Ministère de la Justice
 
 

06 février 2013

Découvrez le système judiciaire de la Russie

Le bureau du droit comparé du Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice propose des fiches sur les systèmes judiciaires de nombreux pays. Découvrez la Russie à travers une étude synthétique de son système judiciaire.

Le système judiciaire de la RussieTrois dates ont permis de sceller le destin de la Russie en 1991.

Le 8 décembre, c'est la signature de la déclaration de Minsk qui proclame la dissolution de l'Union soviétique et fonde la Communauté des États indépendants (CEI).

Le 21 décembre, est signé le Traité d'Alma Ata qui élargit la Communauté à sept des anciennes républiques fédérées.

Le 25 décembre, Mikhaïl Gorbatchev démissionne de la présidence de l'URSS. La transformation de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) en Fédération de Russie est votée par le Congrès.

La Fédération de Russie reprend le siège occupé par l'URSS au Conseil de sécurité de l'ONU.

La Constitution Russe est approuvée par référendum le 12 décembre 1993.

Elle affirme dans son premier article que la Russie est un État de droit, fédéral, démocratique, ayant adopté la forme républicaine de gouvernement.

Selon l’article 10, le pouvoir d'État s'exerce sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.

La fédération de Russie est une République fédérale à régime présidentiel fort.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le pouvoir exécutif de la

Fédération de Russie.

Il est composé du Président du Gouvernement de la Fédération

de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux.

L'Assemblée fédérale, Parlement de la Fédération, est l'organe législatif de la Fédération de Russie. Elle est composée de deux chambres: la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération.

La Douma d'Etat est composée de 450 députés, élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans.

Le Conseil de la Fédération est formé de 178 représentants des Sujets de la Fédération (collectivités locales), appelés souvent «sénateurs».

L’effondrement du système de droit socialiste en URSS entraine des réformes juridiques d’une ampleur exceptionnelle.

Le droit russe, aussi bien que la pratique juridique, se tournent alors vers des modèles étrangers.

Toutes les branches du droit ont fait ou font actuellement l’objet d’une complète rénovation.

Une nouvelle Constitution a été adoptée en 1993.

Les juridictions supérieures de la Fédération de Russie sont :

  • la Cour Suprême de la Fédération de Russie, la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles et pénales

  • la Cour Constitutionnelle qui juge de la constitutionnalité des lois et autres actes juridiques

  • la Cour Supérieure d’arbitrage, compétente pour juger des litiges en matièreéconomique.

 

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