Ministère de la Justice
 
 

La Justice civile

La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées.

Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.

Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.

Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.

Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile.

Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse.

 

Mis à jour le 17/01/17

 

Liste des articles

06 décembre 2016

portrait de Guillaume Meunier

Interview de Guillaume Meunier

Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.


07 juin 2016

Zakia Belmokhtar - Crédits photo : MJ/Dicom/Caroline Montagné

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

« Quand l’enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »


14 janvier 2016

Carole Champalaune, Directrice de la DACS -  MJ/DICOM/C Montagné

Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles

« Il faut instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles »

Interview de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice à propos de la transposition de la directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014. Ce texte doit être transposé par les Etats membres avant le 27 décembre 2016.


13 janvier 2016

Caroline Moreau, chargée d'études au pôle d'évaluation de la justice civile de la DACS - © MJ/DICOM/C Montagné

Zoom sur le contentieux de la copropriété

L'évolution des demandes de 2004 à 2014 et le sort des demandes

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. L'une des auteurs, Caroline Moreau, chargée d'études au pôle d'évaluation de la justice civile de la DACS, résume les principaux enseignements.


26 mars 2015

Un nouveau code de l’expropriation a vu le jour

« Cette nouvelle codification a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit »

L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit ...


12 mars 2015

Comprendre la réforme du droit des contrats

« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview.


12 mars 2015

La création de l'action de groupe en matière de consommation

« Cette procédure facilite l'accès à la Justice aux victimes d'un même dommage »

La procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence existe depuis la loi du 17 mars 2014. La magistrate Anne-Gaëlle Dumas propose un éclairage sur cette procédure qui suscite de nombreux espoirs pour les victimes.


24 septembre 2014

Entreprises en difficultés : le nouveau rôle du parquet

« Avec l'ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives »

Regard croisé de deux magistrats du ministère public sur l'évolution du rôle du parquet en matière commerciale.


30 juillet 2014

La réforme des procédures collectives entre en vigueur

« L'objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible »

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...


24 juillet 2014

Simplification des règles de liquidation judiciaire

« Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois »

L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.


24 juillet 2014

Comprendre la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.


12 mars 2014

Mieux prévenir les difficultés des entreprises

« L'ordonnance du 12 mars 2014 réforme le droit en profondeur »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, trace les grandes lignes de la réforme des entreprises en difficultés et précise les principales modifications du droit.


23 septembre 2013

Loi ouvrant le mariage à tous les couples

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Le mariage, institution républicaine par excellence, est devenu une institution universelle. Découvrez la loi de présentation.


16 avril 2013

L'aide à la médiation familiale internationale

De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Réalisés par un parent, ces déplacements d’enfant d’un pays à un autre sont qualifiés d’illicites car effectués sans l’accord de l’autre parent ni ...


17 janvier 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le texte

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 7 novembre en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour tous. Ce texte a été débattu par la commission des lois et adopté le 17 janvier. Il sera examiné à l'Assemblée en séance ...


04 décembre 2012

Surendettement : comment y faire face ?

Lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut engager une procédure de surendettement. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette procédure ? Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ? Quel est le rôle du juge dans la procédure ? Les réponses ...


22 novembre 2012

Procédures d'insolvabilité :

Réformer le droit pour sauver le plus d'emplois

Vers un renforcement de la coopération et de la coordination entre les juridictions des Etats européens


07 septembre 2012

Médiation familiale : un autre mode de règlement des conflits

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle permet de restaurer la communication et ...


04 juillet 2012

La médiation judiciaire

Un mode de résolution des conflits alternatif et confidentiel

Du 4 au 7 juillet avait lieu, à Aix-en-Provence, le IIIème congrès international de la médiation judiciaire, autre voie pour le traitement des litiges. Visant à faire émerger un accord entre des parties à un conflit, la médiation judiciaire est encadrée, contrôlée et suivie par le juge. En cas ...


17 février 2012

Evolution statistique des mariages et des divorces

Baisse des mariages, augmentation des divorces, les tendances observées ces dernières années se confirment. Si elles découlent de nouvelles habitudes de vie, elles accompagnent aussi différentes lois et réformes, comme l’apparition du pacte civil de solidarité ou la facilitation du divorce par ...


28 octobre 2011

Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d’organiser leur vie commune. Il est subordonné à l’existence d’une convention rédigée en français par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte ...


27 octobre 2011

Pourquoi organiser une journée européenne de la justice civile ?

« Il s'agit de participer à la construction de l'espace judiciaire européen »

La journée européenne de la justice civile s'est tenue, le mardi 25 octobre 2011, au tribunal de grande instance de Toulouse. L'occasion pour les professionnels du monde juridique et judiciaire d'approfondir leurs connaissances en droit européen, de partager leurs expériences et de réfléchir, ...


23 mai 2011

Pensions alimentaires

Vers une meilleure harmonisation des montants

La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions


08 avril 2011

Les différents modes de résolution amiable des conflits

D'autres solutions que le procès pour mettre fin aux conflits

Alors que le procès tranche un conflit, la médiation et la conciliation favorisent la recherche d'un accord.


10 janvier 2011

Le référé judicaire, une réponse de la justice face à l'urgence

En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.


09 novembre 2010

Les conciliateurs de justice

Des bénévoles au service de l'équité

Collaborateurs occasionnels de justice, les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire. Un décret du 1er octobre 2010 est venu développer et faciliter l'activité de ces bénévoles.


14 septembre 2010

L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique

Présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée Nationale, le 30 juin ...


14 septembre 2010

"L'idée de propriété de l'oeuvre a été forgée à la fin du 18ème"

L'histoire de la propriété littéraire et artistique ne date pas d'hier. Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, reprend les grandes évolutions depuis sa création.


06 août 2010

L'usufruit et le triomphe de la propriété individuelle

D'où vient l'usufruit ? Pourquoi a-t-il été introduit dans le droit français ? A-t-il évolué depuis son intégration dans le code civil ? Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas et Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de ...


27 juillet 2010

Un nouveau label qualité pour la Justice

La certification ISO 9001 garantit la qualité des prestations fournies aux justiciables. Pour l'obtenir, le bureau chargé du traitement des demandes de nomination et de localisation des offices publics et ministériels a repensé son organisation et ses méthodes de travail.


29 avril 2010

Portrait de Laurent Vallée, nouveau DACS

Depuis le 22 avril 2010, M.Laurent Vallée est le nouveau Directeur des Affaires Civiles et du Sceau.


03 novembre 2009

Université numérique juridique française : le droit en ligne

Le site Internet de l'Université numérique juridique francophone propose des cours de droit. Accessible aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle, le support du cours, un texte, est enrichi de modules multimedia. Un site en ligne droite vers l'apprentissage.


27 octobre 2009

L'application du droit en Outre-mer

Les départements et collectivités d'Outre-Mer ont un statut juridique spécifique dans la Constitution française. Il résulte de l'enracinement de la coutume dans les moeurs locales.


13 octobre 2009

L'article 1382 du code civil, principe général de responsabilité

« En France, il faut attendre 1689 pour que ce principe soit énoncé »

Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Olivier Descamps, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, rappelle l'histoire de cet article et les raisons de son ...


01 octobre 2009

Mieux comprendre le cautionnement

« Il se caractérise par son caractère triangulaire et accessoire »

Selon l'article 2011 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de l'Institut de Recherche ...


30 septembre 2009

L'article 212 du code civil, expression des devoirs entre époux

« Cet article prévoit une solidarité patrimoniale et extra-patrimoniale »

Selon l'article 212 du code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Pour Anne-Marie Leroyer, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, cet article est « l'expression la plus forte de la solidarité entre époux ».


16 septembre 2009

Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d’un bien immobilier ?


29 août 2009

Usufruit : une institution en évolution ?

Selon l'article 578 du code civil : « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de l'Institut de Recherche ...


03 août 2009

Les origines de la propriété littéraire et artistique

« L'idée de propriété de l'oeuvre a été forgée à la fin du 18ème siècle »

L'histoire de la propriété littéraire et artistique ne date pas d'hier. Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, reprend les grandes évolutions depuis sa création.


20 juillet 2009

L'article 544 du code civil, clef de voûte du droit de propriété

« Les bases de la propriété sont entièrement données par ce texte »

Selon l'article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Thierry Revet, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur de ...


10 juillet 2009

Les origines de l'article 516 du code civil

« La distinction entre les biens meuble et immeuble a été formalisée au 13ème siècle »

Selon l'article 516 du code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Olivier Descamps, Professeur d'histoire du droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, revient sur l'histoire de cette distinction et les raisons de son intégration dans le code civil de 1804.


17 juin 2009

Le Conseil constitutionnel, défenseur des droits de l'enfant

La Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant fête cette année ses 20 ans. A cette occasion, l'Association Louis Chatin et l'Association française de droit constitutionnel ont organisé, le vendredi 12 juin 2009, à la Cour de cassation, un colloque sur le thème « l'enfant dans la ...


27 mars 2009

Déroulement de la médiation familiale judiciaire

Les points pratiques


13 février 2009

"Faire entrer la médiation dans l'organisation des juridictions"

Les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire sur la médiation, présidé par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris Jean-Claude Magendie, viennent d'être publiées sur le site de la cour d'appel de Paris. Elles préconisent une utilisation renforcée de la médiation dans les ...


28 novembre 2008

Le Conseil d'Etat vu par Sieyès

Pierre-Yves Quiviger : « Il apporte une définition très précise de la fonction d'un Conseil d'Etat »

Les ''soirées de la salle de droit public'', organisées chaque mois à l'Université Paris II Panthéon-Assas, sont toujours l'occasion de débats animés. Pierre-Yves Quiviger, philosophe du droit et auteur de l'ouvrage « Le principe d'immanence – Métaphysique et droit administratif chez Sieyès », a ...


30 octobre 2007

L'adoption internationale, une adoption subsidiaire

Interview de Laure de Choiseul


16 octobre 2007

200 ans du code de commerce & 60 ans de la chambre commerciale

Interview de Daniel Tricot, président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Docteur d’État en droit, agrégé des facultés de droit en droit privé et en sciences criminelles, Daniel Tricot a été doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de Dijon. Avocat aux barreaux de Dijon et de Besançon, il est intervenu notamment comme expert auprès de la Conférence des ...


06 juillet 2007

Devenir avocat: interview du sous-directeur des professions

"La France manque d'avocats en droit public"

Les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été plusieurs fois modifiées au cours des dernières années. Ce qui peut laisser les candidats perplexes.

Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) ...


01 juin 2007

Réforme du contrôle de la validité des mariages

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, et son décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007 renforcent le contrôle de la validité des mariages notamment ceux contractés par les Français à l’étranger devant l’autorité locale. Le nouveau ...


04 avril 2007

Présentation de la réforme des tutelles

Interview du chef du bureau de droit de la famille et des personnes du ministère

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, la loi ...


20 juillet 2006

La réforme du PACS

Foire aux questions sur la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007


 

 Vidéos

  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Violences faites aux femmes : l'ordonnance de protection au tribunal de grande instance de Bobigny
    Violences faites aux femmes : l'ordonnance de protection au tribunal de grande instance de Bobigny
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
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  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
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