Justice et Europe : la règlementation de la vente en ligne

VIDÉO. Le droit européen garantit les mêmes droits dans toute l’Union européenne lors d’un achat en ligne. Explications.

Arnaques, fraude à la carte bancaire, abonnement caché, spams, etc. Afin de lutter contre la cybercriminalité, l’Union européenne a harmonisé les règles nationales de protection des consommateurs. Elle leur assure un degré de protection élevé, qu’ils fassent leurs achats en ligne ou en magasin, dans leur propre pays ou dans d’autres pays de l’Union européenne.

Lors d’un achat en ligne, vous disposez des mêmes droits dans toute l’Union européenne en ce qui concerne :

• l’information sur les contrats : le vendeur doit fournir des informations claires, correctes et compréhensibles ;

• le prix et les modes de paiement : l’acheteur doit confirmer qu’il accepte d’être débité au moment de l’achat ;

• la taxe sur la valeur ajoutée : les particuliers ne s’acquittent de la TVA qu’au moment de leur achat, sans avoir à faire une déclaration en douane, si son usage est strictement personnel ou familial ;

• l’expédition et la livraison : le commerçant doit livrer une commande dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le client ;

• les garanties et les retours : le consommateur peut annuler ou retourner sa commande dans un délai de 14 jours quel que soit le motif. Le commerçant est tenu de réparer, remplacer, rembourser ou d’accorder un rabais si le produit acheté est défectueux, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description.

En savoir plus

>> Découvrir le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sur la sécurisation des paiements

>> Lire la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  

>> Découvrir les directives européennes UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 sur les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière