Ministère de la Justice
 
 

01 octobre 2002

Infostat n°63

Les décisions des cours d’appel en matière correctionnelle

Une analyse des appels correctionnels peut être conduite sous la triple approche de la personne appelante, de la décision appelée et de la décision rendue par la cour d’appel.

Dans 83 % des condamnations portées en appel, c’est le prévenu qui fait appel en premier de la décision du tribunal correctionnel. La plupart du temps, le ministère public fait appel incident.

Une part importante (43%) des appels du parquet porte sur des relaxes. Le prévenu lui-même ne fait bien entendu appel que des condamnations.
Tous appels confondus, la cour d’appel confirme neuf fois sur dix les décisions sur la culpabilité.

Parmi les condamnés dont la culpabilité est retenue par les deux degrés de juridiction, 41 % voient leur peine également confirmée par la cour d’appel. S’agissant des infirmations (59 % des décisions), les peines infirmées dans le sens de l’atténuation sont plutôt plus fréquentes (32 %) que celles aboutis sant à une aggravation (27 %).

Trois facteurs éclairent les décisions des cours d’appel : l’origine de l’appel (les aggravations de la peine sont plus fré quen tes quand l’appel est inter jeté par le minis tère public) ; la nature de l’infraction (plus d’aggravations pour les infractions à la légis la tion sur les stu pé fiants ou les atteintes aux mœurs) ; la nature de la peine (plus d’aggravations pour les peines d’emprisonnement ferme).

Le taux de confirmation des peines varie de 20% à 70% selon la cour d’appel. Une vingtaine de cours présen tent à la fois un taux de confirmation élevé et un faible taux d’aggravation. Les cours qui utilisent largement leur pouvoir de réformation statuent plutôt dans le sens de l’aggravation des peines.

La jurisprudence du tribunal correctionnel aussi bien que celle de la cour d’appel semblent influer sur le taux d’appel : la sévérité des peines en premièreins tance pousserait à l’appel ; la sévérité de la cour d’appel le découragerait.

 

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