24 mars 2022

« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ?

Les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et fondations ©DR

 

À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils sont les produits ou les instruments d’une infraction. Dans certains cas, l’État peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens.

En France, tous ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui les cède pour :

  • abonder le budget général de l’État ;

  • rembourser les créanciers ;

  • dédommager les parties civiles qui en ont fait la demande ;

  • financer des actions spécifiques (programme de lutte contre les addictions, protection des témoins, etc.).

Les biens immobiliers pouvant être mis à disposition des associations

En application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier temporairement des biens immobiliers mal acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par les tribunaux.

Le décret du 2 novembre 2021 détermine les modalités d’application de ce dispositif qui permet d’aller au plus proche des besoins des associations et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général. Plutôt que d’être cédés, ces biens mal acquis feront ainsi l’objet d’une réaffectation sociale et bénéficieront à des associations pour lesquelles l’immobilier représente souvent la charge la plus importante. Il s’agit de biens immobiliers  :

  • libres d’occupants  ;

  • gérés par l’AGRASC  ;

  • faisant l’objet d’une confiscation définitive.

Les formes de mise à disposition

La mise à disposition des biens immobiliers est temporaire. Ce n’est pas un don. Cela fait l’objet d’un contrat qui peut être :

  • une convention d’occupation précaire du domaine privé ;
  • un contrat de bail.

Lorsque l’association exerce des activités de maîtrise d’ouvrage (opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement) et qu’elle est agréée par le préfet de région, elle peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique.

Comment se porter candidat ?

Les biens immobiliers confisqués éligibles au dispositif font l’objet d’une publicité par l’AGRASC sur le site www.associations.gouv.fr.

L’association qui souhaite bénéficier d’une mise à disposition doit adresser un dossier de candidature au directeur général de l’AGRASC. Le dossier doit notamment comporter une description de l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général. Elle doit correspondre aux éléments précisés par chaque appel à candidature dédié.

Le contrôle de l’association bénéficiaire

Chaque année, l’association bénéficiaire de la mise à disposition du bien immobilier doit rendre compte de l’usage qu’elle a fait du bien en fonction du contrat conclu avec l’AGRASC. Elle doit notamment communiquer à l’agence l’ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et du maintien en bon état du bien.

 

>> Consulter le guide du dispositif <<

 
 
  

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