Présentation de l'AGRASC
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a débuté ses activités le 4 février 2011.
L'AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes Publics. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l’AGRASC sont des magistrats de l'ordre judiciaire, le secrétaire général est issu du ministère des Finances.
Outre la direction, l’agence est composée d’un secrétariat général, du pôle opérationnel, du pôle de gestion, du pôle juridique et d’une agence comptable. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus du ministère de la Justice, des ministères économiques et financiers et du ministère de l’Intérieur.
À compter du 1er semestre 2021, l’AGRASC expérimente deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon. Elles ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires, par le biais notamment de formations spécialisées ou d’échanges réguliers dans leur ressort de compétence.
L’Agence, qui est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, vise par ailleurs à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). À cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.
Outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations, l’agence a pour mission d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, et notamment :
d’assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ;
de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation ;
de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières (articles 706-151 et 707-1 du code de procédure pénale) et auprès des tribunaux de commerce, pour les saisies de fonds de commerce ;
de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;
d’assurer la gestion des biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ;
de veiller, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers publics avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement ;
de mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisies et de confiscations, tant auprès des partenaires nationaux qu’internationaux.
L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC.
Les produits des confiscations sont ensuite versés :
au budget général de l’Etat ;
à la MILDECA, pour le fonds de prévention en matière de stupéfiants ;
à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale ;
aux victimes parties civiles qui remplissent les conditions pour être indemnisées sur l’assiette des biens confisqués ;
à la direction générale de la police nationale pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice ;
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.
Données personnelles
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter l’Agrasc, 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris ou par courriel à saisine@agrasc.gouv.fr
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