La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est désormais applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe.
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.
Les CJIP conclues antérieurement à la loi du 24 décembre 2020 peuvent être consultées sur le site de l’AFA. Les CJIP conclues en application de l’article 41-1-2 sont, désormais, également publiées sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et celles conclues en application de l’article 41-1-3 sont également publiées sur le site du ministère de la Transition écologique.
Les conventions
31/05/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée ce jour, 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et les sociétés Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL.
16/06/2022 - Ordonnance de validation
16/06/2022 - Communiqué de presse
18/04/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 17 mai 2022 par Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et conclu entre le président du Tribunal judiciaire de Marseille (13) et la société TUICRUISES GMBH (Allemagne)
17/05/2022 - Ordonnance de validation
17/05/2022 - Communiqué de presse
19/01/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 06 janvier 2022 par le vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et la SAS AFF Visserie
04/03/2022 - Ordonnance de validation
04/03/2022 - Amende d'intérêt public
30/03/2022 - Communiqué de presse
18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et le GAEC des Beaudor
18/02/2022 - Ordonnance de validation
18/02/2022 - Amende d'intérêt public
07/03/2022 - Communiqué de presse
22/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société La Financière Atalian
07/02/2022 - Ordonnance de validation
18/02/2022 - Communiqué de presse
04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
16/12/2021 - Ordonnance de validation
15/12/2021 - Amende d'intérêt public
04/01/2022 - Communiqué de presse
15/12/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre la procureure de la République de Paris et la société LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton, mise en cause des chefs de trafic d’influence
17/12/2021 – Ordonnance de validation
17/12/2021 – Communiqué de presse
26/08/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank
02/09/2021 – Ordonnance de validation
02/09/2021 – Communiqué de presse
13/07/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SYSTRA SA
13/07/2021 - Ordonnance de validation
13/07/2021 - Communiqué de presse
09/02/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE
26/02/2021 - Ordonnance de validation
26/02/2021 - Communiqué de presse
