Ministère de la Justice
 
 

Le brexit en pratique

 

A l’issue du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a été le premier Etat à recourir à l’article 50 en notifiant au Conseil européen, le 12 avril 2017, son intention de se retirer de l’Union européenne.

 

Les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union et les relations futures entre les deux entités feront l’objet d’accords distincts et devront être négociés séparément.

 

Le projet d’accord de retrait a été accepté par le gouvernement britannique le 15 novembre puis par les 27 membres de l'Union le 19 novembre 2018.

 

Le Conseil européen a entériné le 25 novembre 2018 le projet d’accord de retrait et la déclaration politique qui pose le cadre de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

 

Toutefois, le chemin est long pour une sortie négociée ; puisque le parlement européen et le parlement du Royaume-Uni devront ratifier cet accord. Il sera ensuite possible d’aborder le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que d’éventuelles mesures transitoires.

 

Si l’accord de retrait est ratifié par le Parlement britannique et le Parlement européen, le Royaume-Uni demeurera lié par les normes qui lui sont applicables durant la période de transition qui débutera le 12 avril 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Il devra appliquer l’ensemble de « l’acquis de l’Union européenne ». Il ne pourra plus participer au processus de prise de décision, mais les institutions (en particulier la CJUE), les organes et les agences de l’Union garderont l’ensemble de leurs compétences vis-à-vis du Royaume-Uni et de ses ressortissants, personnes physiques et morales.

 

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié par les Parlements, en l’absence d’accord de retrait et de période de transition, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 12 avril 2019 sans qu’ait pu être négociée une sortie en douceur.

 

En raison de l'évolution rapide de l'actualité sur cette thématique le site sera enrichi régulièrement.

 

Aller vers le site gouvernemental « Brexit en pratique »

 

 

Quelles conséquences aura le Brexit ?

 

Le Brexit impliquera de nombreux changements découlant notamment de l’introduction de nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne ou de la sortie du Royaume-Uni de nombreux instruments juridiques de coopération civile ou pénale.

 

Quels que soient les scénarii envisagés, sortie négociée ou sans accord, le Brexit aura des conséquences pour les particuliers, qu’ils soient français résidant au Royaume-Uni ou britanniques habitant en France, ainsi que pour les professionnels.

 

Compte tenu de l’importance de l’apport du Royaume-Uni dans la coopération judiciaire civile et pénale européenne, le Royaume-Uni aussi bien que l’Union européenne souhaitent conserver une relation future spécifique. En cas de sortie négociée, la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourra différer de la coopération avec d’autres Etats tiers comme la Suisse ou la Norvège.

 

Il appartient aux particuliers et aux professionnels de se préparer à toutes les hypothèses, et d’anticiper les questions à venir.

 

Les services du ministère de la justice vous accompagnent dans les changements qui seront engendrés par le Brexit.

Coopération judiciaire civile

Vous êtes notamment concerné si vous êtes un justiciable français jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable anglais jugé par un tribunal français ; si vous êtes un professionnel britannique du droit exerçant en France.

Pendant la période de transition qui a commencé le 1er février et qui se terminera le 31 décembre 2020, aucun changement n’est prévu dans les modalités de coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la justice civile, tous les instruments prévus par le droit de l’Union en la matière restent applicables. 

La période de transition est mise à profit, lorsque cela s’avère nécessaire, pour que de nouveaux outils soient négociés et adoptés en matière de coopération civile entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si ces négociations aboutissent, les nouveaux instruments devraient prendre le relais de ceux prévus par le droit de l’Union dès le 1er janvier 2021.

En l’absence d’accord entre l’Union et le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, les instruments européens ne seront plus applicables. Dans la plupart des domaines, la coopération pourra néanmoins s’effectuer sur la base des conventions multilatérales existantes.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info-brexit@justice.gouv.fr.

 

Questions les plus fréquentes :

 

 

· La coopération en matière civile (hors famille et insolvabilité)

Pendant la période de transition, le règlement Bruxelles I (refonte) relatif à la matière civile et commerciale reste applicable.

A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord, un nouveau mécanisme viendra remplacer le règlement Bruxelles I (refonte).

Si l’UE et le Royaume-Uni ne trouvent pas d’accord, c’est le droit commun de chaque Etat qui règlera cette matière. Le Royaume-Uni pourrait cependant ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par l’UE, la Suisse, la Norvège et l’Islande. Le Royaume-Uni a  par ailleurs fait les démarches nécessaires pour que  la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for s’applique dès la fin de la période de transition. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique que le système actuel.

· La coopération familiale

Pendant la période de transition, le règlement européen Bruxelles II bis ainsi que le règlement européen 4/2009 sur les obligations alimentaires restent applicables.

A l’issue de la période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient s’être accordés sur de nouveaux instruments

S’ils ne trouvent pas d’accord, le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). Le Royaume-Uni envisage en outre de ratifier la convention de la Haye sur les obligations alimentaires. Certaines matières ne sont néanmoins pas couvertes par les conventions de la Haye et il faudra appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale.

· Le droit économique

Pendant la période de transition, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité reste applicable.

A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord, un nouveau mécanisme pourrait remplacer le règlement 2015/848.

S’ils ne trouvent pas d’accord, les règles de droit national seront mises en œuvre.

· L'entraide judiciaire

Pendant la période de transition, les règlements 1393/2007 sur la notification des actes et 1206/2001 sur l’obtention des preuves ainsi que la directive 2003/8 sur l’aide judiciaire restent applicables.

L’Union européenne et le Royaume-Uni négocient pendant la période de transition un accord visant à instaurer de nouveaux mécanismes.

S’ils ne s’accordent pas sur de nouveaux mécanismes, les règlements européens seront remplacés par les conventions de la Haye de 1965 et 1970 pour la notification des actes et l’obtention des preuves, par l’accord européen de 1977 pour la transmission des demandes d’assistance judiciaire et par la convention bilatérale de 1936. Cependant ils ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

· Les professions réglementées du droit

Durant la période de transition prévue par l’accord de retrait, le bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives en la matière est maintenu pour les professions réglementées du droit.

A l’issue de la période de transition, l’exercice, par les professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France, sera conditionné par le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’accord à intervenir sur les relations futures.

Par ailleurs, un projet de loi d’habilitation doit permettre au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la fin de la période de transition, dans l’hypothèse d’une absence d’accord.

  • Concernant la procédure civile, les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

Les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant la fin de la période de transition seront exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait.

Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui résulteront de l'éventuel accord trouvé entre l'UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

Si l'UE et le Royaume-Uni ne s'accordent pas sur les relations futures, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu'à la condition qu'un juge français leur accorde l'exequatur, après avoir vérifié qu'elles ont été régulièrement rendues et qu'elles sont conformes à l'ordre public international.

  • Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

Le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

  • Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

Les procédures judiciaires ou les demandes de coopération débutées avant la fin de la période de transition se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait.

Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui résulteront de l’éventuel accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

Si l’UE et le Royaume-Uni ne trouvent pas d’accord, il conviendra de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Par ailleurs,  Le Royaume-Uni a  fait les démarches nécessaires pour que  la Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments s’applique dès la fin de la période de transition.

  • Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

Les procédures judiciaires ou les demandes de coopération débutées avant la fin de la période de transition se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait.

Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui résulteront de l’éventuel accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

Si l’UE et le Royaume-Uni ne trouvent pas d’accord, il conviendra de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Par ailleurs,  Le Royaume-Uni a  fait les démarches nécessaires pour que  la Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments s’applique dès la fin de la période de transition.

  • Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

Durant la période de transition, les droits des avocats britanniques restent inchangés, ceux-ci pourront venir exercer leur profession en France.

 

 

Coopération judiciaire pénale

 

Vous êtes concerné si vous êtes un justiciable français jugé devant une juridiction pénale anglaise, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un justiciable anglais jugé devant une juridiction pénale française, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un professionnel britannique du droit pénal exerçant en France.

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, la coopération en matière pénale restera possible mais amènera des changements importants qu’il faut anticiper : les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables ; L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par un éventuel maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :info-brexit@justice.gouv.fr.

 

Questions les plus fréquentes :

· Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?

Sans accord de retrait

Même dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire  et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.

· Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?

Sans accord de retrait

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

· Sur l’exercice de la profession d’avocat - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter du 30 mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tôt. Pendant cette période de transition, vos droits resteront inchangés. A la fin de cette période de transition, l’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures).

Sans accord de retrait

Un projet de loi d’habilitation doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence adaptées à la situation en cas d’absence d’accord de sortie du Royaume-Uni.

 

 

 

FAQ coopération judiciaire civile :

Vous êtes un particulier
Sur la procédure civile

Q - Concernant la procédure civile, les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

R : Les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant la fin de la période de transition seront exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait.

Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui résulteront de l’éventuel accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

Si l’UE et le Royaume-Uni ne s’accordent pas sur les relations futures, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu'à la condition qu'un juge français leur accorde l'exequatur, après avoir vérifié qu'elles ont été régulièrement rendues et qu'elles sont conformes à l'ordre public international.

 

Sur le droit de la famille

Q - Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

R : Les procédures judiciaires ou les demandes de coopération débutées avant la fin de la période de transition se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait.

Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui résulteront de l’éventuel accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

Si l’UE et le Royaume-Uni ne trouvent pas d’accord, il conviendra de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Par ailleurs,  Le Royaume-Uni a  fait les démarches nécessaires pour que  la Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments s’applique dès la fin de la période de transition.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne lui sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple).

Toutefois, en vertu des règles de droit international privé applicables au sein de l’Union européenne, la loi applicable en cas de litige demeurera celle de la résidence habituelle du consommateur, de sorte que les juridictions de l’Union européenne qui pourraient être saisies par un consommateur continueront, même si le vendeur professionnel est domicilié au Royaume-Uni, à appliquer la législation européenne en matière de droit de la consommation

 

Vous êtes un professionnel
Sur la procédure civile

Q - Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

R : Le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

 

Sur le droit de la consommation

Q - En cas d’achat en ligne d’un bien mis en vente par un vendeur domicilié au Royaume-Uni, pourrai-je faire valoir des droits identiques à ceux dont je bénéficie vis-à-vis de n’importe quel autre vendeur domicilié au sein de l’UE ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, la législation européenne en matière de droit de la consommation ne sera plus applicable, de sorte que le Royaume-Uni sera libre d’adopter une réglementation conforme, ou non, aux acquis européens en la matière (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie de conformité par exemple). Si le contrat prévoit qu’en cas de conflit, c’est la loi anglaise qui est applicable, c’est en conséquence cette seule réglementation qui pourra le cas échéant être opposée au vendeur, et non les droits conférés au consommateur par la législation européenne.

 

Sur l’exercice de la profession d’avocat

Q - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : Durant la période de transition, les droits des avocats britanniques restent inchangés, ceux-ci pourront venir exercer leur profession en France.

 

 

 

FAQ coopération judiciaire pénale :

Vous êtes un particulier

Q : Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?

R : Même dans l’hypothèse d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni, la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.

 

Vous êtes un professionnel

Q : Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?

R : En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.


Q - Sur l’exercice de la profession d’avocat - Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

R : Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter du 30 mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tôt. Pendant cette période de transition, vos droits resteront inchangés. A la fin de cette période de transition, l’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures).

Sans accord de retrait

Un projet de loi d’habilitation doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures d’urgence adaptées à la situation en cas d’absence d’accord de sortie du Royaume-Uni.

 

Conctacter le ministère de la Justice sur le Brexit : info-brexit@justice.gouv.fr

 

Dernière mise à jour le : 9 juin 2020

 

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |