La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est désormais applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe.

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.

Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :

• verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;

• mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;

• la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.

Les CJIP conclues antérieurement à la loi du 24 décembre 2020 peuvent être consultées sur le site de l’AFA. Les CJIP conclues en application de l’article 41-1-2 sont, désormais, également publiées sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et celles conclues en application de l’article 41-1-3 sont également publiées sur le site du ministère de la Transition écologique.

04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

16/12/2021 - Ordonnance de validation

15/12/2021 - Amende d'intérêt public

04/01/2022 - Communiqué de presse

15/12/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre la procureure de la République de Paris et la société LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton, mise en cause des chefs de trafic d’influence

17/12/2021 – Ordonnance de validation

17/12/2021 – Communiqué de presse

26/08/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

02/09/2021 – Communiqué de presse

13/07/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SYSTRA SA

13/07/2021 - Ordonnance de validation

13/07/2021 - Communiqué de presse

09/02/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et | les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE

26/02/2021 - Ordonnance de validation

26/02/2021 - Communiqué de presse