Ministère de la Justice
 

 

17 janvier 2011

Tribunal de commerce

 

Compétence

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :Salle des pas perdus du tribunal de commerce de Bobigny © Dicom - C Montagné

  • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
  • les litiges relatifs à une lettre de change ;
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
  • les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…

Composition

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public.

 
 
  
 

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