La Justice civile
Les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…) jugent les affaires civiles.
Elles jugent les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants…
Elles se chargent également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés…
Elles tranchent aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales…
Une affaire civile suit toujours le parcours défini par le code de procédure civile.
Mais attention : toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse.
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