Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité - 2012

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

Les avis de 2012

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC

2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation

2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation

2012-036_agent_artistique_au rcs.pdf : commerçants et sociétés commerciales, activités règlementées, agent artistique, pièces justificatives

2012-035_carte_agent_immobilier.pdf : commerçants et sociétés commerciales, pièces justificatives, activités règlementées, agents immobiliers et autres intermédiaires en immobilier

2012-034_depot_comptes_societe_cotee.pdf : sociétés, sociétés cotées, dépôt des comptes annuels, contrôle du greffier

2012-033_declaration_nom_de_domaine_au_rcs.pdf : commerçants et sociétés, immatriculation et autres inscriptions, mention du nom de domaine

2012-032_prorogation_de_societe_formalites_a_accomplir.pdf : sociétés civiles commerciales, durée statutaire expirée, procédure incombant au greffier

2012-031_sas_declaration_des_organes_statutaires_au_RCS.pdf : société par actions simplifiée, immatriculation et autres inscriptions, organe statutaire dit "comité de gestion" ou "conseil de surveillance", éventuelle mention des membres du RCS

2012-030.pdf : sociétés - extrait de RCS - possibilité d'émission en langue anglaise

2012-029.pdf : tutelle et curatelle - décisions de placement et de mainlevée - mentions exactes à porter au RCS

2012-028.pdf : sociétés civiles et commerciales - immatriculation et inscription modificative - pièces justificatives - publicité dans un journal d'annonces légales

2012-027.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - activités règlementées - débit de boissons - pluralité d'établissements

2012-026.pdf : société - associé unique - dissolution - absence d'opposition - date exacte de transmission universelle du patrimoine et de disparition de la société

2012-025.pdf : sociétés - dissolution amiable - possibilité d'effet rétroactif

2012-024.pdf : société - liquidation judiciaire - démission du dirigeant en fonction lors du jugement d'ouverture

2012-023.pdf : société civile - immatriculation et autres inscriptions - mention des associés - propriété indivise de parts sociales

2012-022.pdf : immatriculation et autres inscriptions - SELARL, SELAS, SPFPLARL et SPFPLAS - dispense de publication au BODACC prévue au profit des SARL et SAS à associé unique en assurant la gérance ou la présidence - éventuelle application

2012-021.pdf : sociétés - comptes annuels - forme et contenus des pièces à déposer

2012-020.pdf : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - registre spécial - éventuelle mention du nom commercial ou de l'enseigne

2012-019.pdf : société - dissolution par l'associé unique, autre que personne physique - radiation - pièces justificatives - certificat de non opposition

2012-018.pdf : immatriculation et autres inscriptions - sociétés civiles du secteur agricole - objet social - production d'électricité d'origine photovoltaïque

avis_rcs_2012-017.pdf : radiation - commerçant, personne physique - modification postérieure de la date de cessation d'activité déclarée

avis_rcs_2012-016.pdf : société coopérative à capital variable - immatriculation et inscriptions modificatives - mentions afférentes au capital social

avis_rcs_2012-015.pdf :  immatriculation - EARL - objet social - activités commerciales

avis_rcs_2012-014.pdf : immatriculation - commerçants, personnes physiques - production d'électricité photovoltaïque

avis_rcs_2012-013.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives -débits de boissons - licence et permis d'exploitation

avis_rcs_2012-012.pdf : immatriculation - pièces justificatives - marché d'intérêt national

avis_rcs_2012-011.pdf : agent commercial - interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale

avis_rcs_2012-010.pdf : inscription modificative - mention d'un co-gérant désigné dès l'acte constitutif, mais avec décalage dans le temps de la prise d'effet de son mandat - pièces justificatives - avis dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-009.pdf : sociétés - demande d'inscription modificative - radiation d'un co-gérant - éviction contestée

avis_rcs_2012-008.pdf : sociétés - fusion absorption - dépôt d'acte - formalité de l'enregistrement

avis_rcs_2012-007.pdf : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-006.pdf : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance

avis_rcs_2012-005.pdf : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain

avis_rcs_2012-004.pdf : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI"

avis_rcs_2012-003.pdf : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales

avis_rcs_2012-002.pdf : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour

avis_rcs_2012-001.pdf : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives

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