Cour de cassation

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Elle ne juge pas les faits une nouvelle fois. Elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par tous les tri- bunaux et cours d'appel. Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision.

L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.