Ministère de la Justice
 
 

06 février 2012

Informations aux tuteurs

Création du portail Majeurs protégés

Retour à l'accueil de l'espace "tutelles"
  
Les textesComment protéger une personne vulnérable ?
Informations aux editeursVous êtes sur la page "informations aux tuteurs"
La réforme de A à Z

 

 

Contexte

La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ministère à créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance.

Objectif

Le portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers.

Pour ce faire, il a vocation à permettre aux personnes chargées de la protection des majeurs, de façon dématérialisée :

  • de formuler des requêtes soumises à l'autorisation du juge
  • d'informer le juge
  • de déposer des comptes de gestion et inventaires
  • de connaitre l'état de traitement des envois
  • de pouvoir adresser des informations complémentaires suite à la demande de la juridiction (pièces justificatives scannées et/ou précisions)

L'ensemble de ces envois : requêtes, inventaires et comptes de gestion et leurs pièces justificatives ont fait l'objet d'une normalisation. Celle-ci vise à favoriser la possibilité d'adresser ces contenus à tout tribunal d'instance en charge des tutelles, quelque soit sa situation géographique, tout en respectant les particularismes locaux

Utilisation

Deux modes d'utilisation du portail Majeurs protégés sont proposés :

Le mode « saisie »

La personne chargée de la protection des majeurs renseigne des formulaires internet qu'il souhaite adresser de façon dématérialisée à la juridiction en charge du contrôle de la mesure.

Le mode "télétransmission des informations"

La personne chargée de la protection des majeurs utilisant un logiciel tutelle peut télétransmettre les informations déjà saisies dans son logiciel vers le portail Majeurs protégés, pour éviter toute ressaisie, à condition que ce logiciel ait été préalablement homologué par le ministère.

 

Shéma d'échanges dématérialisés

Mise à disposition

Pour le moment le portail majeurs protégés est en phase d'expérimentation. De ce fait il est strictement réservé à quelques mandataires judiciaires à la protection des majeurs désignés comme utilisateurs pilotes par l'un des six tribunaux d'instance suivants :

  • Besançon
  • La rochelle
  • Longjumeau
  • Lyon
  • Paris 7ème
  • Paris 15ème

A partir de début 2012, l'utilisation de ce portail sera permise à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignés par ces tribunaux puis progressivement aux personnes chargées de la protection des majeurs désignés par les autres tribunaux d'instance.

 

 


Conditions d'utilisation du portail Majeurs protégés

L'utilisation du portail Majeurs protégés implique le respect des quatre conditions cumulatives suivantes :

  • la détention d'une ordonnance de désignation en qualité de personne chargée de la protection d'un majeur protégé ;
  • une connexion internet ;
  • une adresse électronique ;
  • L'équipement d'un scanner permettant la numérisation des pièces justificatives.

 

Charte d'utilisation

Une charte d'utilisation décrivant les modalités de fonctionnement du portail Majeurs protégés, ainsi que les bonnes pratiques à respecter, sera mise à la disposition des personnes chargées de la protection des majeurs.

Cette charte devra faire l'objet d'une acceptation avant toute utilisation du portail.

 


Logiciels déjà homologués
 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |