Ministère de la Justice
 
 

Réforme de modernisation de la justice du 21e siècle #J21

Le 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Cette réforme a l'ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.

Le texte recentre l'intervention du juge sur sa mission essentielle : l'acte de juger, c'est-à-dire trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens. C'est un ensemble de mesures, issues de l'importante réflexion générale sur la justice de demain, dont le grand débat national réalisé à l'Unesco, les 10 et 11 janvier 2014, fut le point d'orgue. Depuis ce colloque, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement, une loi organique (1) du 8 août 2016 et une loi ordinaire (2) du 18 novembre 2016 qui s'articulent et se complètent. Les principales mesures de cette réforme sont ici présentées.

88% des Français estiment que la justice est trop complexe.
95% pensent qu'elle est trop lente.
Pour autant, 51% des personnes qui ont eu un contact direct avec la justice,
estiment qu'elle fonctionne bien.

 

 

 

(1)   Loi du 8 aout 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

 

(2)   Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

 

Dates d’entrée en vigueur des principales mesures de la loi

 

Lire le dossier de présentation de la loi

 

Les décrets publiés le 10 mai 2017

 

 

Retrouvez les principales mesures de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle : 

 

Une justice plus efficace une justice plus simple
une justice plus accessible Une justice plus independante
 

Liste des articles

10 mai 2017

Logo de la Justice du 21e siècle

Modernisation de la Justice du 21e siècle : sept décrets publiés

PACS, action de groupe, état civil, procédure civile… sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle viennent d’être publiés. Autant de mesures qui visent à rendre la justice plus simple, plus accessible et plus efficace.


21 avril 2017

État civil et loi #J21:

des nouveautés pour simplifier la vie des citoyens

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (« J21 ») a assoupli et simplifié certaines démarches relatives à l’état civil. Changement de prénom et de nom, déclaration de naissance, célébration du mariage : retour sur ces nouveautés en vigueur issues de J21.


01 janvier 2017

logo j21

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.


21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...


17 novembre 2016

#J21

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi J21

Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit, de la validation ce jour par le Conseil constitutionnel du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème  siècle.


14 octobre 2016

J21 : le projet de loi de modernisation définitivement adopté

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, salue l’adoption de ce texte fondateur de réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice.


24 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible.


16 décembre 2015

Le SAUJ, acteur public récompensé

Le mercredi 16 décembre 2015, le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) de Brest a été récompensé par les Victoires des Acteurs Publics, célébrées à l’Assemblée nationale. Mis en place dans le cadre de la réforme J21, annoncée par Christiane Taubira en Conseil des ministres le 31 juillet ...


12 mars 2015

Réforme du droit des contrats : interview de Carole Champalaune

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations.


02 mars 2015

Dunkerque

Etablissement pénitentiaire - maison d'arrêt

Ceci est un test!!!


25 février 2015

La réforme du droit des contrats

Une réforme attendue, une réforme nécessaire, une réforme en marche

L'article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par ...


12 septembre 2014

Un accueil unique des justiciables

Lancement d’une expérimentation au tribunal d’Annonay

Dans la cadre de la réforme « Justice du 21ème siècle » qui vise à améliorer la justice au quotidien, la garde des Sceaux s’est rendue vendredi 12 septembre à l’Hôtel de Justice d’Annonay, en Ardèche. Elle y a officiellement lancé l’expérimentation d’un accueil unique des usagers. Un dispositif qui ...


16 juin 2014

Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction

Plus de 2000 propositions pour la Justice de demain


02 mars 2014

Sondage : les Français confiants dans leur Justice

Une enquête met en avant de forts taux de satisfaction du système judiciaire

55 % des Français déclarent faire confiance à la Justice. C’est ce qui ressort d’une étude menée en novembre 2013*. Selon ce sondage, les Français sont globalement satisfaits de leur expérience avec la Justice. En effet, 70% des justiciables sont satisfaits de la décision qui a été rendue au cours ...


11 janvier 2014

Édification de la Justice du 21ème siècle

Après le débat national s'ouvre le cycle des concertations

Le 11 janvier 2014, Christiane Taubira, a clos le débat national, organisé à l'UNESCO pendant deux jours, pour moderniser la Justice au service des citoyens. Ce débat national, qui s'inscrit dans un processus de réflexion lancé il y a 18 mois par la ministre, a permis aux acteurs de la Justice de ...


10 janvier 2014

Édification de la Justice du 21ème siècle

Jean-Marc Ayrault ouvre le débat national

Ce débat national, organisé les 10 et 11 janvier 2014 et ouvert par le Premier ministre, s'inscrit dans un processus de réflexion lancé il y a 18 mois par Christiane Taubira afin de moderniser la Justice au service des citoyens. « Il n'y a pas de modernisation sans réformes de structure. Il est ...


15 novembre 2013

Interview de Dominique Le Bras,

Procureur général de Rouen

« Remettre les attentes du citoyen au centre de la réflexion »


28 octobre 2013

Interview de Martine Comte

Première présidente de la cour d'appel d'Orléans

« Le colloque permettra de faire partager nos valeurs, nos missions et nos contraintes »


28 octobre 2013

Interview de Sylvie Perdriolle

Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris

« L’apport nouveau du rapport de l'IHEJ est qu’il part de la réalité des pratiques professionnelles »


28 octobre 2013

Interview d'Antoine Garapon

Secrétaire général de l’IHEJ

« Le juge du XXIe siècle est indissociable d’une société française qui soit plus en interaction avec sa Justice »


28 octobre 2013

Interview de Boris Bernabé

Professeur à l’université de Franche-Comté

« L’office du juge a pour moteur la prudence et l’autorité »


 
 
 
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