Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

Les avis de 2019

2019-001 (Immatriculation- Personnes physiques - Assujettissement - Blogue internet - Diffusion de publicité à titre lucratif)

2019-002 (Sociétés- Parts sociales - Dévolution successorale- Formalités de dépôt d'acte et d'inscription modificative au RCS)

2019-003 (Immatriculation- RCS - RM - Emoluments)

2019-004 (Location gérance de fonds de commerce - Tacite reconduction - Publication dans un journal d'annonces légales - Inscription au RCS)

2019-005 (Sociétés d'exercice libéral - Pharmaciens d'officine- Dispense de publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC)

2019-006 (Sociétés - Immatriculation secondaire - Radiation consécutive à la fermeture de l'unique établissement de la société - Diligences incombant au greffier de l'immatriculation tant secondaire que principale)

2019-007  (Société - Transmission universelle du patrimoine à l'associé unique - Faculté d'opposition ouverte aux créanciers - Forme et nature de l'opposition)

2019-008 (Sociétés civiles immobilières - Immatriculation - Associés par ailleurs co-gérants - mise à jour des associés)

2019-009 (Immatriculation - Pièces justificatives - Ressortissants étrangers de Pays tiers à l'UE - Carte de séjour de résident de longue durée)

2019-011  (Dépôt des comptes - Déclaration de confidentialité - Micro et petites entreprises - Participations et filiales)

2019-012 (Sociétés civiles - Immatriculation - Mention des associés - Fonds commun de placement)

Les avis de 2018

2018-003 (Sociétés - Inscription modificative - Pluralité de changements - Emoluments) Q.195

2018-005 (Immatriculation - Personnes physiques - Cas des loueurs ou loueurs professionnels en meublé)

2018-006 (Immatriculation - Personnes physiques - Activité dite de conciergerie privée)

2018-007 (Commerçants et sociétés - Adresse - Changement de libellé sur décision administrative - Inscription sur déclaration ou inscription d'office - Dépôt d'acte de société)

2018-008 Désignation de représentant en France lors de l'ouverture du premier établssement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger (Société étrangère - Premier établissement en France - Pluralité de dondés de pouvoir)

2018-009 (Société commerciale étrangère - Immatriculation préexistante au titre d'un premier établissement en France- transfert posterieur de son siége social) - Q.192

2018-010 (Immatriculation - Mandat-gérance de fonds de commerce - Association mandataire-gérante)

2018-011 (Sociétés commerciales - Clôture des opérations de liquidation - Procès-verbal d'assemblée donnant quitus au liquidateur ) - Q. 121

2018-012 (Commerçants et sociétés - Activités règlementées - Produits dérivés du cannabis - Contrôle du greffier) - Q.205

2018-013 (Groupements forestiers - Inscription modificative - Changement de gérant - Exigence de la mention préalable de tous les associés)

2018-014 (Sociétés - Société pluripersonnelle commissaire aux comptes - Suppression de l'obligation de désigner un suppléant) - Q189

2018-015 (SCI - Immatriculation et inscription modificative - Demandes simultanées - Unité ou pluralité d'émoluments)

2018-017 (Immatriculation - Assujettissement - Pêche maritime - Patrons-pêcheurs)

2018-018 (Sociétés - Immatriculation - Mention du statut légal particulier - Organismes d'HLM) - Q.202

2018-019 (Immatriculation et inscriptions complémentaires - Activités règlementées - Bar à narguilé).Q.105

Les avis de 2017

2017-010_Pièces justificatives d'identité à produire au greffier par un ressortissant algérien : Immatriculation - Pièces justifi catives- Ressortissants algériens - Arrêté  du  11 octobre 2016.

2017-009_Révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et désignation d'un nouveau gérant : Société à responsabilité limitée - Révocation du gérant et désignation d'un nouveau gérant - Demande d'inscription modificative correspondante - Opposition du gérant révoqué- Attitude du greffier.

2017-008_SICAV - mention au registt·e du commerce et des sociétés : SICAV const ituée sous forme de SAS - Comptabilité en unité monétaire étrangère- Eventuelle mention au RCS du montant du capital social exprimé en cette même unité.

2017-007_régime applicable aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes : Immatriculation et autres inscriptions - Commerçants - Personnes sans domicile stable - Domiciliation - Loi n• 2007-290 du 27 janvier 2017 - Dispositions transitoires- Formalités le cas échéant requi ses au RCS.

2017-006_activite_de_conseil.pdf : Immatriculation - Personnes physiques- Assujettissement - Activté de conseil.

2017-001_ dispense_insertion_au_BODACC.pdf : Immatriculation et autres inscriptions - SARL et SAS à associé unique assumant personnellement la gérance ou présidence - Dispense d'annonce au BODACC- Etendue.

Les avis de 2016

2016-025_justification_inscription_ordre_des_experts_comptables.pdf : Commerçants et sociétés - Activités réglementées - Expert-comptable - Activités de : «saisie de travaux comptables», «conseil auprès des entreprises», «management», «coaching», «secrétariat d'entreprise», «consultant en entreprise» - Contrôle du greffier

2016_024_entreprise_economie_sociale_solidaire.pdf : Sociétés commerciales - Qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire - Formalités au RCS

2016_022_depot_comptes_definitifs_liquidation.pdf : Société - liquidation - Dépôt des comptes délinitifs de liquidation

2016_021_mise_a_ jour_statuts_cessions_parts.pdf : Sociétés - Dépôt d'acte en annexe au RCS - Cession de parts sociales - Présentation des statuts mis à jour

2016_020_demission_gerant_unique_non_remplace.pdf : Sociétés - Gérant unique - Démission - Publicité effectuée à l'initiative de l'intéressé - Présentation de l'extrait Kbis

2016_019_piece_justificative_justifiant_capacite.pdf : Commerçants et sociétés - Activités règlementées - Extrait Kbis

2016_018_immatriculation_chambre_d_hotes.pdf : Immatriculation - Personnes physiques - Assujettissement - Chambre d'hôtes

2016_016_fusion_transformation_societe_par_actions.pdf : Sociétés - Réduction du capital social - Fusion ou scission - Transformation en société par actions - Assemblée générale- Contrôle du greffier

2016_015_comptes_annuels_micro_entreprises.pdf : Sociétés - Micro-entreprise - Dépôt descomptes annuels -Déclaration de confidentialité - Conséquences

2016_014_immatriculation_traders_fonds_propres.pdf : Immatriculation - Qualité de commerçant -Cas des « Traders en fondspropres » - Contrôle du greffier

2016_013_immatriculation_SELARL_avocats.pdf : SELARL -Immatriculation - Agrément ou formalités d'inscription propres à la profession règlementée - Immatriculation « sans activité »

2016_011_statuts_notaries_mention_enregistrement.pdf : Sociétés - Statuts notariés - Dépôt par le notaire d'une expédition - Eventuel préalable de l'enregistrement au SIE ou de la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

2016_010_siege_social_adresse_zone_industrielle.pdf : société - siège social - mention de l'adresse - zone industrielle ou artisanale - contrôle du greffier

2016_009_cloture_pour_extinction_passif.pdf : Sociétés - Liquidation judiciaire - Clôture pour extinction du passif - Non dissolution - Suppression des mentions afférentes à la liquidation judiciaire

2016_008_sas_designation_actionnaires_apports.pdf : société par actions simplifiée - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - désignation des actionnaires et de leurs apports

2016_007_sasu_liste_souscripteurs.pdf : société par actions simplifiée à associé unique dite SASU - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - liste des souscripteurs

2016_006_assimilation_spfpl_sel.pdf : sociétés - société de participations financières de professions libérales dites SPFPL - formalités au RCS

2016_004_immatriculation_etablissements_societe_etrangere.pdf :société étrangère - pluralité d'établissements en France - immatriculation

2016-001_demande_d_avis_d_un_professionnel_mandataire_en_formalites.pdf : immatriculation et autres inscriptions - demande - mandataire et délégataire - pièce justificative

Les avis de 2015

2015-030_activites_de_transaction_et_gestion_immobilieres.pdf : commerçant et sociétés - activité réglementée - transaction et gestion immobilières

2015-028_local_temporaire_de_vente_d_un_ensemble_immobilier_en_construction.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - promotion immobilière - local temporaire de vente d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier en construction

2015-027_inscription_d_une_boutique_ephemere.pdf : inscription complémentaire et immatriculation secondaire - établissement secondaire - cas des "boutiques éphémères"

2015-026_radiation_suite_au_transfert_du_siege_social_dans_un_autre_etat_membre_de_ue.pdf : société - siège social - transfert dans un autre état membre de l'UE - demande de radiation - pièces justificatives

2015-025_eventuelle_radiation_d_office_en_cas_de_cessation_totale_d_activite.pdf : société - cessation totale d'activité - absence persistante de liquidation - éventuelle radiation d'office

2015-024_identification_du_mandataire_deposant_une_immatriculation.pdf : demande d'immatriculation - transmission par voie électronique - mandataire

2015-023_indivision_successorale_de_parts_sociales.pdf : société - immatriculation et inscriptions modificatives - mention des associés - indivision successorale de parts sociales

2015-022_controle_fusions_transfrontalieres.pdf : sociétés commerciales - fusions transfrontalières - régime dit des ''fusions simplifiées'' - incidence sur les contrôles incombant au greffier

2015-021_statuts_langue_etrangere.pdf : société - statuts - dépôt en annexe au RCS - langue étrangère - admissibilité

2015-020_denomination_scp.pdf : sociétés civiles professionnelles - dénomination sociale - composition

2015-019_inscriptions_rm_rcs.pdf : sociétés commerciales - activités relevant du secteur des métiers - incidence sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés  

2015-018_formalites_plan_cession.pdf : immatriculation et autres inscriptions - fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire - mentions et pièces justificatives

2015-017_verification_contenu_annonce_legale.pdf : société - modification statutaire - annonce légale - présentation

2015-016_publicite_cessions_apports_macron.pdf : cession de fonds de commerce - avis unique au BODACC - formalités subséquentes au RCS

2015-015_premier_exercice_social_superieure_a_18 mois.pdf : société - exercice social - stipulation d'un premier exercice de plus de 18 mois sans en excéder 23 - admissibilité

2015-014_publicite_dissolution_cloture_liquidation.pdf : société - dissolution - clôture de liquidation - annonce légale

2015_013_noms_commerciaux.pdf : commerçants et sociétés - nom commercial - éventuelle possibilité de mentionner plusieurs noms

2015_012_responsable_societe_etrangere.pdf : société étrangère - changement du responsable de son établissement en France - pièces justificatives - éventuelle exigence d'un acte de désignation du nouveau responsable

2015_011_publicite_fusions_simplifiees.pdf : SARL et SAS - régime des fusions simplifiées - formalités de publicité par annonces et au RCS

2015_010_formation_pilotage_drones.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - activité règlementée - prises de vues aériennes au moyen de drones - formation au pilotage de drones

2015_009_depot_comptes_SELARL_avocats.pdf : société d'exercice libéral d'avocat - constitution sous forme de SARL ou société par actions - dépôt des comptes annuels

2015_08_pluralite_formalites_effectuees_delai_un mois.pdf : inscriptions modificatives et complémentaires - demande - pluralité d'objet - éventuelle unicité de déclaration - avis emportant caducité de l'avis n°87-03 du 10 juillet 1987, pris en son point 1  

2015_06_mention_capital_libere_Kbis.pdf : sociétés - capital social - extrait kbis - éventuelle indication du montant non libéré ou que le montant est entièrement libéré - avis emportant caducité du précédent avis n°01-79 du 12 décembre 2001

2015_04_presidence_SAS.pdf : société par actions simplifiée - personne morale nommée présidente - éventuelle mention de son représentant permanent

2015_03_mentions_procedure_collective.pdf : société en redressement judiciaire - fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante

2015_02_vente_produits_capillaires_coiffeur.pdf : immatriculation - assujetti - coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques

2015_01_cloture_operations_liquidation.pdf : sociétés - clôture des opérations de liquidation - procès-verbal d'assemblée donnant quitus au liquidateur - décharge de son mandat non précisé - contrôle du greffier

Les avis de 2014

2014_023_immatriculation_bar_narguile.pdf :  immatriculation et inscription complémentaire - activités réglementées - bar à narguilé

2014_022_piece_identite_algeriens.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - pièces justificatives - ressortissant algérien

2014_021_immatriculation_eoliennes.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - établissement secondaire - exploitation de parcs éoliens

2014-020 societes actions constitution annonce legale.pdf : sociétés par actions, constitution, annonce légale, contrôle du greffier

2014-019 immatriculation inscription modificative complementaire.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, pièces justificatives, réalité du siège social, filiale, attestation de mise à disposition de locaux par la société mère

2014-018  immatriculation societe civile activite commerciale.pdf : Immatriculation, société civile, acitvité commerciale, contrôle du greffier

2014-017 SAS Installation siege social domicile DG DGD.pdf : SAS, siège social, installation au domicile du directeur général ou directeur général délégué

2014-016 SAS devenue associe unique formalites.pdf : SAS, société est devenue à associé unique, inscription modificative, éventuelle exigence d'un dépôt d'acte eet de statuts mis à jour

2014-015  pieces justificative activite optique lunetterie.pdf : commerçants et sociétés, activités règlementées, optique, pièces justificatives

2014-014  societes delai production piece justificative.pdf : Sociétés, inscriptions modificatives, pièces requises, production, obtention d'un délai

2014-013 SAS Qualites de commandite commanditaire gerant.pdf : SAS, qualités de commandité, commanditaire et gérant, admissibilité du cumul, contrôle du greffier

2014-012_associe_unique_sarl_sas_dispense_bodacc.pdf : SARL et SAS, associé unique assurant la gérance ou la présidence selon le cas, dipense d'insertion au BODACC

2014-011_mention_boite_postale_cedex_rcs.pdf : société, immatriculation, mention de l'adresse du siège social, admissibilité de précisions telles que boite postale ou cedex

2014-010_publicite_rcs_demission_gerant_unique.pdf : sociétés, gérant unique, démission, publicité au RCS, carence de la société, formalités à l'initiative du gérant démissionnaire

2014-009_kbis_telecharge_infogreffe.pdf : immatriculation, publicité, extrait KBIS édité sur interrogation du site internet d'Infogreffe, valeur probante

2014-008_dissolution_epic.pdf : EPIC, suppression, formalités requises

2014-007_pieces_justificatives_vente_metaux.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, activités réglementées, vente de métaux précieux, pièces justificatives

2014-006_dissolution_declaration_associe_unique.pdf : société, associé unique, dissolution

2014-005_siege_social_exploitation_agricole_locaux_habitation_exploitants.pdf : société, exploitation agricole, siège social établi dans les locaux d'habitation des exploitants, pièces justificatives

2014-004_montant_minimum_societe_capital_variable.pdf : sociétés, capital variable, réduction, montant minimum

2014-003_piece_justificative_gerant_etranger_societe_civile.pdf : société civile de construction vente, gérant de nationalité étrangère, pièces justificatives, titre de séjour

2014-002_forme_opposition_tup.pdf : société, dissolution, transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, opposition d'un créancier, forme de l'opposition impliquant de surseoir à la radiation

2014-001_controle_nom_commercial_enseigne.pdf : commerçants et sociétés, nom commercial, enseigne, contrôle incombant au greffier

Les avis de 2013

2013-036_courtier_marchandises_assermente.pdf : immatriculation, courtiers en marchandises assermentés, cas des courtiers salariés d'une société de courtage

2013-033_statut_relais_poste.pdf : immatriculation, assujettis, activité de ''relais poste''

2013-032_etendue_verification_annonce_legale.pdf : société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée, changement de gérant, demande d'inscription modificative, pièces justificatives, annonce légale

2013-031_caisse_credit_mutuel_lettre_numero_de_gestion.pdf : caisse de crédit mutuel, numéro de gestion, lettre entrant dans sa composition

2013-030_sarl_associe_unique_non_immatricule.pdf : SARL à associé unique, constitution et immatriculation, associé unique présenté comme étant une société non immatriculée

2013-029_transfert_ parts_sociales_formalites_pluralite_cessionnaires.pdf : sociétés, transfert de parts sociales, pluralité de cessionnaires, formalités de dépôt

2013-028_nouveau_libelle_motifs_de_non_distribution_poste.pdf : inscription d'office, cessation complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable du retour d'une lettre RAR avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à d'adresse indiquée, nouvelle modification par La Poste du libellé des motifs de non distribution du courrier

2013-027_sas_presidence_de_la_sas.pdf : société par actions simplifiée, co-présidence, admissibilité, mention au RCS

2013-026_eirl_immatriculee_au_rseirl_rcs.pdf : EIRL immatriculée au RSEIRL, immatriculation postérieure au RCS, pièces justificatives

2013-025_eirl_pieces_pour_transfert.pdf : EIRL immatriculée au RCS, transfert hors du ressort du tribunal, pièces justificatives

2013-024_contrat_de_domiciliation_forme_de_lagrement_prefectoral.pdf : sociétés, siège social, pièces justificatives, contrat de domiciliation, références de l'agrément préfectoral

2013-023_sas_pouvoirs_du_directeur_general.pdf : société par actions simplifiée, dépôt d'acte, certification conforme, directeur général

2013-022_signature_electronique_contrat_location_gerance.pdf : pièces justificatives, contrat de location gérance, signature électronique

2013-021_ controle_denomination_sociale.pdf : sociétés, dénomination sociale, non-conformité susceptible d'être relevés par le greffier

2013-020_ mention_rcs_ associes_tenus_ dettes_sociales.pdf : société, associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales, mentions au RCS, contrôle du greffier

2013-019_ impossibilite_transformation_ association_societe.pdf : société commerciale, société présentée comme procédant de la transformation d'une association, immatriculation - contrôle du greffier

2013-018_Annonce_legale_societe_civile_immobiliere.pdf : SCI, constitution, annonce légale, éventuelle mention du nom et adresse des associés

2013-017_Modification_date_cloture_de_l_exercice_social_d_une_SNC.pdf : SNC, date de clôture de l'exercice social, changement, formalités requises

2013-016_location_gerance_fonds_societe_en_liquidation.pdf : société en liquidation, fonds de commerce, mention de mise en location gérance, admissibilité

2013-015_KBis.pdf

2013-014_Cessions_de_parts_sociales.pdf : société, dépôt d'acte, cession de parts sociales, admissibilité des copies d'actes certifiés conforme

2013-013_EIRL_Modification_declaration_patrimoine_affecte.pdf : EIRL, déclaration de patrimoine affecté, modification

2013-012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf : SARL à associé nique, immatriculation, BODACC, dispense d'insertion, éventuelle applicabilité en cas de cogérance

2013-011_Modification_des_statuts_suite_prorogation_exercice_social.pdf : sociétés tenue à publicité de ses comptes, inscription modificative et dépôt d'acte, prorogation exceptionnelle d'un exercice social

2013-010_Associe_mineur.pdf : sociétés, associé mineur, pièces justificatives

2013-009_Radiation_apres_cloture_pour_extinction_de_passif.pdf : sociétés, liquidation judiciaire, clôture par extinction du passif, extraits du RCS

2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales

2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration

2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites

2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs

2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie

2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives

2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité

Les avis de 2012

Les avis antérieurs à 2012