Tribunal de commerce

Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce.

Compétence : Le règlement des litiges entre commerçants

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Par exemple :

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
• les litiges relatifs à une lettre de change ;
• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
• les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
• les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Composition : un tribunal composé de juges élus

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.

Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président).