Présentation de l'AGRASC

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a débuté ses activités le 4 février 2011.

 

Entrée de l'AGRASCL'AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes Publics. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l’AGRASC sont des magistrats de l'ordre judiciaire, le secrétaire général est issu du ministère des Finances.

utre la direction, l’agence est composée d’un secrétariat général, du pôle opérationnel, du pôle de gestion, du pôle juridique et d’une agence comptable. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus du ministère de la Justice, des ministères économiques et financiers et du ministère de l’Intérieur.

A compter du 1er semestre 2021, l’AGRASC expérimente deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon. Elles ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires, par le biais notamment de formations spécialisées ou d’échanges réguliers dans leur ressort de compétence.

L’Agence, qui est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, vise par ailleurs à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

Outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations, l’agence a pour mission d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, et notamment :

  • d’assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ;

  • de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation ;

  • de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières (articles 706-151 et 707-1 du code de procédure pénale) et auprès des tribunaux de commerce, pour les saisies de fonds de commerce ;

  • de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;

  • d’assurer la gestion des biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ;

  • de veiller, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers publics avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement ;

  • de mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisies et de confiscations, tant auprès des partenaires nationaux qu’internationaux.

L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC.

Les produits des confiscations sont ensuite versés  :

  • au budget général de l’Etat ;

  • à la MILDECA, pour le fonds de prévention en matière de stupéfiants ;

  • à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale ;

  • aux victimes parties civiles qui remplissent les conditions pour être indemnisées sur l’assiette des biens confisqués ;

  • à la direction générale de la police nationale pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice  ;

  • aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.

 

En savoir plus

 

Logo de l'AGRASC

 

Liste des articles

14 mai 2014

Rapport 2013 de l'AGRASC

Lutte contre le crime organisé

La confiscation des avoirs criminels, un axe fort de l'action de la Justice pénale

Le rapport annuel de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été remis à la Garde des sceaux le 15 avril 2014. Son bilan pour 2013 est très satisfaisant : depuis sa création, 57000 biens, valorisés à plus d'un milliard d'euros ont été confiés à l’Agence. Au ...


03 juillet 2013

Rapport d'activité 2012

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012 a été adopté par son conseil d'administration le 5 avril 2013. Il démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont ...


13 décembre 2012

« Victoires des Acteurs publics »

L’AGRASC remporte le prix de l’Organisation


 

 Vidéos

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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
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 Radio en ligne

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure en fort développement
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