Ministère de la Justice
 
 

20 juillet 2006

La réforme du PACS

Foire aux questions sur la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007

Les nouvelles règles de publicité du PACS

Le PACS sera toujours enregistré au greffe du tribunal d’instance du lieu choisi par les partenaires pour y fixer leur résidence commune.

Tous les PACS feront désormais l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Cette mention précisera l’identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu auquel le PACS a été enregistré.

Cette nouvelle disposition facilitera l’information des tiers: en effet, la publicité du PACS sera assurée par la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance dans les conditions prévues par les règles applicables à l’état civil.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, qui ne disposent pas d’un acte de naissance français, l’acte portant mention du PACS pourra être obtenu auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Le nouveau régime patrimonial des partenaires

Les partenaires resteront solidairement engagés par les dettes contractées par l’un d’eux. Toutefois, cette solidarité sera désormais limitée aux dépenses de la vie courante et ne s’appliquera pas à celles manifestement excessives.

En ce qui concerne la gestion de leur patrimoine, les partenaires pourront choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit dans la convention initiale, soit en cours de PACS.

A défaut de choix, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’appliquera. Dans ce cas, chacun des partenaires conservera seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il restera également seul tenu des dettes qu’il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte (à l’exception des dépenses faites pour les besoins de la vie courante).

Si les partenaires choisissent le régime de l’indivision, ils possèderont tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun.


Que se passera-t-il à compter du 1er janvier 2007 pour les partenaires ayant conclu un PACS entre le 15 novembre 1999 et le 31 décembre 2006 ?

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, la loi aménage un délai d’un an en faveur des partenaires.

Pendant ce délai, ceux qui, sans attendre, souhaiteront se voir appliquer les nouvelles règles de publicité pourront en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance où ils ont conclu leur PACS.

Ceux qui, au contraire, ne voudront pas se voir appliquer le nouveau régime pourront dissoudre leur PACS avant le 31 décembre 2007.

A compter du 1er janvier 2008 et avant le 1er juillet 2008, tous les PACS en cours feront d’office l’objet de la mention en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Le nouveau régime patrimonial ne sera applicable qu’aux PACS conclus à partir du 1er janvier 2007.

Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s’appliquer.

Toutefois, les partenaires qui souhaiteront opter pour un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme (soit la séparation des patrimoines ou soit l’indivision organisée) pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.

 
 
  

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