Cour de cassation

Compétence

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. En effet, la Cour de cassation n'est que juge du droit, elle n'apprécie pas les faits. Si elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

Composition

La Cour est divisée en chambres :

• trois chambres civiles ;
• une chambre commerciale ;
• une chambre sociale ;
• une chambre criminelle.

Chaque chambre est composée d'un président et de conseillers, tous magistrats du siège. Le ministère public est représenté par le Procureur général et des avocats généraux.