Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

En pratique

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L'autorité centraleLa médiation
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Constituer un dossier   :

L’assistance judiciaire internationale :

  • C’est une aide qui permet aux personnes disposant de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice.

    Comment l’obtenir ?

A propos de la procédure pénale

Les articles 227-5 et suivants du code pénal prévoient et punissent les atteintes à l’exercice l’autorité parentale.

 

Plus d’informations

 

 

 


Constituer un dossier

Vous résidez à l’étranger et sollicitez le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu en France, ou la protection de votre droit de visite sur un enfant résidant en France :

Dans ce cas, vous êtes invité à prendre l’attache avec l’autorité centrale de l’Etat du lieu de votre résidence habituelle.

Pour accéder à la liste des autorités centrales désignées pour la mise en œuvre :

Si vous souhaitez connaître les coordonnées d'une autorités centrale étrangère désignée par une convention bilatérale, veuillez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.

En France, l'autorité centrale est le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile du ministère de la Justice.

Vous résidez en France et sollicitez le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger, ou la protection de votre droit de visite sur un enfant résidant à l’étranger :

Afin de constituer rapidement votre dossier de demande de retour de l’enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger, ou tendant à l’organisation ou à la protection de l’exercice effectif de votre droit de visite, il convient de rassembler les documents suivants, qui seront joints à votre demande :

  • formulaires de renseignements (pour les imprimer voir ci-dessous)

  • toutes pièces d’état civil (acte de naissance, de mariage, …) vous concernant ainsi que le ou les enfants et votre ex-conjoint ;

  • toute(s) décision(s) judiciaire(s) intervenue(s), ou procédures en cours, en France ou à l’étranger, dont vous auriez connaissance ;

  • des photographies récentes du ou des enfants, ainsi que du parent l’ayant ou les ayant déplacé(s) ou retenu(s) ;

  • description de votre situation familiale au moment du déplacement, du non-retour ou de l’impossibilité d’exercer votre droit de visite (préciser plus particulièrement l’état de vos relations avec l’autre parent, en vue notamment d’envisager l’opportunité d’une mesure de médiation) ;

  • en cas de déplacement, et à défaut d’adresse précise de l’enfant et de l’autre parent à l’étranger, indiquer toute information susceptible d’aider à leur localisation (famille, relations sur place, contacts, connaissance de la langue de ce pays, …) ;

  • faire apparaître si vous même maîtrisez la langue du pays dans lequel se trouve actuellement l’enfant ;

  • une brève analyse juridique de vos droits parentaux au moment du déplacement ou de l’impossibilité d’exercer votre droit de visite (cette demande concerne plus particulièrement votre avocat, ou le conseil juridique qui vous assiste dans vos démarches) ;

  • tout élément utile à la compréhension de votre situation.



    S’agissant des décisions judiciaires, votre attention est attirée sur le fait qu’en dehors des pays francophones, leur traduction dans la langue du pays concerné ou en anglais est très généralement sollicitée, et devra être réalisée par un expert assermenté, au moins pour les décisions les plus récentes.

 

De même, la traduction des autres pièces sera souvent demandée par l’autorité centrale étrangère.

Par ailleurs, les formulaires suivants sont à remplir et à renvoyer à ce bureau, dûment complétés et signés.

Deux cas de figure :

1. Vous demandez le retour de votre enfant en France :

Deux exemplaires doivent être adressés : un rédigé en langue française, l’autre dans la langue du pays dans lequel l’enfant se trouve (formulaire en anglais, en espagnol, en allemand, en portugais, en italien, en polonais ou en roumain).

Cas particulier si votre enfant se trouve dans l'un des pays suivants :

 

 

2. Vous demandez l’organisation ou la protection de votre droit de visite :

Deux exemplaires doivent être adressés : un rédigé en langue française, l’autre dans la langue du pays dans lequel l’enfant se trouve (formulaire en anglais, en espagnol, en allemand, en portugais, en italien, en polonais ou en roumain).

Cas particulier si votre enfant se trouve dans l'un des pays suivants :

 

 

Vous résidez en France où à l'étranger et, confronté à un différent parental, vous souhaitez la mise en œuvre d'un processus de médiation familiale internationale : cliquez médiation

 

 

 

 


L'assistance judiciaire internationale
Qu'est ce que l'assistance judiciaire ?

C'est une aide qui permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France, devant toute juridiction, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense .

Elle peut également être reconnue à un étranger résidant à l'étranger, pour une procédure ouverte en France, lorsque la France et le pays dans lequel vit ce ressortissant sont liés par un accord international en la matière.

A l'étranger, elle est accordée sous réserve qu'une convention lie le pays concerné à la France et à certaines conditions, notamment de ressources.

 

Comment l'obtenir ?

Le parent victime d'un enlèvement de son enfant qui demande son retour en France sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 bénéficie de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où a été emmené l'enfant. Dans certains pays, la seule condition d'attribution posée par les instances judiciaires locales est que le requérant soit éligible en France au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le parent d'un enfant illicitement déplacé vers la France, qui demande le retour de ce dernier à l'étranger sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, bénéficie de la gratuité de la procédure, diligentée par le Ministère Public. Il pourra également solliciter l'intervention à son profit d'un avocat, lequel représentera ses intérêts dans la procédure en retour.

Si la procédure est diligentée par le Ministère public, comme c'est le cas en application des conventions bilatérales applicables à ce type de cas, la procédure de demande de retour est gratuite.

Selon l'interprétation française de l'article 5-3 de la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, et dans la mise en oeuvre de la convention franco-brésilienne du 28 mai 1996, l'assistance judiciaire gratuite est de droit.

Le parent, résidant à l'étranger, qui présente une demande tendant à obtenir l'organisation d'un droit de visite sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 bénéficie d'une assistance judiciaire selon les conditions de ressources fixées par la loi française. Il appartient au Procureur de la République, sous l'égide de l'autorité centrale française, d'aider ce parent à constituer un dossier de demande d'assistance judiciaire et de saisir le bureau d'aide juridictionnelle chargé d'examiner la demande.
Dans l'hypothèse où ce parent n'est pas éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il devra engager un avocat à ses frais.

Pour les situations qui ne relèvent pas de ces conventions, une demande peut être déposée dans le cadre des accords qui ont été conclus en matière d'assistance judiciaire avec de nombreux pays.

 

Picto attentionEn ce qui concerne les demandes destinées aux Etats-Unis d'Amérique : il importe désormais que le requérant qui adresse une demande de retour à l'autorité centrale française précise, ab initio, s'il entend solliciter le bénéfice de l'aide légale aux Etats-Unis d'Amérique, et dans l'affirmative, accompagne sa demande du formulaire dédié, après l'avoir dûment renseigné et en veillant impérativement à y joindre les pièces justificatives exigées (voir notice explicative) avec leur traduction en anglais.

 

 

Comment faire ?

Contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile ou votre avocat.

 

 

 

 


A propos de la procédure pénale
Les articles 227-5 et suivants du code pénal prévoient et punissent les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale....

En effet, déplacer ou retenir un enfant à l'étranger sans décision judiciaire du Tribunal du lieu de sa résidence habituelle le permettant, ou sans l'accord du dépositaire de l'autorité parentale, peut donc constituer un délit, de même que le fait de refuser indûment à l'autre parent la possibilité d'exercer son droit de visite.

La décision de porter plainte contre l'autre parent auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République vous appartient, ainsi qu'à votre conseil; il vous revient d'en apprécier avec lui l'opportunité, et les incidences.

 

Les articles 227-5 à 227-11 du code pénal

 

L’article 227-5 du code pénal dispose que “le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

Par ailleurs, selon l’article 227-6, “le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende”.

L’article 227-7 dispose que “le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

L’article 227-8 prévoit que “le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende”.

L’article 227-9 ajoute que “les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

  • 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
  • 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République”.

L’article 227-10 précise quant à lui que “Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”.

Enfin, “la tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines”, selon l’article 227-11.

 

 

 

 


Lexique

Responsabilité parentale : l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant. Elle comprend notamment le droit de garde et le droit de visite.

Droit de garde : les droits et obligations portant sur les soins d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

Droit de visite : le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

Déplacement ou non-retour illicites de l'enfant : enlèvement, violation d'un droit de garde résultant d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur dans l'État où l'enfant a sa résidence habituelle.

 

 
 
  

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