Ministère de la Justice
 
 

16 septembre 2009

Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d’un bien immobilier ?

Encadrées par un juge, les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers ont lieu dans la « Chambre des Criées » des tribunaux de grande instance.

Moyen ultime des créanciers pour récupérer les dettes d'un débiteur insolvable, ces ventes forcées interviennent notamment à l'occasion d'une saisie immobilière, d'une liquidation judiciaire ou d'une succession litigieuse.

Pour participer à une vente aux enchères judiciaires, tout acheteur doit mandater un avocat du barreau concerné par la vente. L’avocat est seul à pouvoir enchérir lors de l’audience d’adjudication.

La transmission de la propriété du bien à l’acquéreur a lieu avec le jugement d'adjudication qui constitue, à lui seul, un titre d'expulsion à l'encontre de la personne saisie.

 

Les essentiels à connaître :
  • Des ventes soumises à des règles strictes de publicité

Entre un et deux mois avant l'audience d’adjudication, les ventes sont affichées au tribunal et publiées dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale.
Les annonces contiennent les informations suivantes :
- l'adresse du bien à vendre,
- une description rapide,
- le montant de la mise à prix,
- le jour et l'heure de la vente,
- les conditions d'une visite,
- les coordonnées de l'avocat en charge de la vente.

  • Des futurs acquéreurs informés par le cahier des conditions de vente 

Document essentiel, il est mis à la disposition de tout intéressé au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance ou au cabinet de l'avocat chargé de la vente.
Le cahier contient notamment :
- la désignation de l'immeuble saisi,
- l'origine de propriété,
- les servitudes grevant l'immeuble,
- les baux consentis sur celui-ci,
- le procès verbal de description,
- les conditions de la vente judiciaire,
- la mise à prix fixée par le créancier poursuivant.

  • Des avocats mandatés sous condition de solvabilité

L’intéressé doit remettre à l'avocat  une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente. La garantie s’élève à 3000 € minimum, elle doit représenter 10 % du montant de la mise à prix. Le chèque est restitué au client lorsqu'il n'acquiert pas le bien.

 

Le prix de l'adjudication comprend :

La somme principale de l'adjudication
L'adjudicataire doit payer le montant de l'enchère porté par l'avocat en son nom et retenu par le juge.

Les frais préalables à la vente
Ils sont avancés par l'avocat poursuivant aux fins de procéder à la vente aux enchères : frais de publicité, frais d'huissier etc. Les frais de poursuite sont payés par priorité en sus du prix.

Les émoluments
Ils sont un droit proportionnel, calculé sur le prix de vente.

Les honoraires
Ils sont librement négociés avec l’avocat.

Si l'adjudicataire ne consigne pas le prix dans les deux moins suivant la vente, il est tenu de payer des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation du prix.

 

 
 
  

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