Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

Les sources du droit

La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d'appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis.

Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique.

 

LES SOURCES DU DROIT

  • La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule
  • La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel
  • Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…
  • Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France
  • Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950
  • La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits
  • La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue comme étant le droit, par exemple, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (droit coutumier international).
 
 
  

 Vidéos

  • Images d'audience : le tribunal d'instance
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  • Le tribunal de commerce
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  • Le conseil de prud'hommes
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  • L'organisation de la justice
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  • Le tribunal de police
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  • La cour d'assises
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  • Le tribunal d'instance
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  • Le tribunal correctionnel
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  • Le tribunal de grande instance
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  • Le juge de proximité en matière civile
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  • Le juge de proximité en matière pénale
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  • Cassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénale
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  • ICT use in French jurisdictions
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  • Juge des enfants
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  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
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  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
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  • Animation sur les différentes formes de Justice
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  • Animation - Organisation de la Justice
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  • Animation visite du Palais de Justice
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  • L'affaire Damien
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  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
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  • Citoyen juré
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  • Chronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familiales
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  • Chronique de la justice ordinaire : le juge d?instance
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  • Scènes de Justice : comparution immédiate
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