Ministère de la Justice
 
 

10 janvier 2011

Le référé judicaire, une réponse de la justice face à l'urgence

En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

© DICOM - Caroline MontagnéLa décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne suspend pas l'exécution de la décision.

Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une procédure de référé ont un caractère provisoire c'est à dire non définitif. Elles sont susceptibles d'être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l'affaire, au cours d'une procédure ultérieure.

Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par le juge des référés ?

Le juge peut prendre toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

Il peut aussi, même en présence d'une contestation sérieuse, prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, faire cesser des travaux)

© DICOM - Caroline MontagnéIl peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision à un créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (ex : ordonner le versement d'une somme d'argent dans le cadre d'un contrat, ordonner la livraison d'un bien).

Devant quelles juridictions peut-on engager cette procédure?

La procédure de référé est applicable devant l'ensemble des juridictions judiciaires : tribunal d'instance, de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'homme etc, en fonction de la nature du litige et des sommes qui sont en jeu.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de référé ?

La voie de recours est l'appel devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.

 

Ecoutez l'interview de Martine Provost-Lopin,

premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris

chargée de la coordination des référés

 


 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |