Pactes civils de solidarité (PACS)

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Plus de 191 500 PACS conclus en 2016 dont 96% entre un homme et une femme

17 % ont été conclus chez un notaire

Plus de 84 700 PACS dissous en 2016

Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999.  Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.

Source : Ministère de la Justice / SG /SEM /SDSE-RGC et fichier des notaires

Champ : France

En lien avec l’aménagement de la fiscalité en 2011, le nombre de PACS conclus a baissé pour la 1^ère fois depuis sa création, après avoir atteint un niveau record en 2010.

En effet, depuis le 1^er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un « avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.