l’exemple d’une procédure opposant une entreprise domiciliée au Royaume-Uni et un justiciable domicilié en France qui est jugée par un tribunal anglais, lequel est compétent en application du droit européen : si la procédure a commencé avant la fin de la période de transition, le tribunal anglais restera compétent et appliquera le droit de l’Union européenne après la fin de la période de transition.

 

Si aucun accord n’est ratifié, que se passe-t-il après le 12 avril 2019 ?

Sans accord de retrait
· La coopération en matière civile (hors famille et insolvabilité)

La circulation des décisions de justice ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles 1 refonte. Ce sont l’accord bilatéral existant et le droit commun de chaque Etat qui règleront cette matière. Le Royaume-Uni pourra cependant ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. En l’absence d’accord de retrait, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for sera applicable entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’UE au 1er avril 2019. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique.

· La coopération en matière familiale

La coopération familiale ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles II bis et le règlement européen sur les obligations alimentaires. Néanmoins le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). En l’absence d’accord de retrait, la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires sera applicable entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’UE au 1er avril 2019. Certaines matières ne sont pas couvertes néanmoins par les conventions de la Haye et il faudra appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale.

· Le droit économique

Le règlement européen sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité ne sera plus applicable, et les règles de droit national seront mises en œuvre. La sortie du Royaume-Uni rendra plus complexes et moins efficaces les procédures collectives transfrontières.

· L’entraide judiciaire

Les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extra judiciaires et d’obtention des preuves ne pourront plus être appliqués dans les procédures judiciaires. Ils seront remplacés par l’accord bilatéral et les conventions de La Haye qui règlent ce type de demandes mais ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

Les règles européennes sur l’aide juridictionnelle seront également remplacées par les traités existants (accord bilatéral et convention de La Haye).

· Les professions réglementées du droit

L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière. Un projet de loi d’habilitation doit permette au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence adaptées à la situation en cas d’absence d’accord de sortie du Royaume-Uni.

· Concernant la procédure civile, les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

Si l’accord de retrait est adopté, les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant la fin de la période de transition seront exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l'absence d'accord avec le Royaume-Uni, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu'à la condition qu'un juge français leur accorde l'exequatur, après avoir vérifié qu'elles ont été régulièrement rendues et qu'elles sont conformes à l'ordre public international.

· Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

Le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc désormais possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

· Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

Si l’accord de retrait est adopté, les procédures judiciaires ou le demandes de coopération débutées avant la fin de la période de retrait se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs à la coopération civile familiale ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d'obligations alimentaire, sur la Convention de la Haye du 13 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.

· Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

Un projet de loi d’habilitation doit permette au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence adaptées à la situation en cas d’absence d’accord de sortie du Royaume-Uni.

 

 

Coopération judiciaire pénale

 

Vous êtes concerné si vous êtes un justiciable français jugé devant une juridiction pénale anglaise, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un justiciable anglais jugé devant une juridiction pénale française, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un professionnel britannique du droit pénal exerçant en France.

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, la coopération en matière pénale restera possible mais amènera des changements importants qu’il faut anticiper : les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables ; L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par un éventuel maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info-brexit@justice.gouv.fr.

 

Questions les plus fréquentes :

· Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?
Sans accord de retrait

Même dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.

· Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?
Sans accord de retrait

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

· Sur l’exercice de la profession d’avocat - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?
Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter du 12 avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tôt. Pendant cette période de transition, vos droits resteront inchangés. A la fin de cette période de transition, l’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures).

Sans accord de retrait

Un projet de loi d’habilitation doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence adaptées à la situation en cas d’absence d’accord de sortie du Royaume-Uni.

 

 

FAQ coopération judiciaire civile :

Vous êtes un particulier
Sur la procédure civile

Q - Les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

R : Si l’accord de retrait est adopté, les décisions rendues dans des procédures judiciaire débutéesavant la fin de la périodede transition seront exécutées enFranceen application du droit européenqui leur était applicableavant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la périodede transition seront exécutées enFranceselon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l'absence d'accord avec le Royaume-Uni, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu'à la condition qu'un juge français leur accorde l'exequatur, après avoir vérifié qu'elles ont été régulièrement rendues et qu'elles sont conformes à l'ordre public international.

 

Sur le droit de la famille

Q - Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

R : Si l’accord de retrait est adopté, les procédures judiciaires ou le demandesde coopération débutées avant la fin de la périodede retraitse verront appliquerle droit européenqui leur étaitapplicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs à la coopération civile familiale ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d'obligations alimentaire, sur la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne lui sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple).

Toutefois, en vertu des règles de droit international privé applicables au sein de l’Union européenne, la loi applicable en cas de litige demeurera celle de la résidence habituelle du consommateur, de sorte que les juridictions de l’Union européenne qui pourraient être saisies par un consommateur continueront, même si le vendeur professionnel est domicilié au Royaume-Uni, à appliquer la législation européenne en matière de droit de la consommation

 

Vous êtes un professionnel
Sur la procédure civile

Q - Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

R : Le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc désormais possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple). Si le contrat prévoit qu’en cas de conflit, c’est la loi anglaise qui est applicable, c’est en conséquence cette seule réglementation qui pourra le cas échéant être opposée au vendeur, et non les droits conférés au consommateur par la législation européenne.

 

Sur l’exercice de la profession d’avocat

Q - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).

 

 

FAQ coopération judiciaire pénale :

Vous êtes un particulier

Q : Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?

R : Même dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.

 

Vous êtes un professionnel

Q : Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.


Q - Sur l’exercice de la profession d’avocat - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).

 

Conctacter le ministère de la Justice sur le Brexit : info-brexit@justice.gouv.fr

 

Dernière mise à jour le : 29 mars 2019

 

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |