21 novembre 2022
Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Après plusieurs années de travaux préparatoires, celle-ci sera effectivement lancée au printemps ...
28 juillet 2022
Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice : le bilan
Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) a impliqué l’ensemble des services du ministère de la Justice et les professions judiciaires qui se sont mobilisés de manière exemplaire pour faire de cette présidence une réussite.
01 juillet 2022
Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’Union européenne et quel a été le rôle de la France dans ce cadre ?
31 janvier 2020
La France et Singapour renforcent leurs liens dans le cadre d’un premier symposium juridique commun organisé dans la cité-Etat le 17 janvier 2020.
26 novembre 2019
A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, le Conseil de l’Europe a organisé, les 13 et 14 novembre 2019, une conférence dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à Strasbourg (France). Le ministère ...
16 juillet 2019
Le 17 juin 2019, une conférence de haut-niveau s’est tenue au Conseil de l’Europe à Strasbourg afin de dresser le bilan des travaux du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et d’envisager ses perspectives d’avenir. La conférence a été organisée dans le cadre de la Présidence française du ...
05 juin 2019
Les mêmes faits jugés selon les systèmes juridiques français et anglais
02 octobre 2018
Comité de coordination de l’action internationale
Présidé par Véronique Malbec, secrétaire générale du ministère de la justice, et organisé par la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général (DAEI), le premier comité de coordination de l’action internationale en matière de justice, s’est réuni en formation ...
11 mai 2018
Lancement d'un projet européen ambitieux en matière de lutte contre la criminalité organisée
Le projet EL PACcTO permettra la mobilisation d'experts de la part de quatre pays européens, dont la France, dans le domaine de la police et de la justice. Cet appui a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles et la coopération régionale de 18 pays d'Amérique latine afin de ...
30 mars 2018
Cérémonie de signature du programme de coopération juridique France-Vietnam pour les années 2018-2019
La signature le 27 mars 2018 du nouveau programme de coopération juridique pour les années 2018-2019 illustre l’intensité des échanges tissés entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
28 mars 2018
Lors de la journée de la coopération technique internationale organisée par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la Justice et l'opérateur Justice Coopération Internationale le 16 janvier 2018, Nicole Belloubet a présenté la stratégie de coopération ...
06 février 2018
Le Réseau francophone de diffusion du Droit (RF2D), dont le ministère de la Justice est membre pour La France, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie, a organisé à Yaoundé (Cameroun), les 29 et 30 janvier 2018, un atelier de réflexion sur la diffusion du Droit dans ...
29 novembre 2017
Visite d’étude d’une délégation de l’inspection technique des services du ministère de la justice et des droits humains
Visite d’étude d’une délégation de l’inspection technique des services du ministère de la justice et des droits humains
21 novembre 2017
Déplacement d’une délégation de l’Inspection générales de la justice à Alger
Marie-Françoise Lebon-Blanchard, inspectrice générale, Thierry Pitois-Etienne, inspecteur responsable de la coordination de l’activité internationale et Gérard Prot, inspecteur, se sont déplacés à Alger du 10 au 12 octobre 2017 pour rencontrer les membres de l’inspection générale du ministère de la ...
16 novembre 2017
à l'ENPJJ à Roubaix du 8 au 10 novembre 2017
L’inspection générale de la justice a souhaité organiser son premier séminaire à l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix.
07 novembre 2017
Rencontre avec une délégation de magistrats du Bénin
Jeudi 5 octobre 2017, l’inspectrice générale, adjointe au chef de l’inspection a accueilli une délégation de trois magistrats du Bénin composée de l’inspecteur général des services judiciaires, du directeur des services judiciaires et du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
21 septembre 2017
Rencontre avec une délégation de procureurs généraux ukrainiens
Jeudi 21 septembre 2017, l’inspecteur général, chef de l’inspection a accueilli une délégation de quatre procureurs généraux des parquets régionaux de Kharkiv, d’Odessa, de Lviv et de Kiev, accompagnée des membres de la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine.
09 mai 2016
30ème édition de la Journée de l'Europe
Depuis 1985, le 9 mai est la date choisie pour la Journée de l'Europe en hommage à la « déclaration Schuman » considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne.
11 janvier 2016
La ministre de la Justice a ouvert le 11 janvier les travaux de la réunion annuelle des magistrats de liaison, en présentant aux participants ses vœux de succès et en soulignant l'importance de leur rôle au service de l'institution judiciaire et de l'administration centrale.
24 juillet 2015
La Fondation pour le Droit Continental vient de publier la première édition de l'Index de la Sécurité Juridique (ISJ) qui a pour ambition d’aider l’ensemble des acteurs économiques du droit, notamment les investisseurs, à déterminer le système offrant le plus de garanties en matière de sécurité ...
26 mars 2015
« La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée »
Les ministères de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe étaient représentés à Bruxelles les 26 et 27 mars pour réfléchir à l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
05 février 2015
Très attaché à l’aboutissement de ce projet et conscient des responsabilités que ses partenaires européens lui ont confiées le ministère de la Justice est pleinement mobilisé sur la création opérationnelle de cette juridiction.
06 juin 2014
LegiGlobe présente sur l’internet, en français, les systèmes juridiques dans le monde.
14 novembre 2013
Grand débat public organisé par la commission européenne
Le 14 novembre 2013 au Dock des Suds de Marseille, a eu lieu un grand débat sur l’Europe avec Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté et Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la ...
05 septembre 2013
La nouvelle carte interactive
Afin de connaître le positionnement géographique des personnels "Justice" à l’étranger, leurs statuts et leurs fonctions, le Service des affaires européennes et internationales du Secrétariat général vient de mettre à jour la carte interactive de la présence française à l’étranger.
21 juin 2013
Réunion annuelle du réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne
C'est à l'initiative de la France et sous sa présidence de l'Union européenne qu'a été décidée par résolution du Conseil européen de Novembre 2008, la création d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne (RCLUE).
07 mai 2013
L'Europe est notre horizon ! Et dans le domaine de la Justice, la construction européenne nous permet de viser l'excellence, au profit de nos citoyens et des institutions de nos Etats-membres, pour améliorer leur quotidien, leur développement.
07 mai 2013
interviews spéciales journée de l'Europe
07 mai 2013
Depuis 1995, l'Union européenne encadre la protection de vos données personnelles. Un projet de réforme est actuellement en cours.
07 mai 2013
L’Union européenne protège ses citoyens
L’U.E est sur le point d’adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : une nouvelle pierre à l’édifice de protection des droits des individus, déjà fort avancée grâce à la Charte des droits fondamentaux.
07 mai 2013
Cette année est la vôtre !
04 février 2013
La première bougie du GIP JCI a été soufflée jeudi 31 janvier à la Cour de Cassation sous le haut patronage de la garde des Sceaux. Cet anniversaire a eu lieu sous la forme d’une conférence qui a permis de mettre en évidence la qualité avérée de l’expertise française au service de l’extension et de ...
04 février 2013
Les 16, 17 et 18 janvier s’est tenu à la Chancellerie le regroupement annuel des magistrats de liaison et des conseillers en ambassade.
05 août 2012
Le 31 janvier 2008, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, en présence de Simone Veil, ancien ministre d'Etat, et de plusieurs hauts magistrats, rendait hommage à Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, élu au poste de juge à la Cour pénale ...
23 juillet 2012
Créé en 2012, le Groupement d'Intérêt Public Justice Coopération Internationale (GIP JCI) succède à l'association ACOJURIS comme opérateur mandaté du Ministère de la Justice. Et se dote d'un nouveau site internet.
16 janvier 2012
Le ministère de la Justice et des Libertés attache une importance particulière à l'action européenne et internationale. C'est dans cet esprit qu'a été créé en 1991 le Service des affaires européennes et internationales (SAEI), qui fête aujourd'hui ses 20 ans. Cette célébration a donné lieu, le 9 ...
05 janvier 2012
création du GIP «Justice Coopération Internationale» (JCI)
Conscient de la nécessité de renforcer et de coordonner l’expertise juridique française à l’étranger, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés a approuvé, par un arrêté en date du 20 décembre 2011, la publication de la convention constitutive du groupement GIP-JCI «Justice ...
07 octobre 2011
Plus de 115 représentants gouvernementaux, magistrats, notaires, huissiers, diplomates, professeurs de droit, experts en matière d’apostille, en provenance d’une trentaine de pays et d’organisations internationales se sont réunis à Paris, au ministère de la justice et des libertés, pour commémorer ...
08 juin 2011
Le 26 mai 2011, a eu lieu l'arrestation du dernier grand criminel de guerre présumé dans les Balkans, Ratko Mladic. L'ex-général serbe est inculpé de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide durant la guerre de Bosnie (1992-1995) et notamment pour son rôle dans le massacre de ...
12 avril 2011
La dématérialisation des procédures pénales en droit comparé
L’étude des démarches engagées depuis quelques années en matière de dématérialisation des procédures pénales laisse apparaître un bilan mitigé dans les pays étudiés. Si des programmes ont été mis en œuvre dans plusieurs pays par les services de police, les autorités de poursuite et les ...
04 mars 2011
Un groupe de travail bénéficiant du projet régional euro-méditerranéen financé par l’Union européenne était à Paris du 21 au 25 février 2011. Cette réunion "EuroMed Justice II" était particulièrement consacrée à l'étude de la gestion des tribunaux.
07 janvier 2011
Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
Créée par la décision du Conseil du 28 février 2002, EUROJUST est une unité de coopération judiciaire pénale dont l'objectif est de lutter contre toutes les formes de criminalité organisée au sein de l'Union européenne.
19 mai 2010
Interview d'Eric Ruelle
19 mai 2010
Interview de Florence Merloz, magistrate au ministère de la Justice
Le mandat d'arrêt européen est un outil de coopération pénale au sein de l'Union européenne.
10 mai 2010
Le 17ème comité d'orientation de la Maison du Droit vietnamo-française s'est tenu début avril 2010 au ministère de la Justice et des Libertés.
Il visait à renforcer la coopération franco-vietnamienne en modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le gouvernement français et ...
31 mars 2010
Bilan positif de la coopération Europe – Amérique latine
La conférence de clôture du programme de coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine EUROsociAL s'est tenue le lundi 29 mars au ministère de la Justice et des Libertés. D'une durée de 4 ans, le plan visait à renforcer la cohésion sociale en Amérique latine en agissant sur les ...
30 mars 2010
Réunion des membres du RJECC
La réunion des membres français du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), s'est tenue le vendredi 26 mars, l'occasion de présenter la décision modificative adoptée le 18 juin 2009 par le Parlement Européen et le Conseil relative à la création de ce réseau de ...
10 mars 2010
la Conférence d’Interlaken les 18 et 19 février 2010
Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de ...
10 mars 2010
la Conférence d’Interlaken les 18 et 19 février 2010
Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de ...
25 février 2010
L'exigence de qualité pour la justice
Le 19 février 2010, l'ENM Paris accueillait la seconde conférence des services d'inspections des juridictions, des juges et des procureurs des pays membres de l'Union européenne. Cette rencontre s'inscrit dans le cadre du développement des actions de coopération internationale menées par ...
10 novembre 2009
à la Chancellerie les 5 et 6 novembre 2009
La réunion annuelle des magistrats de liaison et des conseillers juridiques en ambassade, organisée par le service des affaires européennes et internationales (SAEI) du Secrétariat général, a eu lieu à la Chancellerie les 5 et 6 novembre 2009.
08 octobre 2009
Avec plus de deux cents ans d'existence, la Constitution des États-Unis est une des plus anciennes constitution écrites encore appliquées. Cette longévité exceptionnelle est attribuée en grande partie à son système judiciaire qui maintient la balance entre les pouvoirs et qui a su s'adapter aux ...
03 septembre 2009
La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILT) vient de réaliser une brochure présentant, en plusieurs langues, les dispositions applicables en France en matière de consommation et de trafic de stupéfiants.
21 août 2009
« La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » Cet article (art. 20, al. 1er) de la Constitution allemande illustre la grande différence entre la France, État unitaire, et l'Allemagne, État fédéral.
01 juillet 2009
Adeline Gouttenoire : « cette convention a permis une progression des droits de l'enfant »
23 juin 2009
Le 19 juin dernier, le Ministère de la Justice accueillait la réunion inaugurale du Réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne (RCLUE). Adopté sous Présidence française, par une résolution du 28 novembre 2008, ce réseau représente un pas supplémentaire vers ...
09 mars 2009
En mai 2009, le Centre International pour la Prévention de la Criminalité (CIPC) fêtera ses 15 ans d'activité au service des politiques de prévention de la criminalité. Focus sur les dernières publications.
30 janvier 2009
La procédure européenne d’injonction de payer est régie par le règlement (CE) n° 1896-2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et les articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile.
08 décembre 2008
Hôtel Méridien - 4 et 5 décembre 2008
Près de 200 personnes représentant les 27 Etats membres se sont réunies les 4 et 5 décembre à l’hôtel Méridien Etoile pour la 7ème réunion plénière des membres du réseau judiciaire en matière civile et commerciale, organisée par le ministère de la Justice et la Commission européenne.
28 août 2008
Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les règles pénitentiaires européennes (RPE) visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes.
11 juillet 2008
La convention de La Haye du 13 septembre 2000 sur la protection internationale des adultes.
08 juillet 2008
Une volonté affirmée à Cannes lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures
L'Europe de la Justice doit s'attacher à régler les difficultés concrètes que rencontrent les citoyens européens aujourd'hui. C'est dans cette perspective que les 27 ministres de la Justice de l'Union européenne ont débattu des thèmes de la formation des magistrats et des personnels de Justice, de ...
26 juin 2008
Protocole d'accord pour la création d'équipes communes d'enquête franco-bulgare
Le 17 juin 2008, Monsieur Boris VELTCHEV, Procureur Général de Bulgarie, est venu rencontrer le Directeur des affaires criminelles et des grâces dans les locaux de la DACG, afin de procéder à la signature d'un mémorundum fixant un modèle de protocole d'accord.
28 avril 2008
Vers un renforcement de la coopération juridique et judiciaire entre la France et les pays arabes
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a participé les 26 et 27 avril à Doha (Qatar), à la deuxième conférence régionale du monde arabe sur la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la Justice, et le rôle des ministères publics dans le renforcement de l'Etat de droit. Cette ...
23 avril 2008
Interview de Phillippe Delarbre, Chef du service du Casier Judiciaire
17 avril 2008
Interviews d'Anne Kostomaroff, vice-procureure, et Thierry Fragnoli, vice-président chargé de l'instruction au TGI Paris
15 février 2008
Le 4 février le Congrès a voté la révision de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne
Le Parlement, réuni en Congrès, à Versailles, a adopté le 4 février 2008, la révision du titre XV de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 16 janvier et par le ...
12 février 2008
A l'approche de l'anniversaire de l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
Le 19 février 2007, le Parlement réuni en Congrès, adoptait le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution, l'interdiction de la peine de mort.
Désormais l'article 66-1 de la Constitution de 1958 dispose que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Un an après ...
05 février 2008
Un « honnête homme» à la cour pénale internationale
Le 31 janvier 2008, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, saluait Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, élu au poste de juge à la Cour pénale internationale (CPI) au cours d’une réception donnée en son honneur au Quai d’Orsay. Un "honnête homme" ...
11 janvier 2008
Adoption de réformes institutionnelles majeures / Le Parlement français autorise la ratification : loi du 13 fév 2008
Le 13 décembre dernier, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont signé le nouveau traité européen à Lisbonne. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009, si tous les Etats membres l’ont ratifié conformément à leurs règles constitutionnelles.
La France devrait ratifier le Traité de ...
13 décembre 2007
Interview de Pascal Guichard, vice-président chargé de l'instruction à la JIRS de Marseille
Les JIRS sont peu connu du grand public. Pascal Guichard, vice-président chargé de l'instruction à la JIRS de Marseille détaille son fonctionnement lors d'une émission de Canal Thémis, la radio en ligne de la Justice.
08 octobre 2007
Pôle interministériel de lutte contre la criminalité organisé dans les Balkans à Zagreb
Les 27 et 28 septembre derniers, le ministère de la Justice, en partenariat avec la Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, a organisé le neuvième séminaire d’information et de sensibilisation relatif à la lutte contre la traite des êtres humains. ...
18 septembre 2007
Le 3ème pilier : la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures / Justice, liberté, sécurité
L'abréviation "JAI" désigne, la coopération des Etats membres de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Le Conseil JAI qui s'est déroulé à Bruxelles du 19 au 20 septembre est désormais appelé, justice, liberté, sécurité "JLS".
07 août 2007
Interview de François Falletti, avocat général à la Cour de cassation, représentant de la France à Eurojust
A l'occasion de la parution du rapport annuel d'Eurojust, François Falletti nous présente les missions et le bilan de cette unité de coopération judiciaire européenne, encore relativement méconnue du grand public.
06 août 2007
Interview de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes
La société européenne - Societas Europaea ou SE - est peu connue. Pourtant, elle présente de nombreux atouts.
Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel et auteur d'un récent rapport sur la société européenne, remis au ...
18 juillet 2007
Jean Quintard: "nous sommes absolument déterminés à maintenir le notariat en France tel qu'il existe"
Les notaires ont très bien accueilli la restructuration de leurs tarifs. Ils sont en revanche inquiets du souhait de la commission européenne d'ouvrir leur métier aux autres ressortissants de l'UE.
Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la ...
26 mars 2007
et du contentieux au Service des Affaires Européennes et Internationales (SAEI)
23 mars 2007
Interview de Jean-Paul Costa, président de la CEDH
23 mars 2007
pour le droit européen et international
23 mars 2007
et de Transposition des Normes Pénales Internationales pour la DACG
23 mars 2007
Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national
23 mars 2007
Le 25 mars 2007 marque les 50 ans de la signature des Traités de Rome. Textes fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE et Euratom), ils sont la base juridique à partir de laquelle l'Union Européenne a pu se développer et atteindre sa dimension actuelle.
21 février 2007
Le Parlement, réuni en Congrès, a adopté le projet de loi constitutionnelle
08 février 2007
Les chiffres clés
La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, (entrée en vigueur en septembre 1953), consacre une série de droits et libertés civils et politiques et met en place un dispositif de contrôle du respect des obligations qui ...
02 novembre 2006
Interview de Valéria Sterbet, présidente de la Cour Suprême de Justice de la République de Modalvie
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