La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est désormais applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe.
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.
Les CJIP conclues antérieurement à la loi du 24 décembre 2020 peuvent être consultées sur le site de l’AFA. Les CJIP conclues en application de l’article 41-1-2 sont, désormais, également publiées sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et celles conclues en application de l’article 41-1-3 sont également publiées sur le site du ministère de la Transition écologique.
Les conventions
31/08/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 08/09 2022 par le vice-président du Tribunal Judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la République et la SCEA Maison de la Mirabelle
08/09/2022 : Ordonnance de validation
25/10/2022 : Communiqué de presse
21/10/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG
24/10/2022 : Ordonnance de validation
24/10/2022 : Communiqué de presse
01/07/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et la SICTOM VELAY-PILAT
12/09/2022 : Ordonnance de validation
23/09/2022 : Communiqué de presse
12/09/2022 : Amende d'intérêt public
10/06/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et les établissements BORIE
12/09/2022 : Ordonnance de validation
23/09/2022 : Communiqué de presse
12/09/2022 : Amende d'intérêt public
13/05/2022 : Trois conventions judiciaires d'intérêt public validées le 25 août 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et conclu entre le procureur de la République et les sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS
25/08/2022 : Ordonnance de validation
21/09/2022 : Communiqué de presse
12/09/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 13 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et conclu entre le procureur de la République et la société NESTLE France
13/09/2022 - Ordonnance de validation
13/09/2022 - Communiqué de presse
20/06/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société IDEMIA France
07/07/2022 - Ordonnance de validation
07/07/2022 - Communiqué de presse
09/06/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société DORIS GROUP SA
07/07/2022 - Ordonnance de validation
07/07/2022 - Communiqué de presse
31/05/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée ce jour, 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et les sociétés Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL.
16/06/2022 - Ordonnance de validation
16/06/2022 - Communiqué de presse
18/04/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 17 mai 2022 par Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et conclu entre le président du Tribunal judiciaire de Marseille (13) et la société TUICRUISES GMBH (Allemagne)
17/05/2022 - Ordonnance de validation
17/05/2022 - Communiqué de presse
19/01/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 06 janvier 2022 par le vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et la SAS AFF Visserie
04/03/2022 - Ordonnance de validation
04/03/2022 - Amende d'intérêt public
30/03/2022 - Communiqué de presse
18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le vice-procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et le GAEC des Beaudor
18/02/2022 - Ordonnance de validation
18/02/2022 - Amende d'intérêt public
07/03/2022 - Communiqué de presse
22/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société La Financière Atalian
07/02/2022 - Ordonnance de validation
18/02/2022 - Communiqué de presse
04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
16/12/2021 - Ordonnance de validation
15/12/2021 - Amende d'intérêt public
04/01/2022 - Communiqué de presse
15/12/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre la procureure de la République de Paris et la société LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton, mise en cause des chefs de trafic d’influence
17/12/2021 – Ordonnance de validation
17/12/2021 – Communiqué de presse
26/08/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank
02/09/2021 – Ordonnance de validation
02/09/2021 – Communiqué de presse
13/07/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SYSTRA SA
13/07/2021 - Ordonnance de validation
13/07/2021 - Communiqué de presse
09/02/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE
26/02/2021 - Ordonnance de validation
26/02/2021 - Communiqué de presse
