Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).