Ministère de la Justice
 

 

08 février 2007

Tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence

© Fotolia - ChristopheBLe tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Composition

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

 
 
 
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