Ministère de la Justice
 
 

23 mars 2007

CEDH ou CJCE, quelle différence?

Interview de Jean-Paul Costa, président de la CEDH

La Cour de Justice des Communautés européennes

Salle d'audience de la CJCESon objectif : veiller au respect du droit communautaire.

Instituée en 1952 par le Traité CECA, elle siège au Luxembourg. Elle est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres. La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance et depuis 2005 par un Tribunal de la fonction publique.

Par son activité juridictionnelle importante -elle a rendu plus de dix mille arrêts depuis sa création en 1952- la Cour de Justice joue un rôle prépondérant dans la construction européenne. Ainsi, certains principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la primauté et l'effet direct de ce droit, ou les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent les droits fondamentaux, sont d'origine prétorienne. Chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités européens, la Cour de Justice veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire. Grâce à l'autorité de ses arrêts, elle assure également, le respect de droits élémentaires , tels que l'égalité hommes-femmes, la non-discrimination en raison de la nationalité, ou bien encore la protection de l'environnement. Elle peut être amenée à cette fin à condamner les Etats membres à des amendes particulièrement dissuasives lorsqu'ils manquent à leurs obligations découlant du droit communautaire..

Yves Bot, avocat général à la CJCE

Yves Bot est actuellement avocat général à la CJCE

 

La compétence de la Cour

Elle statue principalement sur :
Les recours directsLe renvoi préjudiciel
en cas de :

- violation par un Etat membre d'une obligation communautaire (recours en manquement),
- défaut d'action d'une institution communautaire(recours en carence) ou l'annulation d'un de ses actes (recours en annulation),
- responsabilité de la Communauté en raison de dommages causés par ses institutions ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (recours en responsabilité extracontractuelle).
- pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance


Le renvoi préjudiciel permet d'assurer une interprétation cohérente et uniforme du droit communautaire par le biais d'une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de Justice.

Sauf disposition contraire, il peut émaner de toute juridiction d'un Etat membre et porter soit sur des questions d'interprétation du droit communautaire, soit sur des questions d'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé .

Les arrêts rendus par la Cour sur ces renvois ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive.

 

 


La cour européenne des droits de l'homme

La CEDH

Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950. Elle est applicable en France depuis le 4 mai 1974. Elle a été complétée par 13 Protocoles qui ont notamment ajouté des droits à ceux consacrés par la Convention.

Afin de donner une valeur juridique contraignante aux droits contenus dans la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a été mise en place en 1959. Elle est chargée de veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement. Pour ce faire, elle peut être saisie d'une requête à l'encontre d'un Etat partie par un autre Etat partie, mais surtout par des particuliers (individus, associations, personnes morales) depuis l'introduction du droit de recours individuel en 1981 (accepté par l'ensemble des Etats parties).
Depuis cette date, le contentieux devant la Cour connaît une croissance continue, si bien qu'un quatorzième Protocole pourrait prochainement entrer en vigueur afin de modifier les procédures devant la Cour, en vue de réduire les délais de jugement devant elle, et de renforcer le suivi des arrêts qu'elle rend.

La Cour siège à Strasbourg et se compose de 46 juges (un juge par Etat partie à la Convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ils siègent à la Cour à titre individuel et sont totalement indépendants. Le Président de la Cour est élu au sein de ces juges ; depuis le mois de janvier 2007, il s'agit du Français Jean-Paul Costa.


Un Français Président de la Cour européenne des droits de l'Homme

M CostaNé en 1941, Ancien élève de de l'E.N.A.( 1964-66), directeur du cabinet du ministre de l'Education nationale (Alain Savary), (1981-84), professeur associé des universités d'Orléans, et Panthéon-Sorbonne, Président de sous-section à la section du contentieux du Conseil d'Etat (1993-98), Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme depuis le 1er novembre 1998, Jean-paul COSTA est désormais Président de la Cour depuis le 19 janvier 2007.
A ce titre, il nous a accordé une interview sur la Cour et son activité, mais aussi sa vision de la justice française.

 

 

  1. M. Jean-Paul COSTA se présente.
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  2. Quelle vision de la Cour en prenant ses nouvelles fonctions, quel bilan après 8 années passées à la CEDH au cours de ces neuf dernières années? >Ecouter

  3. Il a dit (France Culture) «La cour est dans une situation difficile », c'est à dire ?
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  4. Comment envisage-il son mandat, quelles sont ses priorités, envisage-t-il des réformes ?
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  5. La CEDH a-t-elle les moyens de se faire accepter par la fédération de Russie?
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  6. Une présidence française, pays des droits de l'homme, est-ce un plus pour la CEDH ?
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  7. La cour est-elle créatrice de droit dans des domaines de société, l'europe de la justice favorise-t-elle l'europe politique ?
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  8. Quels sont les sujets qui font débat au sein de la Cour et y at-il une homogénéité de la Cour malgré les origines très diverses de ses membres ?>Ecouter

  9. Ya-t-il des courants au sein de la CEDH en fonction des origines.
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  10. La cour a-t-elle les moyens de faire appliquer ses décisions ?
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  11. En 2004, plus de 3025 requêtes ont été déposées à la Cour concernant les autorités françaises, 2826 en 2005, comment expliquez vous, le succès de la CEDH?
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  12. Une procédure de saisine du Conseil Constitutionnel d'un recours en violation des droits fondamentaux par les particuliers, serait-elle susceptible de désengorger la CEDH ?
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  13. Après avoir occupé pendant de nombreuses années la 2nd place des Etats les plus concernés par le contentieux devant la CEDH, la France est aujourd'hui loin derrière la Turquie, le Russie, la Pologne, la Roumanie etc....Quelles adaptations ont été prévues pour faire face à l'augmentation générale du contentieux devant la CEDH?
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  14. En 2005, la CEDH a rendu 60 arrêts concernant la France, dont 51 se sont soldés par le constat de la violation d'au moins l'une des dispositions de la CEDH, n'est-ce pas encore un chiffre trop élevé ? (ex : Allemagne : 10, R-U : 15, Italie : 67)
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  15. Quelle est la situation des droits de l'homme en France ?
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  16. Après huit années passées à la CEDH, quelle vision avez-vous de la justice française ?
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