Cour de cassation
Compétence :
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.
Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
Composition:
Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :
- 3 chambres civiles ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre criminelle.
Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.
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