Ordonnance of Feb 10, 2016
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Ressources juridiques et techniques
Publié le 28 octobre 2022 - Mis à jour le 22 mai 2023
Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Ressources juridiques et techniques
Publié le 28 octobre 2022 - Mis à jour le 22 mai 2023
NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 15 juillet 2022 - Mis à jour le 12 février 2024
Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 22 février 2022 - Mis à jour le 10 juillet 2023
Les 6 et 7 avril 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a consacré près de deux jours à "la réforme de la justice des mineurs, un enjeu partagé". Un webinaire national interactif pour informer les professionnels tout en respectant les mesures barrières. Retrouvez le replay des interventions.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 06 juillet 2021 - Mis à jour le 17 mai 2023
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 13 février 2020 - Mis à jour le 23 novembre 2023
Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 13 janvier 2020 - Mis à jour le 22 mai 2023
Organisation et fonctionnement d’un tribunal mixte de commerce - Juge élu du tribunal mixte de commerce - Participation aux audiences
Ressources juridiques et techniques
Publié le 26 avril 2019 - Mis à jour le 20 avril 2023
Les principales mesures de la loi pour la Justice
Ressources juridiques et techniques
Publié le 25 mars 2019 - Mis à jour le 15 mai 2023
Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis de l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 17 mai 2023
Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Ressources juridiques et techniques
Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 17 mai 2023