Ministère de la Justice
 
 

28 février 2018

Divorce par consentement mutuel sans juge

Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.

Divorce par consentement mutuel sans juge  © DRRecentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle

Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé recentre le rôle du juge sur sa mission essentielle : trancher des désaccords lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

Avant la réforme, les époux, assistés d’un seul ou de deux avocats, devaient parfois attendre plusieurs mois avant de rencontrer un juge. Les conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées dans la quasi-totalité des cas, sans modification.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

Plus besoin également de se rendre au tribunal. La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.

Une réforme dont les acteurs se sont emparés 

Un an après la mise en œuvre de la réforme, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires. On compte en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

L’essentiel des divorces par consentement mutuel, qui concernent chaque année environ 70 000 couples, sont donc désormais réalisés selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement, la réforme n’a pas engendré d'augmentation significative du nombre des divorces contentieux (hausse entre 5% et 10%, en comparaison aux années précédentes).

 
 
  

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