Ministère de la Justice
 
 

Les rapports thématiques de la Justice

 

Liste des articles

28 juin 2016

Rapport groupe de travail relatif à la protection des magistrats

Suite au 10e anniversaire des Juridictions Interrégionales Spécialisées ( JIRS) célébré en 2014, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), ont eu pour mission de conduire un groupe ...


03 mai 2016

Politique de santé des personnes placées sous main de justice

Evaluation du plan d'actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice.


18 décembre 2015

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.

« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité »


08 décembre 2015

Rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF)

Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF).


13 février 2015

Rapport 2013 de la commission de suivi de la détention provisoire

La commission de suivi de la détention provisoire poursuit ses travaux dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.


16 juillet 2014

Pour un tribunal prud’homal du 21ème siècle

Remise du rapport sur « l’avenir des juridictions du travail »

« La Justice du travail est celle qui touche au quotidien des personnes les plus modestes, nous devons donc faire en sorte qu'elle soit accessible, efficace et diligente ». En quelques mots la garde des Sceaux souligne les enjeux d’une réforme des juridictions prud’homales, sujet du rapport que lui ...


08 juillet 2014

Problématiques pénitentiaires en Outre-Mer

43 préconisations pour améliorer la situation

Le rapport du groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires en Outre-Mer a été remis mardi 8 juillet à Christiane Taubira, garde des Sceaux, et George Pau-Langevin, ministre des Outre-Mer, par Laurent Ridel, directeur de la mission outre-mer des services pénitentiaires.


30 juin 2014

Lutte contre la cybercriminalité

55 recommandations pour renforcer la protection des internautes

Le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité et présidé par le Procureur général Marc Robert a remis son rapport le 30 juin 2014, aux ministres Christiane Taubira, Arnaud Montebourg et Bernard Cazeneuve et à la secrétaire d'Etat ...


12 juin 2014

Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Rapport du groupe de travail Santé Justice


01 avril 2014

Aide aux victimes

Deux groupes de travail soumettent leurs rapports au Conseil national de l'aide aux victimes


12 mars 2014

L'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012

Une étude réalisée par le ministère de la Justice souligne une légère diminution de 2011 à 2012, après l'augmentation relevée de 2009 à 2010.


08 janvier 2014

Familles séparées

Remise du rapport sur la coparentalité

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l’autorité parentale. Elle institue un partage de l’autorité parentale à égalité entre les deux parents.

Cependant, onze ans après l’entrée en vigueur de ce texte, il paraissait nécessaire ...


17 décembre 2013

Lutter contre la discrimination au travail : un défi collectif

Ce rapport de Laurence Pécaut-Rivoliera pour objet d’examiner les améliorations susceptibles d’être apportées dans la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.


28 novembre 2013

Rapport d'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle

Ce rapport a été établi dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique par Mme Hélène MARSAULT, expert de haut niveau au sein de l'Inspection Générale des Services Judiciaires


22 novembre 2013

La résidence des enfants de parents séparés

De la demande des parents à la décision du juge

« La résidence des enfants de parents séparés » est une étude issue de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012


09 juillet 2013

Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique

La publication du rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique est l’occasion de faire le point sur ce système protecteur. Depuis la loi du 10 juillet 1991, le droit à une information juridique gratuite pour tous (accès au droit) et à une prise en charge des frais de Justice par l’Etat ...


22 février 2013

La prévention de la récidive fait consensus

Préconisations d'un jury indépendant pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a reçu le 20 février les préconisations d'un jury indépendant pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive. Aboutissement d'une démarche inédite lancée par la garde des Sceaux Christiane Taubira en septembre 2012 : une conférence de ...


30 juin 2011

Rapports sur le service de l'application des peines

et sur l'amélioration du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)


29 avril 2011

L'expertise. Rapport de la commission de réflexion

A toutes les époques, les juges, praticiens du droit, ont eu recours à des experts, techniciens du fait pour les éclairer dans divers domaines des arts, des sciences et des techniques qu'ils ne maîtrisaient pas eux-mêmes. Par ailleurs l'expertise ordonnée avant tout procès garantit aux justiciables ...


25 juin 2010

Interview d’Isabelle Debré, sénateur

Isabelle Debré, sénateur des Hauts de Seine, est l'auteur d'un rapport sur les mineurs isolés en France, remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Pour « Clic Droit », elle évoque la situation actuelle et explique ses propositions.


12 mai 2010

Situation des mineurs isolés étrangers

remise du rapport d'Isabelle Debré au garde des Sceaux


01 février 2010

Nouvelle articulation des contentieux civils de première instance

Une nouvelle proposition du rapport Guinchard entre en vigueur

Avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance, c'est une nouvelle proposition du rapport Guinchard qui entre en vigueur.


17 décembre 2009

Enquête victimes 2008

Interview d'Elisabeth MOIRON-BRAUD, Chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative


04 novembre 2009

Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments

La contribution des familles au financement de l'hébergement collectif des personnes âgées (1988-2008)

Au cours des deux dernières décennies, le nombre des demandes de contribution formées par les tiers payeurs contre les obligés alimentaires a fortement augmenté (autour de 800 au début des années quatre vingt dix, 2 200 en 2008). Mais le nombre de ces actions en justice n’en demeure pas moins de ...


01 octobre 2009

Le divorce par consentement mutuel en forte progression

Quelle est l'évolution du nombre de divorces ? La durée des procédures ? La part de chaque type de divorce ? ... Une étude du Ministère souligne plusieurs évolutions du divorce en France. Pour la magistrate Pascale Pérard, elles s'expliquent en grande partie par la réforme du 26 mai 2004.


21 juillet 2009

Les peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution

Rapport de l'inspection générale des services judiciaires

L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a été chargée par le Garde des Sceaux de rédiger un rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Ce rapport vient d'être publié. Il tente d'en déterminer le nombre, identifie les facteurs d'une ...


19 novembre 2008

Rapport relatif aux violences faites aux femmes

Evaluation du plan global 2005-2007 - 10 mesures pour l’autonomie des femmes

Mme Létard, Secrétaire d'Etat à la Solidarité, a saisi en novembre 2007, l'IGAS, l'IGSJ et l'IGA qui s'est adjoint le concours de l'IGPN, d'une mission tendant à évaluer le plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes intitulé « 10 mesures contre les violences faites aux ...


07 novembre 2008

Première évaluation du juge délégué aux victimes

(JUDEVI)

A la demande du Garde de Sceaux, l’IGSJ a procédé à une première évaluation du dispositif relatif au juge délégué aux victimes (JUDEVI) et de ses modalités de mise en œuvre.


03 novembre 2008

La santé des jeunes de 14 à 20 ans pris en charge par la PJJ

le rapport 1997-2004 de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale)

La santé des jeunes de 14 à 20 ans pris en charge par les services du secteur public de la Protection judiciaire de la Jeunesse, consommation de produits licites et illicites : le rapport 1997-2004 de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale)


12 septembre 2008

Commission Darrois : vers une grande profession du droit

A partir du 12 septembre 2008, la Commission Darrois propose aux internautes de contribuer au travail de réflexion, qui lui a été confié par le Président de la République en vue de la création d'une « grande profession du droit ».

Un forum ouvert sur le site ...


30 juillet 2008

L'ordonnance de 1945 vue par 331 mineurs

Une étude de l'Inspection de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse réalisée en avril 2008


30 juin 2008

Commission sur la répartition des contentieux

L'ambition raisonnée d'une justice apaisée - Serge Guinchard


18 juin 2008

Rétention de sûreté

Remise du rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation au Président de la République


08 avril 2008

Évaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste - IPM

Rapport de février 2008

Dans ce rapport, la mission interministérielle évalue la pertinence et l'efficacité du dispositif actuel de prise en charge des personnes trouvées en état d'ivresse manifeste sur la voie publique ainsi que son coût pour les services.

Elle formule un certain nombre de préconisations et de ...


20 février 2008

Dépénalisation de la vie des affaires

Remise au Garde des Sceaux du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon

Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, a remis mercredi 20 février son rapport à Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette dernière a salué "le ...


14 janvier 2008

Durée de la détention provisoire

Rapport 2007 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire


26 juillet 2007

Commission d'analyse et de suivi de la récidive

La commission d’analyse et de suivi de la récidive a été installée le 5 décembre 2005.


25 juillet 2007

Rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série

Le rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série est le fruit des réflexions des membres du groupe de travail créé par le garde des Sceaux en février 2006.


11 juillet 2007

Rapport 2006 du Service Central de Prévention de la Corruption

Remise du rapport 2006 du SCPC au Premier Ministre et au garde des Sceaux

Après l'entrée en vigueur de la convention des Nations unies contre la corruption en décembre 2005, l'année 2006 a connu non seulement un renforcement des engagements internationaux, mais aussi le début de la mise en oeuvre effective de certains de ses instruments, telle la convention de l'OCDE ...


13 juin 2007

Durée de la détention provisoire

Rapport 2006 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire

Interview de Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, président adjoint de la section du contentieux, président de la Commission de suivi de la détention provisoire.


30 mars 2007

Arbitrage des litiges intéressants les personnes publiques

Rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel LABETOULLE, ancien président de la section du contentieux


19 mars 2007

Societas Europaea pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Rapport de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel


01 décembre 2006

L'accompagnement de la victime dans l'exécution de la décision

Rapport du Conseil national de l'aide aux victimes


01 septembre 2006

Les prestations compensatoires à l'épreuve du temps

Quatre mois de décisisons sur les révisions de prestations compensatoires (1er septembre - 31 décembre 2005)


01 juin 2006

Traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau

Rapports de l’Inspection générale des Services judiciaires et de la commission Viout


01 juin 2006

Traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau

Rapports de l’Inspection générale des Services judiciaires et de la commission Viout


01 janvier 2006

Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise

Rapport du groupe de travail


01 novembre 2005

Dispositions relatives au surendettement (loi du 1er aout 2003)

Rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement de la loi n° 23-71


01 novembre 2005

Les juridictions de proximité - Bilan et propositions

Rapport du groupe de travail (septembre 2003 - novembre 2005)


01 novembre 2005

Le droit du travail en perspective contentieuse - 1993-2004

Rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux


28 octobre 2005

Elaboration d'une nomenclature des préjudices corporels

Rapport 2005 de Jean-Pierre DINTILHAC


01 septembre 2005

Droit des obligations et droit de la prescription

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre CATALA


01 septembre 2005

« Eriger l’inceste en infraction spécifique »

Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice par Christian Estrosi


01 juillet 2005

Santé, justice et dangerosités : prévention de la récidive

Rapport de la commission Santé-Justice présidée par Monsieur Jean-François BURGELIN


01 avril 2005

Réforme du droit des sûretés

Rapport remis au garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par M. Michel Grimaldi


01 avril 2005

Le placement sous surveillance électronique mobile

Rapport de la mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur Georges Fenech, Député du Rhone


01 novembre 2004

La sûreté des juridictions

Rapport remis au garde des Sceaux par M. Ingall-Montagnier, procureur général de Rouen


01 novembre 2004

Amélioration du Pacte civil de solidarité

Rapport du groupe de travail : réflexions et propositions de réforme


01 novembre 2004

Analyse du traitement judiciaire de l'affaire d' Outreau

Rapport d'étape de la commission VIOUT


01 septembre 2004

Célérité et qualité de la Justice

Rapport de la mission présidée par Jean-Claude Magendie


01 septembre 2004

Création du Conseil National des Tribunaux de Commerce

Rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires - Direction des Services Judiciaires


01 juin 2004

La détention provisoire "Édition 2003/2004"

Rapport au Garde des Sceaux


01 juin 2004

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004

Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France


01 janvier 2004

Fugues, enlèvements et disparitions de mineurs

Rapport du groupe de travail


31 décembre 2003

La question de l'organisation de la médecine légale

Rapport d'Olivier Jardé au premier ministre


31 décembre 2003

La prévention du suicide des personnes détenues

Rapport TERRA : Évaluation des actions mises en place, propositions pour développer un programme complet de prévention


01 septembre 2003

La prise en charge des victimes en urgence

Rapport du Conseil national de l'aide aux victimes


01 juin 2003

L'analyse criminelle et analyse comportementale

Rapport du groupe de travail interministériel


01 juin 2003

Les décisions d'expulsions d'occupants sans droit ni titre

Convention d’étude entre le CERCRID et le Ministère de la justice


01 juin 2003

L'indemnisation du dommage corporel

Rapport du Conseil national de l'aide aux victimes


01 mai 2003

L'éthique dans la magistrature

Rapport de Jean CABANNES


01 mai 2003

La détention provisoire - "édition 2002-2003"

Rapport au Garde des Sceaux


01 avril 2003

Délais d'éxecution de peines : en tirer les conséquences

Peines alternatives à la détention, modalités d’exécution des courtes peines, préparation des détenus à la sortie


01 janvier 2003

La prise en charge des victimes d'accidents collectifs

Rapport du Conseil national de l'aide aux victimes


31 décembre 2002

La médiation judiciaire civile en chiffres

Rapport d'étude sur la situation au 31/10/2001


02 décembre 2002

Rapport BRISSET

Impact des images et des messages violents sur le passage à l’acte des mineurs


01 juin 2002

Indemnisation des traumatisés crâniens

Rapport relatif aux conditions d'amélioration de l'indemnisation des traumatisés crâniens


01 juin 2002

Vente et garanties des biens de consommation

Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44


 
 
 
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