Transfert du contentieux de la sécurité sociale
Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance
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Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance
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La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l'exerçant publiquement. En termes juridiques : opposer son droit.
Documentation > Ressources > Modernisation de la publicité foncière
Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Documentation > Ressources > Registre du commerce et des sociétés : avis du comité avant 2012
Baisse des demandes, concentration des litiges, juridictionnalisation de leur traitement
Documentation > Ressources > Les affaires prud’homales de 2004 à 2018
Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale
Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale
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Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2016
données 2016
Documentation > Etudes et statistiques > Activité des juridictions - données 2016
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2009
Édition 2009-2010 L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire.
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