Ministère de la Justice
 
 

17 février 2017

La formation et l'enseignement

Présentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration pénitentiaire

La formation et l'enseignement

Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d’études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle.

Le taux d’illettrisme de la population détenue est d'environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale.

La formation, qu'elle soit générale ou professionnelle, constitue l'un des outils essentiels de la réinsertion.

La formation professionnelle

 La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’emploi, de la formation et du dialogue social et s’est inscrite dans les dispositifs d’orientation, de formation et de valorisation des compétences tout au long de la vie, conformément à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 conduisant à mettre en œuvre des modalités de prise en charge visant à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles organisées à l’extérieur à l’égard des publics en grande difficulté.crédit photo : DAP

Prévue par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, l’expérimentation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle vers les Régions, débutée le  1erjanvier 2011 pour une durée de 4 ans, a permis l’intervention des Régions Pays de la Loire et Aquitaine dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion publique de leur territoire sur la base des orientations générales définies par l’administration pénitentiaire.

Au terme des 3 premières années,  le bilan permet de mettre en évidence l’implication des Régions  en tant que partenaire financeur et facilitateur de la stratégie pénitentiaire en matière de prise en charge des publics détenus, notamment par la mise en place de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux orientations générales de l’administration pénitentiaire en matière de besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie.

La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit la généralisation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2015 aux régions pour l’ensemble des établissements en gestion publique et, à l’extinction des marchés (2016, 2018) pour les établissements en gestion déléguée.

En 2012, 3 474 821heures stagiaires ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de formations rémunérées (la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle s’élève à 2,26 euros de l’heure). 28 144 personnes détenues ont été inscrites dans différents type de formation  réparties ainsi

- 5 838 personnes détenues ont bénéficié d’une action de qualification

- 8 924 personnes  détenues ont bénéficié d’une action de pré qualification (chantier école, adaptation à l’emploi…)

- 10 105 personnes détenues ont bénéficié d’une action de remise à niveau ou d’une formation de base

- 3 277 personnes détenues ont participé à une action de préparation à la sortie.

 

Enseignement

crédit photo : DAP

Un partenariat entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Éducation nationale

Depuis 1995,  les ministères de la Justice et de l’Education nationale sont liés par une convention  qui organise  l’enseignement en milieu pénitentiaire. Des unités pédagogiques régionales (UPR) créées auprès chaque DISP et dirigées par un proviseur, pilotent les actions permettant de dispenser l’ensemble des formations initiales aux personnes détenues et de les préparer aux diplômes de l’Education nationale. 

Le partenariat vise à améliorer la qualité de l'enseignement dispensé aux personnes détenues.Il concerne tous les domaines concourant à atteindre les objectifs fixés par les deux administrations centrales : conditions matérielles d'enseignement, définition des missions des responsables au plan local, régional et national, cohérence des projets pédagogiques et des projets d'établissement, procédures budgétaires, etc.

La convention entre les deux ministères a été actualisée le 29 mars 2002 et le 8 décembre 2011.

Encadrement et prise en charge pédagogique

En 2015-2016, 520 enseignants du premier ou du second degré, équivalent à 483 ETP, sont intervenus auprès des personnes détenues. Cette prise en charge est complétée par des heures supplémentaires effectives et l'intervention de 1 334 vacataires ; cela représente 4 643 heures supplémentaires effectives par semaine, soit 221 ETP du premier ou du second degré. Au total, 704 ETP d'enseignants sont engagés par le ministère de l'Éducation nationale. A la rentrée scolaire 2016, près d'un quart des personnes détenues a bénéficié d'une formation générale délivrée par les services d'enseignement.
Le dispositif de formation comprend des formations pour acquérir les savoirs fondamentaux (français langue étrangère, alphabétisation-illettrisme, remise à niveau et préparation au CFG) et des formations diplômantes (CAP, BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat et diplômes universitaires).

Actualité

La commission nationale de suivi de l'enseignement s'est déroulée le 2 février 2017 à la direction de l'administration pénitentiaire.

Co-présidée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, Florence ROBINE et le directeur de l'administration pénitentiaire, Philippe GALLI, cette instance annuelle permet le suivi du partenariat interministériel et des politiques de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Cette commission a permis de fixer les orientations 2017-2018 de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Bilan annuel de l'enseignement en milieu pénitentiaire- Année 2015-2016

Données-clés de l'enseignement en milieu pénitentiaire - Année 2015-2016

Bilans

Le bilan de l'enseignement de l'année 2015-2016 propose une synthèse des actions menées par les enseignants et les unités pédagogiques régionales, en faveur des personnes détenues. Il présente également les principaux indicateurs de l'enseignement figurant en annexe 9 de la convention de 2011.

Bilan national de l'enseignement en milieu pénitentiaire sur l'année 2015-2016

 

Archives bilans

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2014

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2013

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2012

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2011

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2010

Textes de référence
Enseignement

Circulaire du 8 décembre 2011

Convention du 8 décembre 2011

Textes de référence relatifs à l'enseignement en milieu pénitentiaire

fzd

Convention du 29 mars 2002-Direction de l'administration pénitentiaire-Direction de l'enseignement scolaire-
Elle actualise et remplace la convention du 19 janvier 1995 en définissant les orientations de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 29 mars 2002- Direction de l'administration pénitentiaire - Direction de l'enseignement scolaire. Elle Actualise et remplace la circulaire du 27 avril 1995 en définissant les orientations de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu pénitentiaire

Circulaire du 10 juin 1998-Direction de l'administration pénitentiaire - Éducation nationale sur l'enseignement aux jeunes détenus.

Note sur la rémunération des cours professés jointe à la circulaire

 

crédit photo : DR
Voir l'article d'actualité sur l'enseignement à l'administration pénitentiaire

 

 
 
  

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