Les chiffres clés de la Justice 2022
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2022
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
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Le podcast pour appliquer les règlements européens
Actualités > Droit vers l’Europe
À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.
Actualités > Changer de nom de famille devient plus simple
La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Une procédure clarifiée et harmonisée.
Actualités > Certificat de nationalité française : ce qui change
Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement
Actualités > Réforme des pensions alimentaires
Téléchargez le rapport d'activité 2020 de la DACS.
Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2020 de la DACS
Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Documentation > Ressources > Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité
Téléchargez le rapport sur la coparentalité.
Documentation > Ressources > Familles séparées
Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Documentation > Ressources > Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise
Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance
Documentation > Ressources > Transfert du contentieux de la sécurité sociale